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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Depot de demande cnf.

Posée par kadirou mosta, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Farouq 15580 vues

Je suis algérien si j'ai un récépissé de titre de séjour de 4 mois es-que je peut déposé une demande de cnf au tribunal d'instance de mon arrondissement comme résident ou bien le récépissé ne fait pas foi et je doit la…

Oqtf

Posée par yassine, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sam 11844 vues

Voilà je suis en.oqtf le.tribunal administratif à rejeté mon oqtf je ai fait appel devant la cour d'appel appel je avais un mois pour quitter le pays et la la police ma convoqué es ce.pour cette raison…

Quelles sont mes chances d'être naturalisée ?

Posée par Z, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 10053 vues

On m'a refusé la naturalisation par mariage pour défaut d'assimilation. (notifiée par le ministère de l'intérieur) je conteste cette décision car c'est basé uniquement sur le port du foulard. je n'ai pas…

Visa de retour

Posée par Mramo, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1163 vues

Mon titre de séjour a ete expiré et il est en cours de renouvellement (vie privée familiale). j'ai eu l'api. mon enfant qui est français est prise en charge par un foyer, je droits de visite, droit de sortir. j'ai du…

Commencer un cdi avec un titre travailleur temporaire

Posée par grmtioun, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Capella 2589 vues

J'ai eu mon master en france puis j'avais décroché un premier cdd qui m'a permis de faire le changement de statut. vu que j'étais en cdd on m'a fourni un titre temporaire mention travailleur temporaire…

Naturalisation par décret

Posée par Elkabir, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Elkabir 1152 vues

J’aimerais savoir concernant la naturalisation par décret si pour justifier de la stabilité financière il faut forcément avoir un cdi d’au moins 1 an ou bien un cdd de plus de 2 ans. en fait je souhaite faire ma demande une fois…

Naturalisation par marriage

Posée par Aa89639000371., il y a 8 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Aa89639000371. 1281 vues

J'ai lu sur le site web qu'il existe un décret contenant la liste des documents requis pour obtenir un titre de propriété. la préfecture n'est pas habilitée à demander d'autres documents. j'ai la…

Changement de statut

Posée par Pbk.9899010301!, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 2384 vues

J'ai reçu une carte de sejour travailleur temporaire de 1 an pour un premier cdi en changement de statut depuis un titre etudiant. est-ce que cela pose problème pour mon emploi? normalement j'aurais du recevoir une carte…

Travailler avec talent chercheur

Posée par Maria, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1947 vues

Etant que j'ai un titre talent chercheur, j'ai signé un cdi avec une entreprise et j'ai commencé la demande de changement vers talent qualifié et en même temps l'entreprise ont demandé autorisation de travail…

Oqtf irtf

Posée par Tyty, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2065 vues

Tunisien arrivé août 2023 en france hébergement chez mon frère en situation régulière en france octobre 2023 j'ai pris un oqtf et irtf j'ai tous fait ouverture d'un compte bancaire je prend des cours de français…

La durée

Posée par Kibs, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2442 vues

Me j'ai reçu une oqtf en 2024 au mois de juin a t'elle une durée d un an ou de 3 ans ? cordialement…

Durée maximale d’absence avec un titre de séjour étudiant temporaire < 1 an

Posée par eden-iv-44, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par YaraOuahab 5645 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour temporaire étudiant d’une durée de moins d’un an, et je suis actuellement inscrit en année de césure pre-master 1. je souhaite savoir combien de temps je peux rester hors de france sans…

Regroupement familial

Posée par Philippo, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippo 2623 vues

Faut t il obligatoirement les 12 fiches de salaire pour ma femmes camerounaise pour faire la demande de regroupement famillial ?pour info mes revenus son de 4 fois le smig et je suis propriétaire .cordialement merci pour vos…

Une attestation de prolongation

Posée par Dams, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 3725 vues

J'ai fait ma première demande de renouvellement de titre de séjour et on m'a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable 3 mois . ma question est la suivante : puis-je voyager avec cette attestation…

Changement de statut passeport talent - chercheur vers salarié qualifié

Posée par khiyza, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4335 vues

Je suis actuellement confronté à une situation compliquée concernant mon titre de séjour et une offre d’emploi en cdi. voici les détails : situation actuelle : j’étais en contrat doctoral (cdd) de 3 ans, avec un titre de séjour…

Quota heures de travail étudiant étranger

Posée par Amorik, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 7267 vues

Je me permets de vous contacter afin d’avoir des informations sur mon cas, mon dernier titre de séjour a été délivré le 10-12-2022 et a expiré le 03-03-2023 et depuis je reçois que une attestation de prolongation. durant cette…

Oqtf et irtf que faire ?

