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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Régularisation par le travail

Posée par Lala, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Altair 2154 vues

J'ai déposé une demande admission exceptionnel au séjour salarié il y'a quelques mois déjà. la préfecture vient de m'informer que mon dossier est toujours en instruction et qu'ils sont en attente…

Nationalité

Posée par Mira, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mira 1379 vues

Ma femme et moi nous avons tous les deux un titre de séjour de 10 ans. nous souhaitons avoir des enfants. cependant, nous craignons que nos enfants ne naissent pas français. en effet, je viens a peine de déposer mon dossier de…

Carte de résident algérien 10 ans

Posée par Bilou, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bilou 2711 vues

Je suis algérien conjoint d'une femme française, après que ma carte de séjour de 1 ans a expiré j'avais déposer une demande de renouvellement pour une carte de résident algérien de 10 ans , après l'enquête de la paf…

Divorce - care de sejour vie privée et familiale

Posée par Zohra91, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zohra91 1894 vues

De nationalité algérienne, je me suis mariée à un ressortissants francais en juillet 2017. suit a cela, jai obtenu un tds vie privée et familiale de 10 ans (en décembre 2018 nous entamons la procédure de divorce à l'amiable en…

Certificat de non pacs

Posée par Bamby, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bamby 1973 vues

Je souhaiterais me pacser je voudrais savoir si on peut aller a la mairie pr avoir un certificat de non pacs ou il faut obligatoirement faire un courrier a nantes pr avoir se papier ??? si oui combien de temps sa met pr avoir se…

Mariage avec un oqtf

Posée par Phijea, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dali 4030 vues

Mon amie camerounaise est entrée irrégulièrement en france en juin 2022. elle vient de recevoir un oqtf. nous pensions avoir un enfant et se marier ou pacser en 2023 est ce possible et quelles démarches entreprendre. merci pour…

Droit de séjour en france après 5 ans en protection subsidiaire

Posée par AFYOUNI, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AFYOUNI 2063 vues

Je voudrais savoir si la "carte de résident 10 ans" que j'ai eu après quelques renouvellements de mon "titre de séjour annuel sous mention protection subsidiaire" est considérée comme un titre de séjour sans status réfugié pour que…

Droit de voyager avec passeport du pays d'origine

Posée par AFYOUNI, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AFYOUNI 1788 vues

J'ai le statut de "protection subsidiaire" il y a 5 ans et après avoir renouvelé mon "titre de séjour" ils m'ont donné finalement "carte de résident 10 ans" je demande si cela semble être un permis de séjour libre pour que…

Étudiant sans titre de séjour

Posée par Jimi, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jimi 1553 vues

à vous, je viens vers vous demander conseil…je suis étudiant en finance à paris mais l’année dernière encore j’étais en belgique ou j’ai fait 2 ans en situations régulière, mais j’ai opter venir faire une expertise en finance en…

Caf pour enfant français dont un parent est etranger

Posée par Tita, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tita 2355 vues

Je suis étrangère en situation irrégulière. je suis entrée enceinte avec un visa touriste qui a expiré. j’ai déjà accouché et l’enfant a été reconnu par son père (qui est français). comment faire pour avoir droit à la caf car je ne…

Parent d'enfants français mineur

Posée par Club29, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1855 vues

Je suis parent étranger d'un enfant français j'ai divorcé la maman de mon fils car elle m'as accusé de violences physiques et agression sexuelle j'ai demandé un droit de visite et 50€ de…

Oqtf en cours et mariage demande de titre séjour

Posée par Kenan, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1545 vues

R, , . j'ai besoin de votre aide. je suis algérien et j'ai rentré en france avec visa touristique. je suis pacsé le 15 juillet 2021 j'ai fait une demande de titre séjour…

Refus de visa de long séjour salarié cdi

Posée par Ayari Heykel, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1436 vues

Je veux savoir quelques choses si l administration ne communique pas une mémoire de défense est la clôture de fin d instructions est déjà passé le tribunal administratif de nantes faire qoi dans ce cas…

Refus implicite de titre de séjour

Posée par Pseudo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pseudo 4252 vues

