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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familial sur place et grossesse

Posée par Idris, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Idris 2186 vues

Je suis une femme enceinte étrangère de presque 3 mois. date prévue d'accouchement le 1 avril 2024. je suis en situation irrégulière mais mon époux est étranger salarié cdi en situation régulière. mariage célébré en france en…

Ma demande de titre de séjour n'a pas été traité par la préfecture

Posée par Farah54, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1793 vues

Je suis salarié ce là fait 5 ans que je suis en france .et maintenant marier et père d'un enfant français, ma demande de titre de séjour et prise en charge par une avocate,ce là fait presque un ans que mon dossier a était…

Avoir des papiers en italie suite à un mariage

Posée par Fleurs, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1925 vues

Je suis de nationalité française mon fiancé n'a pas de papier il est venu sans visa je vais aller m'installer en italie si on se marie là-bas par rapport au mariage il pourrait avoir un titre de séjour en italie merci…

Dossier régularisation

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1907 vues

Quelles preuves ajouter dans un dossier pour régularisation sans papier vpf pour pacs ? nous avons 1 an de vie commune combien faut-il de preuves par mois ? faut-il ajouter des preuves de ressources ?…

Renouvellement titre de sejour etudiant

Posée par Detresse, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DIARRA 3272 vues

J'ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour depuis le 1er juillet 2023 , prefecture maine et loire. mon titre a expiré le 2 septembre, j'ai recu le jour d'avant , le 1er septembre, une attestation de…

Recepisse titre de sejour autorise pas a travailler

Posée par shawnnn, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par shawnnn 3526 vues

Mon ami vient d'avoir un récépissé de titre de séjour (1ʳᵉ demande) n'autorise pas à travailler, entre-temps, il a trouvé un emploi depuis quelques jours et l'employeur est prêt à l'embaucher. ma…

Adoption

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par betty 1563 vues

Jai beaucoup de question par apport à intra familial le neveux de mon mari de 2 ans je voudrai savoir avent tous les démarche en premier temps et est-ce-que je doit avoir une agrément pour accueillir et de créé une belle famille…

Régularisation pacs

Posée par Zerick, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zerick 1724 vues

J'ai un rdv la semaine pro pour une première demande de ts (je suis sans papier pacsé avec une française) nous avons 2 ans de preuves de vie commune mais très peu de preuves à nos deux noms car nous sommes dans un logement…

Demande d'un titre de séjour

Posée par B.h, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par B.h 3047 vues

Je suis algérienne, rentrée en france avec visa c, en janvier 2019, après les difficultés que j'ai croisé pour un travail déclaré ( chantage, exploitation, vulnérabilité,...), en septembre 2020, j'ai créé mon micro…

Autorisation de travail si on quitte la formation doctorale

Posée par Hyperplane, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hyperplane 1836 vues

Si je quitte le programme doctorale en finance (après plusieurs années en thèse) et je trouve un cdi en finance mais en industrie (gestion d'actifs par exemple) pas en recherche, est-ce qu'on va refuser la demande…

Demande titre de séjour

Posée par Loire 42, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1290 vues

Ma belle mère vient en france courant octobre avec un visa type c.selon les accords entre la france et l'algérie elle peut demander un titre de séjour avec ce type de visa.quelle sont les démarches à faire et à quelle service…

Demande titre de séjour.

Posée par Loire 42, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Loire 42 2491 vues

Je désire demander un titre de séjour pour ma belle mère âgée et malade (80 ans).elle vit seul en algérie,car mon épouse est fille unique.j habite à st etienne a quel service dois-je m'adresser ? merci pour votre réponse…

Refus du consulat de délivrer un passeport à mon fils francais

Posée par medecin1, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Medecin21 2078 vues

Je suis très confuse actuellement.je suis maman célibataire d’un français de 7 mois qui a deux nationalités.le pére est français .après mon accouchement en france je devais retourner dans mon pays d’origine car je devais reprendre…

Puis-je avoir de l'aide pour entamer une procédure de régularisation svp ?

Posée par Wilfried, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Wilfried 1861 vues

Je viens par ce message pour vous exposer ma situation administratif afin de sollicité votre aide. je suis arrivé en france le 7 septembre 2018 après quelques jours de présence : le 24 septembre 2018, j'ai fait une…

Carte de séjour parent enfant français

Posée par Abdel, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Abdel 1940 vues

Je viens de déposer une demande de carte de séjour , on m’a répondu que je dois envoyer des preuves de l’entretien et l’éducation de l’ enfant sur les deux dernières années , j’ai juste une attestation de la maman et les…

Carte de résident expirée et conséquence sur mon travail

Posée par Lia, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lia 2308 vues

Ma carte de résident de10 ans expire dans 20 jours et mon rendez vous pour le renouvellement est postérieur. mon employeur peut il me licencier a l expiration de mon titre de sejour? mes droits sociaux sécurité sociale etc peuvent…

Recuperer des copies d'anciennes cartes de séjour

Posée par mulanee, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2549 vues

Mon épouse turque a fait ses études en france il y a une quinzaine d'année. elle est repartie dans son pays, puis de retour en france où elle a un cdi et un mari français. elle souhaite obtenir la nationalité française…

Étranger protégé contre oqtf

Posée par Etie4, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MENDY 3112 vues

Si je suis malade et que je réside depuis plus de trois ans en france. et que j'ai des liens familiaux et privé en france. suis-je protège contre une oqtf ?…

Lettre recommandé reçu

Posée par Soso, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Soso 1951 vues

J’étais en procédure de régularisation de mon titre séjour , car celui ci était périmé , et j’ai oublié de le renouvelé pensant que celui ci périmé plus tard, du faîte par la suite j’ai reçu un courrier recommandé chez moi , mais…

Changement de statut

Posée par Aldr, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aldr 1639 vues

Je suis étudiante en master 2 géographie. a la fin de mon master je n’ai pas pu trouvé un emploi en lien avec mon diplôme. mon titre de séjour arrive à expiration ( dans un mois) ma question est de savoir si je peux changer de…

Recours d'oqtf après dépassement de delais

Posée par Hmj, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hmj 1932 vues

En janvier 23 j'ai passé la visite médicale pour une demande de carte de séjour pour soins médicaux le 16 juin j'ai envoyé un email a la préfecture pour voir le sort de ma demande 1 ère réponse un courrier recommandé vous…

Faire venir ma mère en france avec un titre de séjour

Posée par Miel, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 2083 vues

Je me permet de vous écrire car j'ai perdu mon père,je souhaite faire venir ma mère de 64ans en france et vivre avec moi et j'ai la nationalité française et je suis célibataire je travaille à mon compte j'ai une maison,quelle…

Père d'un enfant français sans papier

Posée par aigle, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Obi obi 2623 vues

Je suis en françe depuis 4 ans en situation irrégulière j'ai un fils agé de 1 ans qui vit avec sa mère et vas a la crèche de nationalité française tout se passe bien entre nous mais nous n'habitons pas ensemble comment…

Ressource imposé titre de séjour.

Posée par Etie4, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1796 vues

Ya til des ressources à respecter pour un titre de séjour vie privée et familiale ?…

Nationalite par filiation

Posée par NASSOR, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par NASSOR 1609 vues

Ma belle sœur résident à madagascar a eu sa nationalite francaise par decret en 2017 . ses enfants étaient déjà majeurs . est ce que une possibilité pour ses enfants de faire la démarche pour ses enfants ? s'il vous plait si…

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