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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de visa long séjour salarié

Posée par Ayari heykel, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par TANGALAKIS 1318 vues

S j ai reçu aujourd'hui une mémoire de défense de ministère de l'intérieur qui était prouduit le 3/04/2023 postérieurement à la date de clôture de l instructions qui est daté le 16/03/2023 aussi le tribunal administratif de…

3 ans de mariage

Posée par Yassine, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yassine 2494 vues

Bientôt je vais passer les 3 ans de mariage en france . est-ce je risque un oqtf si je vais faire la demande d’un titre de sejour ? car j’ai fait une demande de titre de séjour après une année de mariage mais j’ai reçu l oqtf…

Licenciement pendant changement de statut

Posée par SBZ, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SBZ 3424 vues

Je travaille depuis septembre 2022 avec une aps (autorisation provisoire de séjour) accordée a l'issue de mes études et ma période d'essai a été validée en décembre. j'ai déposé une demande de changement de statut le…

Remboursement frais medicaux

Posée par Marvin, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Arnaud Allard 1758 vues

Je viens d arriver en france et j ai déposé mon dossier pour la caisse d assurance maladie mais ils me demandent plus de documents. je dois aller au docteur, pourrais-je me faire rembourser avec les fiches de soins avant que l…

Timbre fiscal titre de séjour vpf

Posée par Yassine, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Emma 2564 vues

On a reçu mon conjoint et moi un sms de la préfecture pour retirer notre titre de séjour vpf d'un an. pour lui c'est une première demande et première regularisation tandis que moi depuis 5 ans je…

Titre de séjour recherche emplois à titre de séjour conjoint français

Posée par mmraz, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Razz 1693 vues

Je suis titulaire d'un master 2, j'ai fini mes études en octobre 2022 et je me suis mariée avec un français en janvier 2023. j'ai obtenu un titre de séjour recherche emploi et cela expire en février 2024. ma question est : pourrais…

Renouvellement vie privée familiale

Posée par Bubezi, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bubezi 2299 vues

Je suis parent d'enfant français, impossible de renouveler depuis plusieurs mois. on me renvoie sur le site de l'anef, démarches dématérialsées qui ne marche pas...en attendant je suis "papiers depuis février"…

Retard du renouvellement de titre de séjour

Posée par Sony, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SONIA 3635 vues

Je vous remercie de m'indiquer quelles démarches effectuer concernant un retard de renouvellement de titre de séjour. en effet, ayant déposé un dossier à la sous préfecture dans les délais avant l'expiration de mon titre…

Rsa suspendu depuis octobre 2022.

Posée par Mylla, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mylla 1991 vues

En décembre je signe mon contrat. ma referente me donne un document où il est écrit droits ouvert. jusqu'à ce jour rien. je suis fatiguée enceinte. le problème c'est passé entre le conseil général et la caf.on.ne m'a pas proposé de bon pour…

Retrait de carte de séjour

Posée par Nour, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nour 1802 vues

J’ai fais venir mon mari et ses 4 enfant par le biais du regroupement familial en 2021 ,mon mari a eu sa carte en 2022 et là on a divorcé en décembre 2022 car je me suis rendu compte que c’était un mariage gris ,j’ai déjà envoyé un…

Naturalisation d'un étranger suite à son séjour à monaco

Posée par Monaco, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RandomPseudo 2796 vues

Je voudrais bien savoir au bout de combien de temps de notre séjour à monaco peut on demander la naturalisation française? et les différentes conditions à vérifier ?…

Retour en france avec un titre pluriannuel

Posée par Ulizach, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ulizach 1749 vues

Je suis titulaire d’un titre pluriannuel passeport talent, salarié qualifié. j’ai travaillé plus de deux ans en france avant que quitter pour l’étranger. j’ai un nouveau c.d.i. en france et je me prépare à revenir (après 1 ans )…

Fin de visa “ pvt “ de 10 mois

Posée par Gio, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gio 1783 vues

J’ai eu un visa type visa travail vacances qui se finit semaine prochaine. je souhaite rester un peu plus pour profiter du printemps. est il possible de sortir de l’espace schengen et revenir quelques jours plus tard afin d’obtenir…

Divorce ou annulation de mariage

Posée par kamila, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kamila 3331 vues

Je suis victime d'un mariage gris. j'ai fait une demande d'annulation de mariage cela dure depuis 2021 qui est toujours en cours. dans un premier temps je souhaiterais savoir si je demande un divorce au lieu…

Droit a la formation des etrangers titulaires d'un recepisse

Posée par AMILCAR, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AMILCAR 2284 vues

Madame, monsieur j'envisage de recruter une personne qui est à fait une première demande de carte de séjour. il est actuellement titulaire d'un récépissé ne l'autorisant pas à travailler. ma question est la suivante:…

Cdi en apprentissage - quel statut?

