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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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En attente de la réponse de mon visa vpf, je dois quitter le territoire

Posée par fred456798, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 4111 vues

J'ai déposé une demande de carte de séjour vpf en mars 2020, je n'ai toujours aucune réponse à ce jour, en novembre j'ai contacté la préfécture pour avoir des infos via leur formulaire de contacte et ils m'ont…

Retard d'une réponse favorable

Posée par Mohammed, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Naman 5031 vues

J'ai déposé une demande de régularisation à l'aide de travail aes depuis le moi de nouvembre 2019 et jusqu'au aujourd'hui j'ai rien reçu comme réponse au près de la préfecture chaque fois je passe a la préfecture pour…

Arrivée àtoulouse france le 28/03/2016

Posée par maryam2014, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maryam2014 4057 vues

Je suis dans une situation irrégulière avec mon enfant de 6 ans , mon mari est en situation régulier avec la carte de séjour de 10ans est en france depuis 20ans; on a envoyé le premier dossier à la préfecture…

Visa vls ts conjoint de français

Posée par Tun216, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 4480 vues

Merci de me répondre je suis rentré en france avec un visa touristique et j ai dépassé la durée de visa et après je me suis marié avec une française, si je rentre à mon pays pour solliciter le visa long séjour est ce que je risque…

Que faire

Posée par Am, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lb 3866 vues

Je suis mariée depuis 1 ans avec un français j’ai ouvert un dossier de carte de séjour vie privée familiale on m’a remis un récépissé de 6 mois j’ai trouvée un contrat de travail de 2 mois et entre temps je me suis installé avec…

Régularisation étranger, entré sans visa, conjoint de française, enceinte

Posée par Mél.A, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 4325 vues

J'aimerais savoir comment procéder pour régulariser la situation de mon mari sans papiers entré illégalement en france. nous nous sommes mariés en juin 2020. je suis au début de ma 1e grossesse. nous avons rassemblé des…

Oqtf depuis 01/2018

Posée par From Sénégal, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par From Sénégal 6152 vues

Je suis arrivé en france en 09/2013 pour études (ça ne c'est pas bien passé) en 2018 je reçois une oqtf (motif: absence de progression) et j'ai pas fais de recours; depuis lors j'ai pas de titre de séjour et là je…

Oqtf

Posée par Noa077, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Oka 5537 vues

J’ai lu dans la réponse de maître cisse qu’on peut revenir en france avec un visa étudiant après avoir reçu un oqtf en attendant 12 mois minimum. ma question est : est-ce que les 12 mois comptent à partir du jour où on a reçu la…

Demande de nationalité francaise

Posée par ARCHIMAQU, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par archimaqu 4393 vues

Mon grand père est un immigrant musulmans en france de nationalité algérienne a combattu au coté de l armée francaise,pendant la seconde guerre mondiale et l' indochine; j'ai des cartes d' identiter ( l'originale ) datant de 1931…

Changement de statut avec aps -dépassement de quota d'heures

Posée par URGENT, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LÉO34 9081 vues

Madame, monsieur, je suis étrangère, je travaille en cdi et j'ai un aps depuis août 2019. je suis à la limite de terminer la quota d'heures de travail (964h/an). et la préfecture m'a donné un rdv jusqu'à la fin…

Jeune majeurs 18 ans demande de carte de sejour

Posée par savan, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bela 12376 vues

Je suis sans papier arrivé à l'âge de 16 ans en france , je viens d'avoir 18 ans je suis un bac pro que je passe cette année , est ce que je peux faire une demande de titre de sejour à la prefecture ? mes parents sont en…

Fausse identité pour obtenir la nationalité française

Posée par Isagina, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Autres 5840 vues

Je sais de source sûre (c'est l'intéressé en personne qui me l'a dit) qu'une personne a obtenu la nationalité française par des moyens détournés en faisant modifier son acte de naissance ou en faisant établir un…

Recours refus de visa touristique

Posée par hanbac, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sam72 5398 vues

Mon frère tunisien agé de 18 ans a déposé une demande de visa touristique pour venir assister à mon mariage qui aura lieu en france. le motif de refus est "votre volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration…

Changement de statut vie privée vie familiale à salarié

Posée par Rayana, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rayana 9365 vues

Voici ma situation si possible d'avoir vos réponses. marocaine arrivée en france en 2011, école d'ingénieure diplômée en 2016. mariée en 2017, en cdi statut cadre depuis mars 2018 . carte actuelle de deux ans se terminant…

