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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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6 mois de vie commune conjoint français

Posée par Jasmine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jasmine 2288 vues

Je voulais savoir si les 6 mois de vie commune à prouver avant et après le mariage d'un étranger (entrant sur le territoire français avec un visa touristique) et marié en france avec un français , sont à prendre en considération…

Récépissé de premier titre de séjour

Posée par BFR, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BFR 1634 vues

J'aimerais savoir s'il est possible d'obtenir un récépissé vous permettant de travailler en attendant une réponse à votre première demande de titre de séjour ? ils ont pris mes biométries et mon contrat est de 1 an…

Changement de statut commercant à salarié

Posée par lili, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2285 vues

Je viens d'envoyer mon dossier de changement de statut commercant à salarié à la sous préfecture de l'hay les roses. recevrai-je un recepissé ou est ce une carte de séjour que je vais recevoir directement ? quel est le…

Voyager avec un titre de séjour expiré + attestation dossier en cours

Posée par Sara, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jame 7983 vues

Je me permet de solliciter votre aide. j'ai un titre de séjour expiré depuis fevrier 2021 , un dossier a été déposé en ligne à la préfecture de nanterre fin janvier pour renouveller ma carte. une réponse a été formulée début…

Récépissé pour carte de séjour pour soins

Posée par foufou63, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
257 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Malade 102961 vues

Ca fait 4mois que j'ai envoyé mon dossier à l'ofii pour une de mande de carte de séjour pour soins ;et jusqu'à présent je n'ai encore pas récupéré mon récépissé, à chaque fois que je les contacte…

Naturalisation après 2 ans d'études supérieures / tds profession libérale ?

Posée par Jakquun, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Raslebol 7768 vues

Je suis arrivé en france en septembre 2019 pour faire un master en interprétation de conférence (traduction orale). a cause de la pandémie je suis retourné dans mon pays d'origine et mon premier visa est expiré en septembre…

Double nationalités

Posée par Malau, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2221 vues

Ayant une mère née en algérie avant 1962 , venu en france à la même dates et qui a la nationalité française , puis je demander la double nationalité franco algérienne ? je suis née en france . je vous remercie d'avance de votre…

Demande titre séjour vie familiale pour épouse marocaine réside en allemand

Posée par CHAKIB, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CHAKIB 1808 vues

Je voudrais faire une demande de titre séjours vie privé familiale (regroupement familiale) pour mon épouse, elle a un titre séjours allemand. et moi j'ai un titre séjour salarié pluriannuelle. je voudrais savoir, après le…

Mariage avec visa touristique

Posée par Dannymoana, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Somonelse 5429 vues

Je suis français et ma compagne est de thaïlande. Ça fait 6 ans que nous avons une relation ( j’ai fais plusieurs séjours chez elle et elle est venu en france cette année avec un visa schengen). maintenant nous souhaitons nous marié…

Article l433-3 / l311-4

Posée par SOU, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hind 1995 vues

Je suis dans une situation délicate. je viens de finir mes études (dont alternance) et j'ai effectué une demande de changement de statut auprès de la préfecture de créteil. mon titre temporaire d'un an expire le 31…

La caf

Posée par Ahmed, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Merci beaucoup 46782 vues

Svp j'ai mon prmier recepisse avec droit travaille je veut s'avoir ice que j'ai le droit de me declari avec ma femme a la caf pour avoir des aide svp…

Passeport talent chercheur: exercice d'activités salariés

Posée par Mim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mim 2058 vues

S'il vous plait j'ai des questions par rapport au titre de séjour passeport talent chercheur: exercice d'activités salariées. j'ai obtenu ce titre de séjour dans le cadre de mon contrat postdoc en france pour 2…

Peut-on se faire naturaliser en tant qu'étudiant?

