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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Statut enfant étranger suite mariage de sa mère avec un francais

Posée par Lagoonblue, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lagoonblue 2491 vues

Je suis francais et viens de me marier avec ma compagne étrangère (thailandaise) avec qui j'ai eu un enfant de 7 ans né à l'etranger mais reconnu et avec passeport francais.nous sommes en france depuis 15 mois, et ma…

Carte de résident

Posée par Ricky, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LINDA 2485 vues

Je suis très préoccupé par des questions concernant la carte de résident que j'attends et j'aimerais si possible avoir des réponses . je suis conjoint de français et je suis à ma 3 -ème demande de carte de séjour soit la…

Titre de séjour et attestation d'instruction expirés

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1589 vues

J'ai effectué une demande de renouvellement de mon titre de séjour en septembre 2022. la demande est toujours en instruction sauf que depuis le 14 mai 2023, la préfecture de paris n'a pas renouvelé l'attestation…

Carte de séjour

Posée par Momo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Momo 1540 vues

J’ai demandé mon renouvellement à 27 février 2 mois exactement avant l’expiration de ma carte de un an (27 avril ) et là ça fait 3 mois et une semaine et j’ai toujours pas reçu le sms je suis allé à la préfecture on m’a dit que…

Visa conjoint français et oqtf +irtf

Posée par Mimi3012, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BERTÉ 4888 vues

Mon époux à déposer une demande de visa long séjour conjoint français le 17/03/23 à l'ambassade de france de tunis.  je precise que depuis le dépôt il n'a plus son passeport.  le 14/04/23 il a reçu un e-mail pour un…

Changer d'un cdi à un cdd

Posée par Pêcheur, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BERTÉ 2597 vues

Puis-je demander à mon employeur de changer mon contrat cdi pour un cdd parce que je viens d'apprendre que je n'avais pas le droit d'être en cdi temps plein en tant qu'étudiant étranger…

Changement de visa c en d

Posée par Itisjrm, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Itisjrm 2263 vues

Ma femme et moi allons nous marier en juillet, elle va entrer en france avec un visa court séjour. une fois expiré, comment obtenir un visa d depuis la france, sans sortir du territoire. ma femme n'aura aucune attache dans son…

Lettre arrêt du processus de recrutement

Posée par Adm, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par IL-ADM 2101 vues

Je suis entré en possession d'un visa talent grâce à un contrat à durée indéterminée (cdi) correspondant à mon profil, avec une date de début fixée au 06/03/2023. mon employeur m'a demandé de rester au maroc en attendant…

Comment faire pour ma fille devenue majeure avant ma naturalisation?

Posée par Imen, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1952 vues

Je suis tunisienne et je viens d'être naturalisée française. mais ma fille qui est entrée en france à l'âge de 14 ans avec moi dans le cadre du titre de séjour passeport talent. elle est devenue majeure 20 jours avant…

Oqtf et mariage

Posée par Chakala, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
29 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kastali 37670 vues

Je suis sous oqtf, est ce que je peux faire une demande de mariage à la mairie? ou bien doits-je attendre l'anniversaire de l'oqtf pour me marier?…

Régulariser mon mari

Posée par Sese9670, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sese9670 1578 vues

Alors voila je suis française mon mari est de nationalité turque il est en situation irrégulière quel est la démarche à effectuer pour obtenir une autorisation de travail ainsi qu'un titre de séjour ? doit-il retourner dans son pays…

Une carte militaire

Posée par Morgan jean, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Morgan jean 1973 vues

Cette carte militaire dit que je suis reserviste du service de defense…

Je peut voyager et retourner 10 jours avant la fin de mon titre de séjour

Posée par Www.Lobelle226, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BALONGA 1550 vues

J'ai un titre de séjour qui expire le 07/07/2023 je dois voyager du 05/05 pour une durée de 15 jour juste pour renouveler mon passeport. je n'aurai pas de problème pour le retour en france merci pour votre retour…

Le droit à la nationalité française

Posée par Zerigui Tahar, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 3212 vues

Bon soir mon grand père s'appelait zerigui hocine né en 1920, en algérie , il a travaillé à la sas de notre mairie en tant que moghazni , (département de la grande kabylie), il a déjà la médaille commémorative des opérations de…

