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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment avoir un numéro étranger pour avancer dans ma démarche

Posée par Rougeao, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rougeao 2641 vues

S j'essaie de faire une demande premier titre séjour parents enfants réfugiés sur le site anef préfecture 93, mais je ne sais pas comment faire pour avoir un numéro étranger pour avancer dans ma démarche..la suis bloqué sur le…

Renouvellement de la carte de sejour pour l arrondissement de beziers

Posée par Sam, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Adri 4760 vues

Comment puis-je trouver un rv urgent pour renouveller ma carte de sejour qui va etre perime dans l arrondissement de beziers dans l herault. par ailleurs sans une carte de sejour valide , tout mes droits vont etre perdu. je percois…

Voyage avec un récépissé

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sarah 1518 vues

J’ai deux récépissé un qui est périmé et un nouveau mais je n’ai toujours pas reçu mon titre de séjour car je venais de faire mes 18ans et cela fait plus de 1ans que j’attends ma carte mais je l’ai toujours pas reçu c’est possible…

La demande de regroupement familial

Posée par Qian, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1832 vues

Je suis une personne qui a vécu en france pendant 12 ans et qui possède un titre de séjour familial légal. ma mère (d'origine chinoise) et mon beau-père (français) résident tous deux dans le département 36 en france. en 2019…

Maman d'enfant français mais sans titre de séjour

Posée par Ami, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1501 vues

Permettez moi se poser ma question je suis maman d'un enfant français mais j'ai pas de titre de séjour encore. mon conjoint français m'a quitté sa fait 3 mois ont a été déclaré à la caf…

Demande de passeport pour mes enfants nées en france

Posée par Phil, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Filou 2123 vues

Je suis résident en france depuis 25 ans je suis belges ainsi que la compagne . nos deux enfants sont né en france et on respectivement 15 et 17 ans j ai fait une demande de passeport on m’a demandé des…

Bug compte personnel anef

Posée par Ahmed, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Personne 3244 vues

J’ai un soucis depuis quelques semaines, j’ai créé mon compte anef j’ai envoyé mon dossier pour une première demande titre de séjour mais le problème c’est que je n’arrive pas à accéder à mon compte personnel, j’ai même pas la…

Demande de réexamen asile !

Posée par Dunlop, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Internationalkone 13541 vues

Apres une demande d'asile refusée , j'ai une demande d'admission exceptionnelle au séjour en cours; ma question est de savoir est ce possible de faire une demande de réexamen asile en même temps avec des faits…

Besoin d'aide.

Posée par Romo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Romo 1347 vues

Suite à demande d'admission exceptionnelle au titre de séjour vie privée et familiale (conjointe en situation régulière)j'ai reçu une convocation à un entretien et on demande de ramener --justificatif de ressources. vu…

Famille sans papiers

Posée par Cico, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2108 vues

Je suis sans papier depuis 4 ans et demi et mon mari etait aussi en situation irrégulière il vient d’être régularisé du coup mes enfants aussi moi aussi j’ai déposé un dossier une demande d’admission exceptionnelle au séjour parent…

Regroupement familial sur place ou pacs ?

Posée par eric, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par eric 2982 vues

Merci par avance pour de vos réponses. je suis étudiant étranger entré en france depuis 2017. j'ai toujours évolué dans mes études. il y a deux ans, je me suis reconverti dans mes études et ai décroché un contrat de…

Visa entree en france

Posée par corentin, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Corentin chauvin 1356 vues

Ma copine est colombienne et elle vit actuellement à madrid pour son année d'étude. elle a actuellement un visa long séjour type d en espagne. son visa s'expire le 20/10/23. nous allons nous pacser en aout 2023 en france…

Régularisation après contestation oqtf

Posée par Faith003, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Akli 3163 vues

En octobre 2021, j'ai reçu une oqtf lors du renouvellement de mon titre de séjour étudiant. le tribunal administratif a rejeté mon recours en juin 2022. j’ai fait appel et la cour d'appel a également rejeté ma requête en…

Dcem expirÉ

Posée par jeudid, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 3573 vues

Mon dcem va bientôt expirer en mi juin mais j’aimerais voyager en août dans l’espace schengen. est ce ce serait possible de revenir en france sans soucis fin août sachant que j’ai un passeport turque?…

