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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour

Posée par annonyme, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme 1637 vues

Je suis tunisienne je suis entrée en france en mai 2019 à l'âge de 14 ans et demi avec mes parents et j’avais une visa court séjour, je me suis inscrite dans un collège j’ai fait ma 3eme et j’ai obtenu mon brevet puis j’ai…

Recepisse vie prive famillial

Posée par Jamal, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1873 vues

Je suis marocain je suis en france plus de 10 ans jai depose mon dossier de demande carte sejour ils mon donnait un recepisse vie prive famillial sa fait un ans sans autorisation de travail. est ce que on peut avoir carte sejour…

Pour effectuer un renouvellement de passeport

Posée par Ben, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2174 vues

Une amie ukrainienne doit renouveler son titre de séjour en attendant de pouvoir demander la nationalisation. problème son passeport ukrainien est périme. elle est allez voir son ambassade et on lui a dit qu'il fallait…

Comment faire pour régulariser mon mari brésilien ?

Posée par doody20, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anna 8469 vues

Maitre, je suis française et marié depuis 2 mois à un brésilien. il est entré en france avec un passeport normal et a dépassé depuis longtemps les 90 jours autorisés. comment peut-on faire pour qu'il obtienne un visa long séjour de conjoint…

Pour un demande de visa longue séjour vie privée et familial

Posée par Redouan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1239 vues

Maître au consulat de france au maroc pour visa longue séjour vie privée et familial qu'est ce qu'ils demandent comme papiers ? pour retourner en france après 1an de oqtf sachant que j'ai ma mère et mes soeurs etc…

Retrait titre de sejour après divorce

Posée par Batis, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Batis 2168 vues

Je suis actuellement en instance de divorce après avoir été marié 6 ans à une française. j'ai un titre de sejour de 10 ans, mon ex femme peut elle demander le retrait de mon titre de séjour ou alors peut on me le retirer quand…

Heures de travail étudiant étranger et la prolongation d'instruction

Posée par Iss, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Iss 2435 vues

Je suis dans situation difficile, en fait je suis étudiant étranger venu en france en 2022, j'avais un visa jusqu'à le 20 août 2023, du coup j'ai demandé le renouvellement le 20 mai 2023 après 1 mois, ils m'ont…

Enfants accompagnants - passeport tallent

Posée par Rode, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1144 vues

Un enfant issu d’une autre relation peut entrer dans la procédure famille accompagnante? nb: les deux conjoints sont mariés et la femme titulaire d’un passeport tallent souhaite faire venir son enfant par la procédure…

Changement statut

Posée par Seydou, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hamlaoui Nedjma 3935 vues

J suis réfugié j voulais changer mon statut réfugié en salarié est-il possible merci…

Asil politique

Posée par Afghanistan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1123 vues

…

Changement d'adresse

Posée par Kalil, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cheickh Alpha Amadou 2535 vues

Je suis titulaire du titre de séjour passeport talent délivré par la préfecture du nord. j'ai déménagé récemment sur grenoble et je voudrais savoir ce que je risque si je ne fais pas la demande de changement d'adresse sur…

Avoir un premier titre de séjour

Posée par Said, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2202 vues

Je suis en france avec un visa longe séjour mais pas français, j'ai trouvé des formations à distance. est-ce que c'est possible d'avoir un premier titre de séjour avec au bien je dois faire une formation en…

Demande d'orientation urgent

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sarah 2495 vues

J'ai besoin d'orientation urgent sol vous plaît, j'ai eu un oqtfdepuis 28 out suite à la demande de renouvellement de titre séjour malade pourtant j'ai déposé avec la demande un cantrat de travail, et même…

Demande de titre de séjour

Posée par Cristal, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cristal 1825 vues

J'ai des documents italiens, j'aimerais demander titre de séjour vie privée et familiale. j'aimerais savoir quels sont les documents nécessaires…

Reprise du titre de séjour

Posée par Abdel fatteh, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2176 vues

Ex résident légal de 36 ans en france. ex épouse française. 5 enfants français. résidence principale en toute propriété en france, retraite française hélas je ne la perçois pas à cause de mon titre de séjour perimé en 2003 pour…

1 ère demande de carte de séjour non traitée

Posée par Lina94, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yaz44 1836 vues