Posée par belvirra, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Netmou 1663 vues

Je suis étudiante étrangère en alternance (master 1) et mon entreprise aimerait m’embaucher en cdi, tout en restant en apprentissage (poursuivre le master 2 en cdi en apprentissage) et en faisant une rupture de mon contrat…

Changer d'adresse pendant traitement renouvellement titre de séjour

Posée par Fari, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fari 7354 vues

Je suis salariée et j'ai déjà eu deux cartes de séjour salarié jusqu'à présent, pour cette troisième fois, j'ai demandé une carte de 10 ans et ma demande est en cours d'instruction depuis environ 1 mois. je suis…

Renoncer protetion

Posée par jo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jo 1849 vues

Je pense a renoncer mon statut de protection subsidiaire. si je le fait est-ce que je perd mon carte de résident actuel et mes droits sachant que il est valable jusqu'à 2031 et que j'ai 8 ans en france ? je vous remercie a…

Lettre recommandée

Posée par Salim, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Salim 1893 vues

J’ai fais une demande de renouvellement de titre de séjour j’ai que des 1 ans de résidence je renouvelle tous les ans je vis depuis 25 ans en france aujourd’hui la préfecture mapelle pour me dire que je vais…

Demande de naturalisation

Posée par Ndiaye, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1486 vues

J’explique un peu ma situation je suis entré en france en 2009 avec un visa étudiant. j’ai commencé à travailler à temps plein en 2011 et étudier en même temps. en 2012 je suis devenu en situation irrégulière jusqu’en 2020. pendant…

Parent d'enfant français

Posée par Cataleya, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2618 vues

Je suis mère depuis 7 mois d'un enfant français . pour mettre les choses dans le contexte ( je suis arrivée en france avec un titre de séjour long séjour en 2014. j'ai eu ma licence et ensuite un master 2 fin 2021. j'ai toujours…

Quelle prefecture ?

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lolo 1829 vues

Quelles sont les préfectures qui traitent les demandes d'admission exceptionnelle au séjour le plus rapidement s'il vous plait ? merci par avance…

Régularisation france ou au pays

Posée par hellah, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BERTÉ 2596 vues

Je n'ai pas 5 ans de présence sur le territoire français mais je suis pacsé avec une française depuis 1 an. vaut-il mieux privilégier une régularisation longue en france ou retourner au pays demander un visa ? merci par avance…

Parent d'enfant français

Posée par Timkech, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FARE 2470 vues

J'ai eu un enfant français née au maroc qui vie actuellement avec moi en france donc je voudrais que sa maman viennent pour s'en occuper je voudrais savoir les bon justificatif pour la demande de visa en sachant qu'il…

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Cee cee, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BERTÉ 1326 vues

J'ai obtenu mon diplôme de master depuis mai 2020, j'ai épuisé mon aps en juillet 2022 ( 18 mois ) et jusque la je n'ai toujours pas trouvé de travail en plus j'ai été suspendu de mon job étudiant faute de titre…

Rupture conventionnelle apres changement de statut

Posée par toufa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BERTÉ 2521 vues

Je suis en cdi dans une entreprise depuis un peu plus de 6 mois. mon employeur veut se separer de moi car ils n'ont plus besoin d'une assistante comptable, et il veut que je signe une rupture conventionnelle. etant donné…

Retour volontaire d’un demandeur d’asile marié à une française

Posée par Clara, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Clara 3234 vues

Je m’appelle claire je suis française et mon mari a un statut de demandeur d’asile dans un autre état de l’union européenne, et j’aimerais savoir si ça pose pas problème juridiquement parlant s’il rentrait dans son pays de naissance…

La garde enfant

Posée par SAM, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rayenne 16916 vues

Jai un divorce en algerie avec ma ex femme algérienne jai la garde enfant en algerie mais le probleme que ma ex femmme elle depose une requette de divorce en france , on passe devant le juge elle attribuer la garde enfant avec…

Titre de sejour passeport talent salarie qualifie

Posée par Guy ISSOGUI, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BERTÉ 2236 vues

Je suis détenteur d'un titre de séjour passeport talent, entreprise innovante, employé qualifié. je voudrai créer une auto entreprise mais ce titre de séjour me le permet pas; cqr il ne m'autorise qu'a travailler…

Prime d'activité

Posée par Khalisah, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2091 vues

J'ai eu un refus de la part de la caf concernant ma demande de prime d'activité, ils me disent que je ne peut pas y prétendre car je ne dispose pas des 5 ans de séjour en france au total j'ai eu 3 titres de séjour :…

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