J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour il y a plus de 5 mois, sans réponse de la préfecture malgré plusieurs mails envoyés. j'ai pris connaissance récemment qu'une absence de réponse au bout de…

Impossible de faire un titre de sejour

Posée par jean Paul, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1323 vues

Je veut savoir combien de temps dur un oqtf en plus est ce qu il est possible de casse un oqtf qui est pris apres un pasce avec une française depuis plis d un ans et neyant pas été notifier…

Oqtf

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2009 vues

Jai mon conjoint qui et venu en france et a grille sont visa apres un contrôle de police on lui a confisque sont passeport et il doit pointer 3 fois par semaine au commissariat. il et algerien et je voulais savoir si un mariage en…

Info régularisation

Posée par Hella, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1692 vues

Je suis en situation irrégulière et je me demande quelle est la différence entre l'admission exceptionnelle au séjour et la première demande d'une carte de séjour ? merci par avance cordialement…

Demander des éclaircissements

Posée par Kall2377, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kall2377 1984 vues

Je voulais partager mon histoire avec vous pour obtenir des éclaircissements qui peuvent m'aider je suis un algérien sans papiers entrer en france depuis 5 ans et demi d'une façon irrégulière (a cause…

Dépôt plainte

Posée par Yanis, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître COTTO 1461 vues

…

Conjointe etrangere documents administratifs

Posée par Corentin chauvin, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Corentin chauvin 2035 vues

Ma copine est colombienne et elle est en espagne pour ses études jusqu'à octobre. elle souhaite venir en novembre en france en fin d'année. nous voulons nous pacser. le pacs permet t'il de solliciter (directement) un…

Veillez me renseigner svp

Posée par Kd, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2767 vues

J'ai 2 enfant majeurs l'un aura 21 ans en juin inchallah et l'autre a 18 ans issus de ma relation précédentes hors mariage et aujourd'hui j'ai la nationalité française et j'aimerai…

Conjointe etrangere documents administratifs

Posée par Corentin chauvin, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1338 vues

Ma copine est colombienne et elle est en espagne pour ses études jusqu'à octobre. elle souhaite venir en novembre en france en fin d'année. nous voulons nous pacser. le pacs permet t'il de solliciter (directement) un…

Carte de séjour refusé - entré irrégulière

Posée par Free bird, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2622 vues

Je suis indien, je suis venu dans les pays schengen avec un visa court. puis je suis venu en france en voiture en 2018 et puis je suis marié avec une française, ça fait presque 18 mois et j'ai demandé mon titre de séjour à la…

Voyager espace schengen

Posée par Mac2703, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mac2703 2061 vues

Je suis actuellement en france avec un titre de séjour en cours de fabrication car renouvellement en 09 2023. il s'agit d'un renouvellement et j'ai en ma possession un avis de décision favorable (en attendant de…

Renouvellement de passeport tunisien

Posée par Oum Ismaïl, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sysy 11449 vues

Je suis francaise et mon conjoint tunisien en situation irreguliere en france depuis 2015. nous sommes devenus parent en janvier. le.passeport de mon conjoint arrivant a expiration en mars 2019 nous nous sommes rendus au consulat en…

Sans papier

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yvelines 1522 vues

Mon frere a obtebu un visa du consulat dalgerie en algerie. ce bisa et pour l'espagne valable 1 mois. cependant il. et venu en france depuis 4 mois, il a été contrôler par les forces de lordre et ramener au commissariat.. je…

Duree du titre de sejour

Posée par FJ, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par FJ 2613 vues

Chers tous, arrivé en france le 07/01/2022 avec un visa étudiant, celui ci a expiré le 31/12/2022 et le 04/01/2023 une prolongation de trois mois m'a été attribuée ! aujourd'hui je reçois une attestation de décision…

Pas de tompon au départ de la france

Posée par Angelina, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Angelina 2161 vues

J'ai un visas long séjouŕ vie privée qui a expiré il ya un mois et demi. je suis en cours de divorce mon mari est français. je suis rentrée cette semaine volontairement dans mon pays. a l'aeroport la police de…

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