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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème validation vls ts

Posée par skutch, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Y12ib 14184 vues

J'ai eu un visa vls-ts avec la mention "Étudiant". j'ai voulu valider le visa, le site me demande de choisir "* référence réglementaire (dans la rubrique « remarques ») " alors que ce n'est pas précisé dans mon…

Quel type de visa pour mineur

Posée par Katia, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SarraHana 3806 vues

Je suis une binational je me suis mariee avec un algerien en algerie nous avons fait notre transcription en france ma question est :comment faire pour que mon mari ramène sa fille mineur avec lui en france ) ?je vous informe que mon…

Statut du dossier sagace pour un recours contre une oqtf

Posée par Younes, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dj 8407 vues

Je viens de rentrer sur sagace pour suivre l'état d'avancement de mon dossier et c'est marqué : État du dossier : terminé, et j'ai aussi remarqué qu'ils ont rajouté une rubrique "autres" où le ministère de…

Demande d'un titre de séjour

Posée par B.h, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par B.h 2986 vues

Je suis algérienne, rentrée en france avec visa c, en janvier 2019, après les difficultés que j'ai croisé pour un travail déclaré ( chantage, exploitation, vulnérabilité,...), en septembre 2020, j'ai créé mon micro…

Demande de titre de séjour après mariage et visa court séjour expiré

Posée par Audric, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elom 4909 vues

Je viens de me marier avec une dominicaine elle est entrée en france légalement avec un visa court séjour en mars et ont c’est marié en juin, sont visa est expiré je souhaite savoir comment je peux demander un titre de séjour ?…

Dcem expirÉ

Posée par jeudid, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 3534 vues

Mon dcem va bientôt expirer en mi juin mais j’aimerais voyager en août dans l’espace schengen. est ce ce serait possible de revenir en france sans soucis fin août sachant que j’ai un passeport turque?…

Regroupement familial pour mariage

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cricri 3632 vues

Comment prouver vie commune de 6 mois si mon mari n ' a jamais mis les pieds en france, si il demande visa long sejour 1 ere demande . demandant regroupement familial. mariés en tunisie bien entendu. je parle dans l '…

Laps de temps après mariage pour regroupement familial en france

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cricri 3836 vues

Combien de temps faut-il entre le mariage en tunisie moi française et mon ami tunisien lui en tunisie, moi en france n ayant pas commencé le ccam ceci dit. dois je demander moi à l ofil après mariage et reconnu à nanterre?…

Demande admission exceptionnelle au séjour

Posée par Pipecanon, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lolo 2815 vues

Ma femme va faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le côté familial à la préfecture. elle a le dossier complet avec toute ce qu'ils demandent aussi des attestation de cercle amicaux et attestation des…

Nouveau demande avec recours

Posée par Dydy, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dydy 3721 vues

Après 2refus à l'ambassade de france pour cours séjours motifs du refus les documents présentés pour justifier l'objet de vos séjours sont pas fiable alors que toutes les documents étaient en ordre . en mai je dois encore…

Notification de clôture

Posée par DA, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mdr 4887 vues

J'ai reçu un message dans mon compte anef me disant que ma demande de titre de séjour a été clôturée et que ma carte de séjour est en fabrication. j'ai pas compris ce que cela veut dire merci…

Regroupement familiale

Posée par Mino, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fadylo 4143 vues

Mr, j’aimerais savoir svp : suite à ma demande de regroupement familiale faite par mon mari j’ai reçu l’avis favorable… mais depuis j’attends que l’ambassade me contacte mais rien… même quand je leur écris par mail il ne répond pas……

Divorce ou annulation de mariage

Posée par kamila, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kamila 3280 vues

Je suis victime d'un mariage gris. j'ai fait une demande d'annulation de mariage cela dure depuis 2021 qui est toujours en cours. dans un premier temps je souhaiterais savoir si je demande un divorce au lieu…

Demande de nationalité française une deuxième fois

Posée par AnisK, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cules161 3298 vues

Je suis étudiant à l'insa hauts de france et pour résumé je suis arriver en france en aout 2021 pour les études et pour continué ma vie ici, étant donné que ma mère est française de naissance, j'ai déposé ma demande de nationalité…

