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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Irtf

Posée par Jamal, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jamal 1976 vues

J'ai un oqtf + irtf en avril 2022 est ce que si possible de faire une demande gracieux au préfet pour enlever le irtf avant fin de oqtf ?…

Régularisation sans papier - travail et obtention d'un titre de séjour

Posée par TetJP75, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TetJP75 3100 vues

Mon compagnon vient de colombie, il est en france depuis 4 ans et demi et n'avait pas fait de visa pour travailler ici. nous sommes ensemble depuis 6 mois. il essaie tout ce qui est possible pour avoir un travail fixe et se…

Demande de renseignements svp

Posée par Kd, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kd 2226 vues

Mon fils doit solliciter un visa long séjour enfant majeur â charge de français et j'aimerai y joindre 1 lettre explicative dans laquelle j'ai mentionné qu'il retournera au pays avant…

demande de renseignement

Posée par Bamba Senegal, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1996 vues

Peux-t-on demander l'aps ou la carte rece avec un diplôme universitaire ( du ). je précise qu'après avoir eu mon master 2 précédemment je me suis inscrit dans un du. cordialement…

Pacsé et oqtf et mariage demande de titre séjour

Posée par Kenan, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Réussite 1060 vues

Je suis algérien rentré en france avec visa en juillet 2021 je suis pacsé à une française et en avril 2022 refusé avec une oqtf et ô même temps je suis marié avec ma femme française et en avril j'ai fait…

Demande de renseignements

Posée par Azouaoui, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Azouaoui 1495 vues

Le.procureur a demander un 2eme revoi pour une audiences de mise en etat(refus cnf article 47).et il a rien donner comme.conclusion. se mois de octobre je serai a 24 mois de procedure, esque c le dernier renvoi pour cloturer et…

Changement de statue salarié vers vpf

Posée par Alice, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rosie 1572 vues

J’ai titre de séjours salarié 1 an. je suis inscrit chez pôle emploi actuellement, je suis marié avec mon épouse en france 2021, et notre fille est ne en 2020 , mon épouse a titre de séjours salarié 4 ans…

Refus de délivrance de récépissé à cause d'un document non demandé

Posée par legalquestion, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1415 vues

Chère et cher maître, ma famille est arrivée en france par voie de regroupement familial. nous avons fait toutes les démarches administratives nécessaires pour l'obtention de titre de séjour et de dcem : en octobre 2022, nous avons…

Oqtf et recours

Posée par Kenan, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1181 vues

Je suis algérien rentré en france avec visa en juillet 2021 je suis pacsé à une française et en avril 2022 refusé avec une oqtf et ô même temps je suis marié avec ma femme française et en avril j'ai fait…

Rdv préfecture essonne

Posée par Zen, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Serezo 1205 vues

Ça fait 8 mois d'attente de rdv préfecture essonne aucun retour. impossible d'avoir des informations à la préfecture. premier demande de titre de séjour parents d'enfant scolarisé. quoi faire maintenant je suis bloqué…

Vie privée et familiale

Posée par Ali, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2058 vues

Je veux comprendre une chose est ce que l'entrée en france après avoir eu un sauf conduit délivré par la police aux frontières est il une entrée régulière ou pas ?…

Changement de status

Posée par Nipou4357, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nipou4357 1388 vues

J’ai un certeficat de resident algerien portant la montion retraité de 10 ans depuis 2 ans et je veux faire un changement vers une certificat de résident comment je dois faire ? merci…

Demande d'information

Posée par Nour, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1046 vues

J'ai besoin d'un avocat pour les démarches tout compris le rendez-vous parce que c'est quelque chose qui est très compliqué à obtenir. mais il y'a des avocat qui propose deux minutes avant le rendez-vous en même temps…

Obligation de quitter le territoire sous 30 jours

Posée par Sumi, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2796 vues

J’ai reçue une lettre aujourd’hui le 15 avril de quitter le territoire français sous 30 jours !!!!!! je suis de paris, svp j’ai besoin de vos conseils, c’est très urgent…