Posée par Gina76&, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3044 vues

Mon mari a fait l objet de 3 oqtf un en 2017 2021 et 2023 le dernier en plus a eu un irtf d un mois . nous sommes mariés depuis 2017 et nous vivons ensemble depuis 2016 date à laquelle il est venu me rejoindre en france nous n…

Rupture conventionnelle

Posée par Djaky, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2115 vues

J'ai depose ma demande de renouvellement titre de séjour salarié depuis le 2 juillet 2024 et à ce jour j'ai pas reçu de réponse (je suis à ma 4 ème demande renouvellement avec même employeur ,j'ai demander carte de…

Mon mari a quitter la france suite à une oqtf

Posée par kaichou, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2884 vues

Mon mari a eu un oqtf on a pris un avocat pour annuler devant le tribunal administratif et on a perdu , l’avocat nous a dit qu’il faut qu’il repart au maroc cents ce qu’il a fait mais quand il est passer à la douane on lui a dit…

Abrogation i r t f

Posée par Catherine78, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Catherine78 3201 vues

Le père de ma fille a été expulséen tunisie au moi de juin suite à une irtf je voulais savoir si c'est encore possible de demander une abrogation de l irt ? cordialement…

Demande clôturée mais va être validée

Posée par ghof, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par 022016korR13 4182 vues

"votre demande en ligne de titre de séjour n° a été clôturée. votre demande ne peut être traitée sur cette plateforme pour des raisons techniques. elle est donc clôturée mais va être validée par nos soins via un autre outil sans…

Regroupement familial

Posée par J, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par J 3971 vues

Je demande l'asile pour dix ans en france. puis-je amener mes frères et sœurs en france? pouvez-vous m'expliquer les étapes? sont-ils interviewés?…

Attestation d'accueil

Posée par nicopalau, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nicopalau 2490 vues

Je suis en possession d'une attestation d'accueil française ,validée en mairie, je souhaite faire venir mon amie directement par un aéroport espagnol, je voudrai savoir si l'attestation française est valable par les…

Nationalité

Posée par Jeams, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jeams 3579 vues

Comment demander mon réintégration je suis né en 1951 en algérie et je vie en france depuis 1962 cordialement…

Titre de séjour étudiant

Posée par lisa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nassim 4200 vues

Je suis étudiant en cpge et je viens de réussir les écrits, j'étais convoqué aux oraux pour fin juillet. je dois envoyer ma demande de renouvellement de titre de séjour au plus tard le 7 juillet et le problème est que je ne…

Aps

Posée par Aziza26, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2864 vues

Actuellement j'ai terminé mon diplôme et mon alternance en marketing digital. ma carte séjour va expirer fin mai. je ne sais pas comment faire parce que je pense que je veux encore faire des études mais pour le moment aucune…

Rdv préfecture

Posée par nass, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nass 2614 vues

Avec mon futur ex mari on a rdv le 23 avril a la préfecture pour entretien naturalisation française. je voulais savoir est ce que vous penser que la préfecture sait qu'on est en instance de divorce sachant qu'on est déjà…

Demande une visa étudiant au canada sans papier en france

Posée par mehdi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par KM 6091 vues

J'aimerais bien savoir , est-ce que je peux faire une demande de visa étudiant au canada. je suis un étudiant sans papier en france depuis un an et demis et cette année j'aurais mon diplôme "bac+2" ici en france…

Changement de statut d'étudiant à passeport talent salarié qualifié

Posée par Yoanyosra, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Soleil 4817 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour étudiant et inscrite en doctorat avec un séjour régulier depuis avril 2018. j'ai obtenu une offre d'embauche avec un salaire qualifiant pour le passeport talent et j'ai…

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