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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statuts

Posée par Jila, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jila 1833 vues

Maitre je voudrais savoir pour ma sœur et son mari ,ils ont un titre de séjours temporaire de 1 an et sa fait 10 ans qu'ils renouvelle. comment peut-on changer de statuts pour qu'ils puissent avoir une carte de résidence…

Demande de carte deszjour

Posée par Aure, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Haili 1609 vues

Je suis arrivé en france avec une carte de séjour pluriannuelle qui s’est arrêter le 12 février 2023 entre temps j’ai signé un cdi le 1/04/2022 mais je n’ai pas refait ma carte de séjour. je me suis mariée le 29 juillet avec une…

Faire venir ma fille de 17 ans en france

Posée par FAjoba, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Meziti 1283 vues

Je vis en france depuis plus de 4 ans, j'ai un cdi, j'ai un fait une demande regroupement familiale depuis 2 ans. je veux inscrire ma fille dans un lycée privé, elle veux faire medecine. est ce que je peux la faire venir…

Condamnation + irtf

Posée par Vanessa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vanessa 2335 vues

Mon conjoint a été condamné en 2015 pour stupéfiant et documents frauduleux ( il participait en temps qu’artiste à un festival, c’était le seul à ne pas avoir de drogue et les l’organisateur qui s’occupait des visas), il n’a pas…

Titre de séjour étudiant à carte de résident

Posée par Georalva, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Geo 1823 vues

J’ai 20 ans et j’ai deux enfants dont j’ai la tutel j’ai une carte de séjour étudiant je suis rentré en france à l’âge de 13 ans et j’y résident depuis 6 ans j’avais fais une première demande de titre exceptionnel vie privé famille…

Bloquage de renouvellement suite à perte de titre de séjour

Posée par sanaa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1875 vues

Le 15/05/2023, j'ai soumis une demande de duplicata de mon titre de séjour pluriannuelle, essentiel pour mes déplacements à l'étranger dans le cadre de mes fonctions professionnelles. À ce jour, je constate avec…

Changement de statut de séjour

Posée par Elly, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1455 vues

Un conjoint d'étranger qui travaille en france et bénéficie d'un titre de séjour ne l'autorisant pas à travailler (premier statut : résident visiteur) peut-il obtenir un titre de séjour l'autorisant à travailler en étant titulaire d'un…

Étudiant sans récépissé depuis neuf mois de dépôt, je dois faire quoi ?

Posée par Hayet, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hayet 2855 vues

Etudiante algérienne en formation de master à l'université des antilles de la guadeloupe. arrivée en france le mois de septembre 2022 avec un visa d'études et j'ai soumis ma demande de carte de séjour en ligne à la préfecture…

Changement de statut pour un titre de séjour visiteur

Posée par Maya, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maya 1801 vues

Je suis algerienne. j'ai obtenue mon titre de sejour visiteur. j'aimerai m'inscrire en master 2. mes questions : 1-est ce qu'avec ce titre de sejour je peux changer mon statut de visiteur vers un titre de sejour…

Impotences régularisation

Posée par hectora, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1678 vues

Je suis sans papier pacsé avec une française et je n'ai pas déclaré mes impôts de 2020 et 2021. je voudrais le faire en retard mais j'ai une question : dois-je écrire que j'étais locataire ou en héberger gratuitement…

Carte de résident pour ascendants de français

Posée par Louisee, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louisee 1692 vues

Je souhaiterais effectuer une changement de situation pour mes parents 77 ans et 72 ans, originaire du congo brazzaville ancienne colonie française. je ne sais pas quelle démarche entreprendre. ils sont entrés en france en 2014…

Demande titre de sÉjour membre de la famille de refugie sous oqtf

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Alex 1672 vues

Je suis sous oqtf, j'ai fait un recours et en attente de mon jugement. je suis entre devenu parent d'un mineur reconnu réfugié. j'ai sur conseils de juristes, j'ai déposé une demande de titre de séjour membre de…

Mineur avec un passeport d'un pays membre

Posée par Kat, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1496 vues

Je vous écris par rapport à un jeune mineur non accompagné qui a un passeport espagnol et un acte de naissance mauritanien et qui a rendez-vous à la préfecture pour sa demande de titre de séjour. savez-vous s'il peut obtenir…

Changement de statut scientifique chercheur à salarié

Posée par sofiaben, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fifi 25895 vues

J ai un récépissé de demande de titre de séjour scientifique. ayant obtenu mon diplôme de doctorat, j'ai trouvé un emploi dans un autre domaine que la recherche et l'enseignement. l'entreprise a envoyé mon dossier de…