J'ai fait une 1 ère demande de carte de séjour en date du 24 mai 2023 pour mon époux (conjoint français ),et l aef n avait pas trouvé celle-ci.après des recherches de leur service technique,ils ont retrouvé son dossier . a ce…

Mariage pour tous avec un malgache à mayotte

Posée par Ricou18, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ricou18 6203 vues

Je suis français et domicilié à nice en france, je me suis marier avec un demandeur d’asile malgache il est à mayotte depuis 5 mois et attends sont rv à lofpra comment peut-il partir me rejoindre à nice dois-je faire la demande à…

Refus de délivrance de titre de séjour avec oqttf

Posée par Boub, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Boub 1569 vues

J'ai été agressée dans la rue je me suis défendu et le suis trouvé au chez la police, j'ai été libéré en attendant mon jugement qui il aurait lieu 2024. et la j'ai reçu un refus de délivrance de titre de séjour…

Rendez-vous pour obtenir la carte de résidence de 10 ans

Posée par DB, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1418 vues

Je suis algérien en possession d’un certificat de résidence visiteur depuis mars 2020, je voudrais déposer une demande de carte de résidence de 10 ans comme la procédure ne se fait pas en ligne, j’essaie de prendre rendez-vous mais…

Asile pour une étudiante

Posée par Ange, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1457 vues

J’aimerais demander l’asile pour moi et ma fille, venue en tant qu’étudiante mes parents ne peuvent plus payer ma deuxième année comment faire avec mon enfant de 2 mois ??en plus j’ai pas de travail, je suis hébergée et avec ma…

Travailler avec des faux papiers

Posée par Karlos, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Karlos 4536 vues

J'ai un petit de soucis et souhaiterai de trouver une solution , je suis un sans papiers et je travaille dans une boîte tant que salarié en cdi mais l'entreprise elle as découvert que le numéro de sécurité sociale il…

Oqtf - recours rejeté

Posée par Akanen23, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1552 vues

Ma situation est un peu particulière et j’aurais besoin de quelques conseils svp. en août 2022, j’ai reçu une oqtf suite à ma demande de changement de statut étudiant à salarié. le motif de l’oqtf était que je n’avais pas eu mon…

Sejour de conjoint si je perds mon emploi

Posée par maxtalk, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TANGALAKIS 2319 vues

Je suis citoyen européen qui travaille en france en cdi. ma femme n'a pas nationalité européenne, je comprends qu'elle a 3 mois pour demander le titre de séjour. je risque éventuellement de perdre mon emploi en cdi pour…

Renouvellement titre de séjour 'visiteur' en titre de séjour 'etudiant'

Posée par Une Famille désemparée voir totalement désespérée, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par TANGALAKIS 1544 vues

Mon fils arrivé depuis la tunisie en juin 2022 (17 ans) a obtenu un titre de séjour "visiteur" pour 1 an. il a été scolarisé au lycée en classe de seconde à villemomble (93) en juin 2023, on a renouvelé son titre de séjour…

Urgent , titre de séjour espagnol étranger

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme 2663 vues

"je suis un étranger passant un séjour en france et mon titre de séjour espagnol a expiré. je souhaite savoir si je peux voyager de la france vers l'espagne dans ma situation actuelle…

Titre de séjour arrive à expiration

Posée par ImaneS, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SALECK 1765 vues

Je suis marocaine d'origine, je suis arrivée en france étant étudiante après j'ai eu mon titre de séjour recherche d'emploi qui prendra fin le 13/10/2023. actuellement je suis en cdi (période d'essai)…

Que faire dans mon cas ci

Posée par Lepère, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lepère 1855 vues

Je suis conjoint français mariage célébré à l'extérieur avec transcription et livré de famille. en venant sans savoir j'ai pris un visa court séjour famille française. et j'ai reçu un oqtf, après le recours de mon…

Regroupement famille pour ma maman

Posée par Bulliard, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bulliard 2600 vues

Dis-moi si vous pouvez me conseiller si je fais un regroupement ou juste visa de long séjours merci…

Délai de réponse tribunal administratif

Posée par DD, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2546 vues

Je veux savoir le délai de réponse tribunal administratif pour un recours d'avoir un rendez-vous à la préfecture essonne . et est-ce que de passer par tribunal administratif c'est sûr et certain a 100% de obliger la…

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