Éviter une obligation de quitter le territoire français

Posée par Aide, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aide 1812 vues

Je suis arrivée en france le 18/04/2022 avec un visa schengen court séjour , puis je me suis déclarée comme demandeuse d'asile mais malheureusement la cnda vient de rejetter mon recours. je suis enceinte menant de 8 mois , et…

Éviter l'expulsion

Posée par Aide, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1830 vues

Je suis arrivée en france le 18/04/2022avec un visa schengen court séjour , puis je me suis déclarée comme demandeuse d'asile mais malheureusement la cnda vient de rejetter mon recours. je suis enceinte menant de 8 mois , et…

Obtention d'une carte de séjour pour étranger entrepreneur non résidant

Posée par Donald_99, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1384 vues

En tant qu'étranger non résident en france, je souhaite obtenir des informations sur les différentes possibilités pour obtenir une carte de séjour, étant donné que je possède un master délivré par une…

Pour mariage gris

Posée par Ahmed, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par COFFIGNAL 1126 vues

Je suis français je me suis marié en 2020 en algérie elle est venue sur le territoire français depuis deux ans elle a une carte de séjour de un an et depuis ya plus de vie commune et de discussion et de rapport sexuel elle m'a…

J’ai quitté le pays

Posée par RobP, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2082 vues

J’ai été en situation irrégulière et j’ai quitté le pays avec retour volontaire, combien de temps dois-je attendre pour pouvoir rentrer en france? merci de votre retour…

Attestation de décision favorable pour voyager

Posée par Mocmoc, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1213 vues

Je dois voyager aux États-unis semaine prochaine. j'ai un visa de 10 ans pour les usa pas de soucis dans ce sens. par contre mon titre de séjour est expiré et j'ai fais la demande de renouvellement. j'ai actuellement…

Mariage en fr entre 'francais & camerounaise' pdt court sejour de 3 m

Posée par LAURETTE, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LAURETTE 5013 vues

1°) existe t-il une durée minimale de séjour aux côtés d'un français avt mariage d'une camerounaise en france ? en fait j'ai lu que l'on pouvait se marier pdt la durée d'un visa court séjour (de 3m max)…

Ajournement naturalisation

Posée par Marthe Léandre, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marthe Léandre 2263 vues

J’ai fait ma demande de naturalisation mais j’ai reçu un ajournement pour séjour irrégulier sur le territoire pendant une période de 2 ans. actuellement je suis en cdd de 18 mois et bosse sans pause depuis juillet 2020. puis je…

Acte notarial

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cricri 2033 vues

Pour le ccam je voudrai faire un contrat de mariage ce qui est à moi avant le mariage . qu est ce qu un écrit désignant la loi applicable à mon régime les 2 sont liés ou pas . mais si ensuite ns faisons également un compte joint et…

Laps de temps après mariage pour regroupement familial en france

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cricri 3883 vues

Combien de temps faut-il entre le mariage en tunisie moi française et mon ami tunisien lui en tunisie, moi en france n ayant pas commencé le ccam ceci dit. dois je demander moi à l ofil après mariage et reconnu à nanterre?…

Renouvellement de titre de séjour en situation de chômage

Posée par Khaoula, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Amel 11620 vues

Après avoir fini mes études, j'ai signé un cdi dans l'entreprise dans laquelle j'ai effectué mon stage de fin d'études. j'ai ensuite entamé toutes les démarches nécessaires pour obtenir un tds salarié (aps…

à l'étranger pendant le permis de séjour étudiant

Posée par Michael, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Michael 2295 vues

Ma copine est titulaire d'un titre de séjour étudiant. pour des raisons personnelles, elle a retourné vers son pays d'origine, mais elle a continué à suivre les cours en ligne. elle compte revenir à la rentrée. son titre…

le droit de travailler avec mon tire de séjour pluriannuelle.

Posée par Ginie, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1794 vues

Moi ma question vu ma première fois en france je travaillé pour une compagnie en restauration.... c'est la compagnie qu'avait tout fait mes démarches des papiers mon tire de séjour/autorisation(annexe) de travail... puis mon contrat…

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