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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Régularisation par un enfant reconnu réfugié par sa mère

Posée par Wence, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BEKPOLI 1295 vues

Je viens d'être débouté par l'asile et je suis suis sous oqtf ,mon conjoint à un statut de réfugié et nous venons d'avoir un enfant qui a 4 mois ...est ce que j'aurais la chance par cet enfant d'obtenir un…

Oqtf sur aes salarié et dépot dossier conjoint de francais

Posée par MariaParis, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MariaParis 1698 vues

Voici un résumé de ma situation depuis mon arrivée en france : a. de nationalité biélorusse, arrivée en france en janvier 2021 via vls ts étudiant b. obtenu cdi fin 2021, mais mon employeur (qui est toujours mon employeur actuel) a…

Demande de renseignement

Posée par Malika, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malika 2344 vues

Mon grand père est un encien combattant 54/62 il a perdu la nationalité française après l'indépendance ma question est : est ce que on ne peux la récupère ? et perci…

Voyager avec un récépissé

Posée par usure10, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par usure10 1742 vues

Peut-on voyager dans l'espace schengen avec un récépissé de renouvellement de titre de séjour de 6 mois et un passeport valide ? (ancien titre perdu) merci…

Retrait de certificat de residence algerien après divorce

Posée par Malya, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bobo 9865 vues

Je suis algérienne et j'ai épousé un français. nous sommes en procédure de divorce par consentement mutuel. cela fait plus de 5 ans que nous sommes mariés. en revanche, nous n'avons vécu ensemble que 3 ans et demi…

Obtenir un titre de séjour pour un conjoint réfugié

Posée par Rafi, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rafi 1401 vues

J'ai eu le statut de réfugié pendant 10 ans, ma femme a été déboutée de l'ofpra, et j'ai fait appel auprès de la cnda ma femme peut-elle demander la résidence d'un mari réfugié et compléter l'appel devant…

Mettre sa vrai identite lieu de travail

Posée par Oumfatou, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Oumfatou 1606 vues

Ayant travailler pendant 10 ans avec le titre de sejour dune entreprise je souhaite faire apparaitre ma vrai identite dans lentreprise vu que je viens dobtenir un recipisse salarie autorisant a travailler pouvez vous me donner…

Demande information sur le titre de sejour

Posée par Nene, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2078 vues

Je suis une femme africaine résidant en france avec un visa vlt (vie privée et familiale). je me suis mariée avec un français il y a seulement 7 mois, mais malheureusement, au cours des 6 derniers mois, j'ai vécu une période…

Changement de statut étudiant à salarié

Posée par Bens, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1833 vues

Je suis titulaire d’un master et d’un diplôme universitaire en recherche clinique , je viens d’obtenir une autorisation de travail de six mois pour un cdd , je souhaiterai effectuer un changement de statut d’étudiant à salarié…

Récépissé

Posée par RAZEK, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RAZEK 2924 vues

Je voudrais juste savoir pourquoi je n'ai pas encore reçu de récépissé, alors que j'ai déposé mon dossier au tribunal il y a déjà 4 mois , j'ai reçu l'accusé de réception ainsi qu'un courrier par lequel l'administration judiciaire…

Changement de statut de travailleur temporaire à salarié

Posée par Mramha, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1833 vues

J'ai fait une démarche simplifié pour changement de statut de travailleur temporaire à salarié, préfecture de paris. mais le dossier a été classé sans suite avec ce message: " , votre dossier a été classé sans suite…

Impossibilité de validé mon visa étudiant

Posée par Sessi, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1621 vues

Je suis une étudiante accepter pour étudier en france vias campus france. j'ai eu mon visa et je suis arrivée en france.maintenant j'essaie de validé son visa en ligne mais il met numéro identifiant inconnu. que faire ?…

Régularisation des papiers

Posée par anonyme, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par GUEDO 1176 vues

Je suis sans papier ça fait presque 5 ans que je suis en france et j'ai fait 4 ans d'études ici j'ai fait 18 ans le 26 septembre 2022 cette année (2023) j'ai obtenu mon bac et je me suis inscrite a…

Dépôt de dossier sans titre de séjour

Posée par Loli, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1178 vues

Est ce normal de déposer un dossier de régularisation sans obtenir de récépissé en attendant l instructions du dossier…

