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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ressource concubin.

Posée par Etie4, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Etie4 1795 vues

Les ressources du concubin sont elles prises en compte dans la délivrance d'un titre de résident de 10 ans pour un étranger vivant en concubinage avec un français ?…

Quel visa demander pour rejoindre ma mère residente après un regroupement famili

Posée par Abdel, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Abdel 2484 vues

J’ai 62 ans résident en algérie ma mère est résidente en france âgée de 84 ans avec un handicap de 80 % ma mère a formulé une demande de regroupement familial pour moi un refus a été donné cause mon âge après recours aussi la même…

Parent d’un enfant mineur reconnu réfugié

Posée par Ayladi, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bye 3448 vues

Je suis parent d’un enfant mineur reconnu réfugié mais je n’ai pas de numéro étranger donc impossible de faire les démarches sur anef. quelle démarche faut-il que je fasse ? j’ai essayé d’avoir un rendez-vous mais impossible je…

Refus de visa de long séjour salarié cdi

Posée par Ayari heykel, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par TANGALAKIS 1267 vues

Je veux savoir quelques choses pour qoi le juge administratif de tribunal administratif de nantes à communiquer à l administration mon mémoire en réplique même après la clôture de l instructions…

Visa d 'visiteur'

Posée par Tatiana, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tatiana 1833 vues

Je suis française et voudrai faire venir ma maman pour vivre en france car nous avons perdu notre papa cette année et elle a 75 ans, elle reste est toute seule (au kazakhstan), je suis sa fille unique ; ma question c'est il faut…

Aidez moi svp

Posée par West225, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1588 vues

J’ai ma nièce de 6 ans qui vie en côte d’ivoire et je vie en france c’est moi qui m’occupe de ça scolarité est autres… je voudrais la faire venir pour qu’elle soit auprès de moi son oncle et ses tantes et sa grand mère comment…

Renouvellement de premier titre de séjour

Posée par Fekih, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sika mohammed 3957 vues

Maître est ce que je peux renouveler ma première carte de séjour travailleur temporaire avec un contrat cdd intérim parce que l'ancien employeur me licencier et je suis en litige avec lui a prut d'homme. merci…

Renouvellement de récepissé

Posée par zina, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1685 vues

J'ai reçu un mail de la part de préfecture pour m'informer qui mon rendez vous pour le renouvellement de mon récépissé est annulé , alors que la demande de titre de séjour c'été déposer ca fais 8 mois (conjointe de…

Renouvellement de titre de séjour

Posée par MeryOues, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1398 vues

Je suis venue en france en 2020 pour poursuivre mes études en m1 science politique sachant que j'ai une licence en économie et gestion, en 2021 j'ai eu une carte de séjour de 3 ans et 8 mois mais je suis tombée malade…

Autorisation sortie du territoire

Posée par Guy, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1193 vues

Je souhaite quitter le territoire français dans lequel je suis en situation irrégulière sans passer par mon pays d’origine. est ce que l’ambassade de mon pays peut délivrer un document pour déroger à cette obligation d’y retourner…

Scolarité enfants majeurs

Posée par Elie, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ilara 1742 vues

S'il vous plaît mon fils a 19ans est ce que il je peux l'inscrire dans une école en terminale pour qu'il passe son bac en france même s'il est en situation irrégulier ? si oui ! comment pourrais je…

D'un cdd classique en contrat de professionnalisation dans la même entreprise

Posée par Hannah, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hannah 1720 vues

Je me permets de vous écrire ce message, car je suis à la recherche de réponse concernant ma situation actuelle, je suis étudiante algérienne, j'ai 30 ans, je travaille actuellement dans une entreprise qui souhaite me faire un…

Demande de, conseil

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2490 vues

J'ai besoin d'aide car je me stress trop,en effet je suis une conjointe norvégien. mon mari est norvégien et moi burkina. nous avons fait une demande de visa touristique pour pour 89 jours pour la norvege mais sa…

Titre de séjour

Posée par LAWAL, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LAWAL 1818 vues

Je viens en france et en italie depuis plus de 10 ans pour des raisons d'affaires mais cette fois ci , j'ai trouvé l'opportunité de me faire former dans un centre de formation professionnel pour une formation qui me…

Condition pour conduire avec un permis malien sur le territoire français.