Mon mari fait de faux hébergement pour avoir le titre de séjour

Posée par Pseudonyme, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2521 vues

Mon mari a quitter le domicile après avoir été violent avec moi avec un visa il a fait une adress je sais où il m'a mit que j'habite avec lui pour avoir son premier titre de séjour et il va le renouveler comment faire pour le…

Demande nationalité

Posée par Riri, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DOS SANTOS 1829 vues

Je suis actuellement étudiante étrangère et j’ai un père qui a la nationalité française depuis notre naissance. il n’a cependant pas eu l’occasion d’aller nous déclarer à l’ambassade or je porte son nom officielle. là je suis…

Interdiction définitive de territoire français

Posée par El lobo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1925 vues

Bon jour.je voudrais savoir si une interdiction définitive de territoire français a droit à une réhabilitation légale après vingt ans.j'etais condamné à deux ans de prison ferme plus cette interdiction. mes sincères salutations…

Naturalisation

Posée par SOU, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1231 vues

Je suis arrivé en france en septembre 2016 où j'ai étudié ma première année en classe préparatoire à metz, ensuite en 2022 j'ai obtenu mon m2. aujourd'hui je suis embauché le 30/01/2023 avec une…

Demande de titre de sejour : vie privée et familialele

Posée par MISERICORDE, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MISERICORDE 1827 vues

Suis de nationalité camerounaise. je suis arrivée en france en decembre 2018 avec un visa court sejour .je suis accompagnée de ma fille née en france en 2015 et actuellement scolarisée. j'ai quitté mon…

Voyage de mayotte vers la métropole

Posée par Saleminoua, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1853 vues

Peut-on voyager de mayotte en métropole avec un récépissé de première demande de cni , un certificat de nationalité française, et un passeport biométrique étranger en cour de validité..?…

Sans papier auto entrepreneur

Posée par lp, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2704 vues

Je suis sans papier et auto entrepreneur non déclaré (car sans papier) comment puis-je déclarer mon chiffre d'affaires et payer l'urssaf pour être en règle ? merci…

Oqtf annulé

Posée par Abdellatif, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1234 vues

Je connais une personne originaire du mali qui vie en france depuis plusieurs années. durant ces années de vie en france il s'est marié avec une femme de son pays, ils ont eu un enfant qui malheureusement est décédé quelques…

Obtention du titre de sejour en france

Posée par Misericorde, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1393 vues

De nationalité camerounaise. suis en france depuis decembre 2018 avec ma fille née en france en 2015 scolarisée et entièrement à ma charge comme j'ai fui les violences conjugales . suis en instance de…

Regroupement familial

Posée par Kamel, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kamel 1792 vues

Je suis en surendettement et j ai beaucoup de prelevement rejeté et huissier derriere mon dos je souhaite faire un dossier de surendettement rapidement or j ai fai un dossier de regroupement familial et il on deja visiter le…

Parcours exeptionnel d'integration

Posée par pascal15, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1192 vues

J’espère vous allez bien. ma question ici s’agit du " parcours exceptionnel d’intégration", en fait j'aimerais savoir si le fait de travailler dans le milieu de la recherche universitaire, en ayant des papiers scientifiques…

Oqtf irtf

Posée par Omar, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1915 vues

J'ai un oqtf+ irtf en avril 2022 7 ans de présence plusieurs fiches de paie pacsé en septembre 2022 est ce que j'ai le droit de déposer mon dossier en avril 2023?…

Délai abusif - demande de titre de séjour

Posée par TheWorld, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2014 vues

Ma femme est arrivée en france grâce au passeport talent, famille accompagnante en octobre 2021 (elle a déja fait la franc auparavant comme etudiante de 2012 à 2020 et n'a jamais eu de problème administratif). on a fait sa…

Demande de titre de séjour étudiant

Posée par cevi, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2150 vues

Madame, monsieur, etudiante étrangère arrivée en 2020, j'ai effectué ma première demande de titre de séjour en ligne en 2021 à la préfecture de créteil (val-de-marne). en effet, cette demande qui n'a jamais abouti, mais…

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