Revenir en france après une expulsion

Posée par julietmen, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mohamed Belkacem 10226 vues

Mon copain, algérien s'est fait expulser de france le 24 décembre 2018 mais il n'est pas interdit de territoire. il était en situation irrégulière sur le territoire depuis 3 ans. il travaillait depuis 2 ans en france…

Recours d'un oqtf

Posée par Jasnath, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bedadonatien@yahoo.fr 10667 vues

Je suis maman d'un enfant français depuis mai 2016 je vie pas avec le papa, je vient d'avoir un oqtf après ma première demande de titre de séjour au près de la préfecture. jai la garde de mon enfant mais le pap ne contibu…

Renouvellement du titre de séjour étudiant,dépassement de quota d'heure

Posée par ISIDORE, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lacine 14578 vues

Je suis étudiant en 2em année . en avril j'ai signé un avenant a mon contrat de 20 h qui est passé à 30 h ceci dans l'optique de changement de statut une fois que j'aurais renouveler mon titre de séjour .entre temps…

Voyager avec un recepissé de renouvellement (titre de séjour d'un an)

Posée par Blasko, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nina 9643 vues

Je suis algérien en voyage à alger avec une carte de séjour d'un an périmée en août et récépissé de renouvellement qui prolonge les effets du titre de quatre mois j'ai été bloqué à l’aéroport d'alger car on voulait…

Titre de séjour

Posée par Maher, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maher 5735 vues

Mon mari est d origine tunisien a obtenue un visa en grande bretagne de type c en 2016 puis mon mari s est rendu en france et on s’est marié en 2017 puis nous avons rempli pour un dossier de titre séjour or hier mon mari allant…

Changement de statut aps soins vers salarié

Posée par Rima05, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kemo 10377 vues

Je suis titulaire d'une aps parent d'enfant malade qui expire le 15 octobre 2018 avec mention travaille, j'ai trouvé un contrat cdi auprès d'une banque et je voudrais savoir la procédure pour le changement de…

Renouvellement du titre de séjour séjour après une rupture de pacs

Posée par Dorcas, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nani 10316 vues

J'ai été pacse à un français il ne voulait pas avoir d'enfant. nous avons rompu le pacs et j'ai rencontré quelqu'un d'autre (français), nous vivons ensemble et je suis enceinte. j'aimerais savoir si…

Demande de titre de sejour par pacs

Posée par ismo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ismo 6765 vues

Je suis entre en france depuis février 2011 je suis père d enfant français mais ma fille ne vit plus en france elle vit en allemagne maintenant avec sa mère donc pour ce fait la préfecture refuse de renouveler mon titre de séjour…

Mariage entre marocain résidant en france

Posée par Amoureux, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chaimae 15090 vues

Je suis marocain résidant en france avec une carte de résident permanent de 10 and renouvelable et j’aimerais épouser ma fiancée qui elle est marocaine residante en france avec une carte de séjour de 3ans (travail). a t’on…

Je ne peux pas aller chercher un acte de naissance en algérie ?

Posée par Algérienne, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Algérienne 6725 vues

Que faire quand on ne peut pas aller chercher un acte de naissance en algérie ? je ne comprendrais jamais pourquoi on nous en demande toujours un récent, alors qu'il n'y a aucune modification, mentions marginales…

Demande vpf

Posée par abdou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par abdou 7423 vues

Nos sommes un famille algérienne avec 5 enfants,4 nées en france entrées en france en octobre 2009. 4 enfant scolarisées 1- 8 ans de scolarisations plus d'un passage anticipée aujourd'hui en cm2. 2-née en france :ce1 3-…

Mariage avec un ressortissant anglais

Posée par Margot, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arnaud esmaell mameli 20396 vues

Mon partenaire, de nationalité anglaise, et moi même, avons décidés de nous unir par les liens du mariage au courant de l'année 2018! nous residons pour le moment à l'étranger en australie mais un retour en france pour la…

Reintegration de la nationalite francaise

Posée par Fouad Saker, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître TSARANAZY 11989 vues

Je suis ne ne 05 mai 1959 a marange-silvange moselle france et j'ai subi un retour definitif en algerie a l'age de13 ans je detiens actuellement algerienne conformement a la directive de monsieu caseneuve ministre fe…

Depot de demande cnf.

Posée par kadirou mosta, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Farouq 15577 vues

Je suis algérien si j'ai un récépissé de titre de séjour de 4 mois es-que je peut déposé une demande de cnf au tribunal d'instance de mon arrondissement comme résident ou bien le récépissé ne fait pas foi et je doit la…

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