Petit fils d'un anciens combattant algérien

Posée par kamelbrother, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kamelbrother 1908 vues

J'ai mon grand père qui est décédé en 1968 et qui a fait la 1ère et la 2 ème guèrre mondiale, ainsi qu'il a été bléssé à sa jambe droite, puis il a travaillé avec ses papiers militaires à l'usine michelin de 1918 à…

Irtf (1 an )et effacement

Posée par Si sof, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Si sof 1727 vues

Cela fait bientôt 1 an que mon mari et retourné au pays avc un oqtf et irtf d’une année reçu en mars 2022 il as quitté la france en mai 2022 et ce demande si le premier irtf reçu en 2019 compte toujours ou si c’est juste le…

Ajout d'un 2ème prénom - double nationalité franco marocaine

Posée par sam, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1829 vues

Dans le cas d'une personne ayant une double nationalité franco-marocaine, quel est l'impact de l'ajout d'un 2ème prénom dans les papiers d'identité français (passport et carte nationale)? par exemple…

Enlever une irtf

Posée par miva45, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MENDY 2749 vues

J'ai été expulsé le 19 janvier 2023 en algérie suite à une oqtf. j'ai également une irtf d’un an, un recours a été fait sans résultat positif et un appel est en cours avec une demande d’annulation de l’irtf. ma conjointe…

Titre de sejour pour mon fils

Posée par Maudest, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BERTÉ 1542 vues

J'ai fais venir mon fils en france par le billet d'un regroupement familliale etant mineur il a eu sa1ere carte de circulation en 2020 etant majeur en 2021 j'ai fait la demande du titre de sejour et depuis il a ete…

Voyager avec son permis français en tant qu’étranger

Posée par J__2020, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par jojo 1713 vues

En tant qu’étrangère est ce que je peux voyager dans la france en avion avec mon permis de conduire français ou ma carte vitale sans présenter mon titre de séjour ? j’ai perdu mon titre de séjour et j’aimerais me rendre en corse…

Rendez vous titre de sejour lille

Posée par Fayez, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître MENDY 1703 vues

Je viens de recevoir un sms pour récupérer mon titre de séjour a lille a une date precise, par contre je serais hors france pour cette date. j’ai envoyé un mail a la prefecture mais sans réponse, est ce qu’il y’a d’autre moyen de…

Oqtf

Posée par Kh, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître MENDY 1883 vues

Je suis une personne en situations irrégulière sans visa. je suis mariée et ma.conjoinge est française j'ai déposé mon dossier de demande de titre de séjour et j'ai reçu un oqtf j'ai dépassé les délais pour le…

Pacs avec togolaise

Posée par Ragdoll, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ragdoll 2959 vues

Je suis belge, fonctionnaire retraité, divorcé et domicilié en france où je suis propriétaire de mon appartement. j'aimerais me pacser avec une ressortissante togolaise avec laquelle je suis en relation depuis 10 ans et à laquelle…

Demande admission exceptionnelle au séjour

Posée par Pipecanon, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lolo 2859 vues

Ma femme va faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le côté familial à la préfecture. elle a le dossier complet avec toute ce qu'ils demandent aussi des attestation de cercle amicaux et attestation des…

Aidez-moi, je suis dans la merde

Posée par Aline, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lolo 1691 vues

Je suis marié ça fait cinq ans mon mari est malade depuis trois ans on ne partage plus le même lit. le problème est que je suis tombé enceinte d’un autre homme et je veux pas enlever la grossesse. je veux garder cette enfant et je…

Oqtf marié enfant français

Posée par Yacine, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yacine 1575 vues

Je suis marié depuis juillet 2021 avec ma femme qui est de nationalité française. nous avons une petite fille qui est née en mars 2023 ( nationalité française) j'ai fais une demande de titre de séjour en octobre 2022…

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Nben, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1704 vues

Je souhaite savoir est ce que je peux faire un changement de statut avec un contrat de travail luxembourgeois . sachant que maintenant je suis étudiante avec un titre de séjour francais. je vais bientôt obtenir mon diplôme et mon…

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