Posée par Nina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1374 vues

Je suis étudiante dans une école nationale vétérinaire. l'exercice de mon métier en france après l'obtention du diplome nécessite d'avoir la nationalité française ou européenne. j'habite en france depuis 6 ans…

Refus de visa de long séjour salarié cdi

Posée par Ayari heykel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1140 vues

Je veux savoir quelques choses est ce que les mémoires en réplique de requérant doivent obligatoirement communiquer à l administration…

Renouvellement carte résidence et absence du territoire

Posée par ALI78, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ALI78 2271 vues

Je suis titulaire de la deuxième carte de résidence de 10 ans et la prochaine me sera normalement délivrée de manière permanente si je remplis toutes les conditions. sauf que j'ai séjourné à l'étranger depuis juin 2017…

Droit au chômage

Posée par Miiiiiinatou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cycy 15398 vues

Je suis étudiante sénégalaise diplômée depuis septembre j’ai fait mes 3 dernières études en alternance avec un titre de séjour remis par la préfecture qui porte la mention étudiant - autorisé à travailler à titre accessoire j’ai…

Changement de travail

Posée par MY07538, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1260 vues

Actuellement, j'ai déposé le renouvellement de ma carte de séjour depuis le mois de juin, et on m'a remis un récépissé qui expire en décembre. entre-temps, il y a un client pour lequel je travaille qui souhaite…

Demande de certificat de capacité à mariage

Posée par Ibrahima, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2477 vues

Je suis sénégalais et ma future conjointe française à déposer une demande de certificat de capacité à mariage depuis le moi de mai 2023 ça fais 5mois maintenant, on avais plus de nouvelles , jusqu’au 6 octobre il nous on envoyé un…

Mariage en tant que réfugié avec étranger san papier

Posée par Rafael, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rafael 1817 vues

Je suis réfugié politique depuis 2021, j'ai fais venir ma petite amie philippine ici en france cette année, avec un visa court duré, mais nous avons décidé nous marions. nous avons deux questions par rapport à ça. est ce que…

Carte séjour

Posée par Préfecture Étranger 50, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1693 vues

Je suis arrivé en 2014 j’avais 16 ans et sept mois quand je suis arrivé en france avec mon frère j’ai été placé à l’aide sociales par la juge de cergy , quand j’ai eu mais 18 ans en 2016 j’ai obtenu une carte étudiante d’un an par…

La possibilité de voyager avec un récépissé de titre de sejour

Posée par Manel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Voyage 21888 vues

Moi,je suis une algérienne mariée. mère de 3 enfants 2 garçons de 11 ans et de 10 ans et un fille de 7 ans qui vivent en algérie avec mon mari.je suis en france depuis 1an et 8 mois et j ai eu une autorisation provisoire de sejour…

Renouvellement vls ts salarié ict

Posée par fatiza, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fatiza 1648 vues

Je veux savoir la liste des documents à fournir pour le renouvellement du titre de séjour vls ts salarié ict auprès de la sous préfecture de palaiseau 91220…

Droit de séjour valide jusqu'au 7 10 2023

Posée par Mohamed 62, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mohamed 62 1490 vues

Française, je suis mariée à un tunisien depuis le 15 12 2020. nous sommes rentrés en france en avril 2021. aprés le vls, chaque année, la préfecture de lille a convoqué régulièrement mon mari. cependant, depuis le 7 10 2023, il est…

Recipisse

Posée par NADIA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par NADIA 1747 vues

J'ai perdu ma carte d'identité française je dois partir en algérie le 26 octobre 2023. aujourd'hui j'ai fais ma pré demande sur ants. ma question est : es ce que je peux voyager avec un récépissé de…

Certificat de coutume et de célibat

Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jojo 4764 vues

Ma compagne est brésilienne et actuellement au brésil on souhaite se marier à son retour en france mais , on lui demande 2 documents en plus de l’acte de naissance. le certificat de coutume et le certificat de célibat . pouvais…

Carte de résidence en france

Posée par PM, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PM 2032 vues

Je suis congolais résident en rdc. je suis intéressé à avoir une carte de résidence en france. il semblerait qu'il y aurait des possibilités pour ceux qui posséderaient un certain capital. qu'en est il?…

Oqtf envoyé à la mauvaise adresse

Posée par Francisco, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2116 vues

Je suis en procédure de demande de titre de séjour en tant que parent d'enfants français depuis janvier 2022 je reçois que des récépissé de 3 mois et le 12 octobre en partant à la sous-préfecture renouveler ils m'ont dit…

Renouvellement ma carte séjour

Posée par hajar, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1540 vues

Je suis étudiants en france j'ai la carte séjour étudiantes de 5 ans il est valable jusqu'à 2026 ,j'ai réussi sur diplômr la langue française b1 est je veux demander pour savoir est ce que je peux avoir après la…

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