Visa long séjour pour se marier en france

Posée par Audric, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Audric 3669 vues

Ma copine est étrangère et enceinte et souhaite avoir un visa long séjour pour se marier avec moi et aussi d'etre en france avec moi pendant la durée de la grossesse. quelles sont les meilleurs options ?…

Que pensez-vous svp

Posée par Malik, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par dina 3530 vues

Je pose une question je suis sans papier et je me suis fait arrêter je ne possède pas de pièce d’identité,j’ai fait 24h de garde à vue avec oqtf et je me suis relâché avec une assignation à résidence pendant 45 jour je vis avec ma…

Droit des etrangers

Posée par Nass, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nass 2646 vues

Je suis française et je me suis mariée à un ressortissants marocain. a la demande de visa il se fut refusé motif menace d'ordre publique. j'ai fait un recours et par la suite je suis allé au tribunal. mais se fur refusé motif mon…

Je suis bénévole

Posée par Akdim, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Akdim 3230 vues

A vous , je suis en france depuis passé 10 ans , j'ai un passeport qui n'ai plus a jour , je fais du bénévolat , que dois-je faire pour obtenir mes papiers , a qu'el endroit me renseigné , merci a vous . cordialement…

Changement de statut

Posée par mateo_ar, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2477 vues

J'ai été diplômé (master 2) en 2021 et j'ai décidé d'effectuer une année de master en plus cette année 2022 pour acquérir d'autres compétences. cependant, malgré une bon parcours et de très bonnes notes, j'ai été recalé à la…

Carte de résident 10 ans expire le 30 septembre

Posée par Adamou23, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adamou23 2969 vues

Je suis ressortissante algerienne conjoint de français, j ai attendu la convocation pour dépôt de dossier de renouvellement (préfecture val de marne) qui devait arriver 3 mois avant expiration, n ayant rien reçu et comme indiqué sur…

Refus de visa de long séjour salarié cdi

Posée par Ayari heykel, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hocineketreb 10508 vues

Salut maître j ai un refus de visa long séjour salarié cdi pour le motif 5 les conditions de séjour sont incomplètes et ne sont pas fiables consulat de france à tunis même j ai eu une autorisation de travail de la directe est même dans la…

Demander la nationalité française par filiation

Posée par dalia, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aoun 3640 vues

Je suis algérien et ma mère est française. je suis né en 1964. le contrat de mariage entre ma mère et mon père était coutumier en 1960. pour mémoire, le mariage coutumier est reconnu dans la loi algérienne, et ce mariage a été…

On me demande l'acte de naissance de mon père à la préfecture

Posée par fabriso, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fabriso 3614 vues

Mon père est né en république du congo en 1929 avant l'indépendance, il a fait l'armée française, je n'ai pas son acte de naissance, par contre j'ai celui de ma mère. est-il possible de faire la demande de son…

Demande de naturalisation par le mariage

Posée par Mimie, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Bakayoko 3935 vues

Je voulais savoir s'il est possible de demander la naturalisation par le mariage bien que ma femme et mes enfants soient devenus français (en 2010) après notre mariage (en 2002). j'ai actuellement une carte de résident et…

Regroupement familial, ma femme enceinte

Posée par baali, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par olnouss 10922 vues

J’avais déposé un dossier de regroupement familial pour ma femme (qui est au maroc) en mai dernier. nous venons de savoir que ma femme est enceinte (moins de 2 mois de grossesse) j’aimerai savoir comment je peux faire maintenant ?…

Changement de statut vls-ts visiteur à ascendant à charge

Posée par Myriam, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CR_Ascendant 7778 vues

Mon père est veuf et retraité en tunisie, et il a deux enfants français vivant et travaillant en france et ayant les moyens de l'héberger et le prendre en charge. il a deux autres enfants en tunisie mais ils sont sans…

Revenir en france

Posée par louloukiram, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par louloukiram 3720 vues

J'ai la carte de 10 ans obtenue en janvier 2016 qui expirera en 2026. je suis rentrée en algérie en juin 2016. puis-je revenir en france sans avoir de problème au niveau des douanes françaises sachant que j'ai passé plus…

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