Je suis rentré avec un visa

Posée par Yaya, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yaya 1852 vues

Je suis rentré avec un visa conjoint français après 5ans de vie commune divorce avec un oqtfr et la je me suis marié sauf l préfecture me demande visa d'entrée en france hors mon ancien passeport je les plus . et j appelé la…

Voyage espace schengen

Posée par Ramirez, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 2024 vues

Je compte partir en grèce 10 jours début septembre 2023 du 6 au 15 avec un titre de séjour valide jusqu'au 18 décembre 2023 je risque d'avoir des problèmes ou pas merci beaucoup pour votre…

Nouveau titre de sejour

Posée par BIG BIG, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mariecherie 2591 vues

Madame monsieur je me permet de vous écrire ;; voilà je me suis marié avec une française le 15 janvier 2010 et quitter du domicile conjugal le 23 février 2014 ;; il y a ce document bigamie ;; entorse au contrat de mariage car en 2019 je me…

Erreur sur carte sejour

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Djodjo 24602 vues

Je viens de recevoir ma carte de séjour établie avec photo d'une autre personne. après reclamation, on m'a juste fait déposer une signature et ma photo sur un carton et remis cette fausse carte. ils disent qu'on ne…

Demande de titre de passeport talent

Posée par Agru93, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Agru93 2027 vues

Je suis arrivé en france en aout 2022 avec un titre de long séjour (visiteur), valable un an. en février 2023 j'ai trouvé un emploi à paris. j'ai fait une demande de passeport talent en ligne le 28/2 car je ne peux pas…

Perte de passeport

Posée par Che, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Lellouche 1395 vues

Bjr j’aimerais juste savoir est il possible d’aller dans un commissariat faire une déclaration de perte de votre passeport étant sans papiers ? je suis dans la situation, j’ai perdu mon passeport mais j’ai peur d’aller dans un commissariat…

Oqtf

Posée par Bal, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Bakayoko 1884 vues

Je souhaiterais savoir si une personne qui a oqtf et qui ce prendre rdv à la préfecture quel conséquence peut il avoir ? peut il avoir de la prison ou une amende ou autre chose ???? cordialement…

Création auto-entreprise avec carte séjour salarié ict ( famille)

Posée par Monmon, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BILEL 4048 vues

Est ce que je peux créer un micro entreprise avec une carte de séjour ayant la mention salarié détaché ict (famille) et marqué au dessous 'autorise son titulaire d'occuper un travail'? j'ai vu sur internet que…

Esque j'ai droit toujours au papiers espagnole?

Posée par Mehenna, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1637 vues

Voilà, je suis marier avec une espagnole de puis 2011, j'ai livret de famille espagnole.je suis entrer en espagne décembre 2022 avec une visa regroupement familliale de 6mois.domage que ma femme vient de décédé le mois de mars 2023…

Veuve russe d'un mari francais

Posée par ange, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ange 1988 vues

étant d'origine russes, je suis arrivée en france en aout 2022, je me suis marier avec un homme français en novembre 2022, celui-ci est décède en mai 2023, quel statut puis je demander ?…

Renouvellement titre de séjour étudiant Étranger

Posée par Guy, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guy 2614 vues

Je suis étudiant étranger, j'ai fais mon m1 en département d'outre-mer, et je suis en Île de france actuellement pour un stage. avant de partir j'avais fait la demande de renouvellement. mon titre de séjour vient…

Cdd avec titre séjour étudiant

Posée par aeh, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1617 vues

J'ai reçu un proposition de cdd dans le domaine commerce plus de 6 mois recemment, qui commencera en octobre. j'aimerais bien savoir avec un titre séjour étudiant, est-ce que c'est faisible de demander une…

Injonction de délivrer un titre de séjour

Posée par Anonyme93, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jiji 14081 vues

Suite à un oqtf,j’ai fait un recours et le tribunal administratif a enjoint le préfet de me délivrer un titre de séjour vie privée familiale dans un délai de 2 mois . il y’a deux semaines de cela j’ai reçu un courrier de la…

Renouvellent de titre de sejour

Posée par Mohamed, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1651 vues

Demande de renouvellement de titre de sejour vie privée familiale depuis 13/11/2020 à la prefecture de massy palaiseau. entre temps ma femme et moi sommes sèparés. je suis à mon 6 ème recépissé et j'ai pas…

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