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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Urgent titre de séjour annulé

Posée par zz, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2146 vues

Je suis algérien j'ai été marié avec un nationalité française pendant 2ans sans enfants, lorsque on s'est séparé, elle m'a dénoncé auprès de la préfecture et au procureur pour cause d'un mariage gris. ( comme…

Retard rendez vous médical a l’ofii

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lili 4184 vues

Mes parents viennent de recevoir leur récépissé, ils attendent leur rendez vous pour l’offi de créteil depuis 2 semaines, mais il n’y a rien encore. combien de temps devront ils attendre avant de recevoir leur convocation de rendez…

Refus de faire un titre de séjour.

Posée par Nadou, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean 2488 vues

Je suis dans une impasse. mon ex conjoint et moi avons une fille en commun. monsieur est camerounais. pas de papier à jour. depuis ue l'on est séparé, j'en apprend des vertes et des pas mûres. contrat…

Eloignment de la france

Posée par Saf, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Saf 2948 vues

Je suis marocain je me suis marié avec une française en 2013 au maroc après je suis arrivé en france en 2014 en situation régulière j'ai deux enfants français qui portent mon nom j'avais un titre de séjour vie privé…

Titre de séjour

Posée par Ema Viel, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître PINSON 1957 vues

Je suis en france depuis septembre 2020, à l’époque j’avais fait une demande d’asile et j’ai été débouté en août 2021. je suis marié en octobre 2021, mon épouse est titulaire d’un titre de séjour vie privée et familiale…

Retour en france avec récépissé de titre de séjour expirée le 18 seprembre

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par L'expert 10837 vues

Je suis venue hier en algérie pour un décès et je dois rentrer en france mardi mon récépissé est expiré et je ne sais pas comment faire pour rentrer avec ma fille qui est mineur j ai obtenu un récépissé en raison de la perte de ma…

Visa pour une une épouse de réfugier résident en dehors de la france.

Posée par Harris, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par DANIEL 71 1564 vues

Je suis statutaire d'une carte résident réfugié . je souhaiterais faire venir ma femme en france mais notre union date après l'obtention de mon statut de réfugié. je vis en france , j'ai un travail stable ( cdi) que dois-je faire…

Demande de régularisation ?

Posée par CK, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Moi 1694 vues

Arrivée en france depuis 2016 à l’âge de 18 ans débouté premièrement de ma demande d’asile titulaire d’un bts gpme mon projet et de faire une licence professionnelle via contrat d’apprentissage en rh j’ai déjà une entreprise et…

Puis-je quitter la france sans titre de séjour et revenir avec un visa ?

Posée par Racky, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Racky 2680 vues

Je suis bénéficiaire de la protection internationale pour des raisons personnel de je dois me rendre en afrique très prochainement j’ai fais ma demande de titre de séjour jeune majeur au mois de septembre, mais il y’a eu des…

Deuxième renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Kaia, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marcus 5778 vues

Je me permets de vous contacter car je vais renouveler ma carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié". ma question est : est-ce que je dois demander une nouvelle autorisation de travail à la suite d'un…

Première demande de titre de sejour

Posée par Steph, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2115 vues

Je suis en france depuis sept 2022, je suis hondurienne mais j'habité en espagne, j'avais meme le papiers espagnols. je suis pacsée avec un français, j'ai un vls ts, au moment de commencer la demande de ts ils…

Demande de naturalisation par le mariage

Posée par Mimie, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Bakayoko 3968 vues

Je voulais savoir s'il est possible de demander la naturalisation par le mariage bien que ma femme et mes enfants soient devenus français (en 2010) après notre mariage (en 2002). j'ai actuellement une carte de résident et…

Oqtf Étudiant algérien + conjoint de français

Posée par Mohamed, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mohamed 2813 vues

Je suis étudiant algérien, entré en france avec un visa d'études en septembre 2017, lors de mon renouvellement cette année, j'ai oublié de préciser que j'étais en couple avec une française et de rajouter un e lettrée…

Refus visa pour menace publique.

Posée par Diva78, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yachine 3931 vues

Apparemment le irtf de mon mari expire au mois d'octobre. il a eu refus de visa le 06.07 pour motif "menace publique ".est que une fois son irtf fini ,il a chance d'obtenir une visa et est que il a le…

Refus de visa de long séjour salarié cdi

Posée par Ayari heykel, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hocineketreb 10562 vues

Salut maître j ai un refus de visa long séjour salarié cdi pour le motif 5 les conditions de séjour sont incomplètes et ne sont pas fiables consulat de france à tunis même j ai eu une autorisation de travail de la directe est même dans la…

Tampon d entré en allemagne et pas de tampon en france..