Demande cloturée avec une attestation de prorogation d'instruction

Posée par Josh, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Josh 2352 vues

J'ai deposé en ligne une demande de renouvellement de titre de sejour,j'ai reçu il ya un mois une notification de cloture apres avoir reçu une prolongation d'instruction du dossier via une première notification le…

Mariage avec un algérien qui a 3 ans de présence en france

Posée par Mimi, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mimi 1663 vues

J'ai rencontré monsieur durant mes vacances en 2019 , je l'ai perdu de vu perte du téléphone .. il y a quelques mois on s'est retrouvé grâce au réseaux sociaux .nous avons beaucoup échangé et suite à ça nous avons décidé de…

Étudiant sans papier dant la mère et frère et sœur habite en france

Posée par Abderrahmene, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Lilli 1360 vues

Je suis étudiant algérien sans papier en l2 je suis entré en france avec un visa touristique espace schengen depuis l’espagne en septembre 2021 je souhaiterais déposé ma première demande de tds en sachant que j’ai 26 ans et que…

Demande d'asile et projet de mariage

Posée par Bruno, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bruno 1607 vues

Je suis ressortissant français et j'ai rencontré mon futur époux lors d'un court séjour en france. il arrive à la fin de son séjour (3/08/2023) et est anxieux de retourner dans son pays, l'inde, où il subit des…

Renouvellement de mon titre de séjour étudiant

Posée par MANO, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2117 vues

Me je me permets de vous poser mon problème: ma situation: camerounaise arrivée de tunis en septembre 2022 pour un échange semestriel à l'utt, avec un vls-ts d'une durée d'1 an. j'ai ensuite obtenu de mon…

Étudiante algérienne sans récépissé et titre de séjour

Posée par Hayet, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DIARRA 2357 vues

Étudiante algérienne en guadeloupe, arrivée le 20 septembre 2022 , j'ai déposé ma première demande de titre de séjour le 10 octobre 2022 , jusqu'au aujourd'hui la préfecture me donne que des prolongations…

Tts

Posée par Kl, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kl 1506 vues

J’aimerais savoir si il sera difficile pour moi d’obtenir un renouvellement de titre de séjour. j’ai été accepté sur parcoursup en formation à distance mais c’est une réorientation et c’était ma seule chance pour cette formation et…

Demander un changement de statue et une carte de 10 ans

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lou 1740 vues

Je suis une algérienne qui a une carte de séjour commerçants depuis 2 ans. en septembre 2023 ma carte commerçant va expirer. je souhaite faire un changement de statue salarié parce que j’ai reçu une promesse d’embauche ce mois ci…

Changement d’adresse

Posée par Ibrahim, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1550 vues

J’ai fait une demande de changement d’adresse en attendant la nouvelle carte pour pouvoir passer mon permis j’ai attendu 8 mois plus la dernièrement j’ai dû les harceler la préfecture par mail et là on me dit vous allez recevoir un…

Titre de séjour parents d'enfants scolarisés

Posée par Elohim, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Excel 2149 vues

Je suis père de famille comprenant ma conjointe, 4 enfants mineurs scolarisés et 1 devenu majeur récemment et non scolarisé en france. si je sollicite un titre de séjour parent d'enfants scolarisés, est-ce que ce titre…

Changement de statut vpf ou regroupement familial sur place

Posée par gerald, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par eric 3497 vues

Et vraiment merci par avance pour vos réponses. je suis dans une situation complexe avec ma femme. ma femme est étudiante étrangère en alternance depuis 2 ans. elle finit son contrat en aout 2023. je suis titulaire d'un…

Carte de résident

Posée par Katy, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Katy 1467 vues

Mon mari a une carte de résident de 10 ans ,en cas de divorce a l amiable,je n' aurai plus droit à la carte?nous sommes mariés depuis 2017 et avons fait le regroupement 2021…

Naturalisation

Posée par Xavi, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1350 vues

Je suis arrivée en france en qualité d' étudiante en 3 eme année de cycle de licence en 2014, j'ai obtenu ma licence l'année suivante puis mon master 3 ans plus tard ayant effectué une année de stage(césure). en…

Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Paule, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Paule 1641 vues

J’ai une situation délicate, je suis arrivée l’année dernière et je faisais la l2 . j’ai eu la covid quand mon voyage a été programmé et donc je suis arrivée en fin octobre. et quand je suis arrivée on m’a empêché de m’inscrire, et…

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