Posée par Cat2022, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cat2022 1808 vues

Je suis de nationalité malienne je suis arrivé sur le territoire français en 2019. j'ai demandé l'asile que je n'ai pas obtenu. je viens d'obtenir un premier récépissé "vie privée familiale" le 8 août. de plus…

Demande de naturalisation

Posée par Lilia, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Jai fais ma demande de naturalisation par fratrie et je remplie toutes les conditions. mais jai une question dans ma tête, jai un compte téléphonique free et dans ce compte jai un ami qui a sa ligne téléphonique je lui avait creer…

Renouvellement de titre de séjour étudiant sans justificatif de ressources

Posée par Blandine, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1753 vues

Le titre de séjour étudiant de mon frère expire le 01/09/2023. sa procédure de renouvellement est en cours, il a bien respecté les délais. il a reçu une alerte de compléter son dossier avec un justificatif de ressources 2023-2024…

Justificatif casier judiciaire étranger non obligatoire

Posée par Mr OZ, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1495 vues

Je me permets de vous écrire afin d'obtenir une réponse pour ma demande de naturalisation. je réside en france depuis 2005, je suis arrivé à l'âge de 8 ans. afin de compléter mon dossier, il demande de fournir un casier…

Naturalisation mineur recueilli( hors kafala)

Posée par Jumbojum87, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jumbojum87 2142 vues

Je vous écris pour avoir un renseignement . Étant français naturalisé par décret, je souhaiterai faire une demande de naturalisation pour mon frère mineur (12 ans) qui vit avec moi en france depuis juin 2019. j’ai un jugement de…

Urgent - perte involontaire d'emploi renouvellement tds

Posée par Adam, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hassan 4120 vues

J'ai été privé involontairement d'emploi en juillet 2020 ( rupture période d'essai a l'initiative de mon employeur). je suis détenteur d'un premier titre de séjour salarié toutes zones obtenu lors d'un…

Prolonger le séjour de ma mere

Posée par Lalasou, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1318 vues

Ma mère va venir de l algérie pour passer 3mois de vacances je souhaiterais prolonger son séjour est ce que je peux lui faire une demande d un titre de séjour d un an à la préfecture seulement avec son passeport ? merci de vos…

Étudiant marocain cdi temps plein

Posée par Étudiant marocain, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TT 2279 vues

Je suis étudiant marocain en cdi temps plein, cette année je n'ai pas eu de cours à la fac car il ne me reste que ma soutenance ça me donne donc l'occasion de travailler en temps plein cdi de 35h , ai-je le droit ? merci…

Rdv pour regularisation

Posée par Momo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Momo 1797 vues

J'ai 5 ans de présence sur le territoire et actuellement en cdi depuis 3 mois, est ce que je peux demander un rdv de regularisation auprès de la préfecture de nanterre…

Problème : rendez-vous pour admission exceptionnelle au sejour liens familles

Posée par Fely93, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sara 13257 vues

Depuis 3 mois j’arrive pas à prendre un rendez-vous sur le site internet de la préfecture de bobigny pour admission exceptionnel au séjour liens personnels et familiaux 5 ans de présence aidez moi svp -comment faire -avs-je prend…

Deuxième renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Pipecanon, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pipecanon 1863 vues

Mon titre de séjour salarié de 4 ans expire à la fin d'année et je voudrais savoir quels sont les documents à fournir pour le deuxième renouvellement (fin de ts de 4 ans). merci beaucoup…

Vie commune régularisation

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2124 vues

Je suis sans papier et je suis entrain de monter mon dossier de régularisation pour pacs avec mon conjoint français. nous avons 2 ans de preuve de vie commune mais nous avons un troue de 3 mois sans preuve de vie commune car nous…

Refus de visa de long séjour salarié cdi

Posée par Ayari heykel, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par TANGALAKIS 1293 vues

Quelle sont les conséquences quand le juge administratif communique à l administration le mémoire en réplique de requérant qui contient des éléments nouveaux et l administration n a pas faire ces observations à cette mémoire merci…

Régularisation

Posée par Boy, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Boy 1980 vues

J'ai reçu ce mail ci-dessous de la préfecture. qu'est ce que cela signifie ? il ne manque que le visa de régularisation à payer. je vous invite donc à vous présenter à la préfecture pour payer la somme de 200 euros en…

Demande de changement de status pacse

Posée par Ola, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ola 1680 vues

En tant que réfugié je voudrais faire une demande de changement de status est ce possible de le faire je suis pacse depuis décembre 2021 est ce possible de faire une demande de titre séjour vpf…

Admission exceptionnelle au sejour

Posée par Djibril, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Djibril 1734 vues

Nous sommes une famille qui as entré en france depuis 2018 avec deux enfants 6ans et 2ans et demi mon mari il est salarié avec un contrat cdi et moi g un diplôme infirmier etranger et je fait une formation auxiliaire de vie en…

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