Posée par FannyA, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Madiha 10389 vues

Mon ami est actuellement en france avec moi sous un visa touristique de trois mois nous sommes arrivés en europe par l'allemagne où son passeport à été tamponné , puis nous avons repris un avion pour paris mais lors de notre…

Demande de recours

Posée par Jeta, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jeta 2081 vues

Je me porte volontairement mandataire pour une femme qui a fuit son pays, la côte d'ivoire, avec sa fille âgée de 9 ans clandestinement par un passeur. elle a traversé la méditerranée durant 3 jours et 3 nuits en 2021. elle…

Changer de titre séjour étudiant a titre de séjour salarié sans diplôme

Posée par Guelzim Abdelmoujoud, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guelzim Abdelmoujoud 2547 vues

Je suis actuellement avec un titre de séjour étudiant et je n'ai pas validé mon diplôme et je voudrai changer pour avoir droit au travaille sans diplôme est-ce que c'est possible et si c'est possible quelle son les…

Je soushaite accéder à mon droit à la nationalité française.

Posée par Ali souna, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Cassé 1608 vues

Je suis né en france à paris en 1986. en ce temps, on obtenait la nationalité française de facto grâce au droit du sol. cependant, mes parents et moi nous sommes rendus en afrique ou nous vivons depuis. ils n'ont pas engagé…

Est ce que le passport talent favorsie la neutralisation ?

Posée par hady, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par hady 1827 vues

Je suis etudiant libanais, je suis arrivé en france en 2018 avant d avoir 18 ans en quelques jours, jai fais une licence + master informatique a lille. durant mes 5 ans d etude jai passé 2 stages et 2 alternances. aujourdhui jai 2…

Changement de statut du 'salarié' au 'passeport talent'

Posée par JH, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître TSARANAZY 1598 vues

S, j'ai un titre de séjour statut "salarié" de 1 ans qui expire en 22 février 2024. j'ai un salaire brut supérieur à 42000 euros/an et j'ai eu une "attestation de comparabilité pour un diplôme obtenu à…

Renouvellement vpf parent enfant français et séparation

Posée par Miss38, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Miss38 2343 vues

J'ai un titre vpf de 1 an, en tant que parents enfant français né en france, et je dois le renouveler avant le mois de juin. je suis en cours de divorce depuis ce mois ci. est ce que la préfecture peut refuser le…

Renouvellement de titre séjour

Posée par C'est koi sa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par C'est koi sa 1570 vues

J'arrive pas à voir un rdv pour renouvellement de séjour a sous préfecture de sarcelles svp…

Vivre avec sa copine étrangère

Posée par andy2212, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BERTÉ 3059 vues

Je suis actuellement en couple avec ma copine qui est d'origine chinoise et qui travaille actuellement à malte avec un visa de travail dans cet état. je vis actuellement en france, français et parents français, et nous…

Demande de carte d'identité

Posée par DJIRA90, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1497 vues

J’aimerai savoir est ce qu’il faut obligatoirement un acte de naissance français pour effectuer une demande de carte d'identité ? est ce que sa serait possible de faire la demande avec un acte de naissance étranger mais…

Titre de sejour et suspension de contrat de travail

Posée par Zolami, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zolami 2710 vues

Je viens de perdre mon travail un cdi ,ma seule source de revenue, a cause de la sous prÉfecture d'argenteuil. mon titre de sejour de 1 an parents enfant francais " vie privÉe et familiale " a expirÉ il…

Permis de travail france

Posée par GJ, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BERTÉ 1393 vues

Je suis américaine avec une carte f + belge. résident en belgique depuis 10ans. pourrai-je travailler en france aussi? faut-t-il un permis de travail/séjour? comment l'obtenir?…

Demande de titre de séjour conjoint d'un réfugié

Posée par Syllas, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BERTÉ 1973 vues

Je voudrais faire une première demande en ligne de conjoint d'un réfugié et voulais savoir comment rédiger la demande.en plus es ce que ce important de mettre l'article en vigueur de cesada de mon dossier qui est l424-3,2°…

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