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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recherches document de mini grand pere

Posée par Mohamed bilal, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mohamed bilal 1670 vues

Jain mon grand pere ancien combatant dand larmee francaise et jai besoin de savoir si etait possible savoir si javais le droit de etre un citoin francais et de prendre la nationalite fransaise. concernant les…

Comment me régulariser

Posée par Jella, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2375 vues

Je suis sans papier arrivée en france en 2020, je travaille en tant qu'auto-entrepreneur (sans entreprise car sans papier) et je suis pacsé depuis 1 an avec une française. quel demande dois-je faire pour me régulariser ? merci…

Réexamen de demande d’asile et droit de travail

Posée par Marguerite, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marguerite 2354 vues

Lors de la 1ere demande d’asile le demandeur a pendant six mois un logement et l’ada. lors du réexamen il n’a plus rien mais on lui refuse l’autorisation de travailler. comment peut-il faire pour assurer ses dépenses contraintes? y…

Refus de visa long séjour salarié

Posée par Ayari heykel, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Bakayoko 1284 vues

Salut je veux savoir quelques choses si je vais avoir un jugement favorable de tribunal administratif de nantes je peux avoir mon visa long séjour salarié…

Régularisation

Posée par Yougou, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yougou 3624 vues

J’ai déposer une demande de régularisation en temps que conjoint d une réfugiée ça fait maintenant 9 moins et j ai aucune réponse jusque à ce jours .est ce que c’est normal ? merci d avance pour votre reponse…

Conduire avec oqtf et permis de conduire français.

Posée par azenkd, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Réussite 6292 vues

Je viens vers vous afin de savoir si je peux conduire avec une oqtf contestée auprés du tribunal administratif et q’est en cours et un permis français valable? merci pour votre aides…

Titre de séjour parent enfant francais et irtf

Posée par Tunisien, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Déco 13937 vues

Je suis un tunisien, suite à une rétention en octobre 2015 et après ma libération j'ai une irtf de 3 ans prend fin en octobre 2018 malgré que je vis depuis en france, en février 2018 j'ai eu ma petite fille de ma femme…

Demande aes

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 3849 vues

Quand nous sommes partenaires de pacs d'une personne de nationalité française, pouvons nous prétendre à une demande d'admission exceptionnelle au séjour ? sur le site en ligne de ma préfecture, il est seulement renseigner…

Changement de statut pour étudiant algérien

Posée par Anzar Rebbi n waman aqbayli, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JeanRenaud 1635 vues

Actuellement étudiant de nationalité algérienne, j'ambitionne de faire un changement de statut à la fin de cette année. j'ai déjà créé mon auto-entreprise dans le secteur de " conseil en relations publiques et…

Retour en france après oqtf

Posée par Pauline, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2083 vues

Mon copain a vécu 7 ans en france car il était mineur et que sa mère était réfugiée politique. elle est venue vivre en france avec mon copain et son petit-frère. en août 2019 il a quitté le territoire français pour retourner dans…

Changement de statut de séjour

Posée par Fedgc, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fedi13 1536 vues

J'ai besoin de vos retours d'expérience. pour ma femme qui vient de me joindre en france avec un visa passeport talent famille accompagnante, après avoir sa carte de séjour est ce qu'elle a le droit de changer le statut vers…

Oqtf et demande de titre séjour marié

Posée par Kenan, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1281 vues

Je vous raconte mon histoire je suis un algérien j'ai rentré en france avec un visa en 2019 et j'ai pacsé 20 juillet 2021 sachant que en es déclaré à la cafe december 2020. est j'ai fait une…

Refus de visa

Posée par Jaoued, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MEDJNAH 1783 vues

J'ai besoin d'une réponse clair et savoir comment je peux prouver le contraire et savoir si je peux avoir mon visa conjoint français. refus de visa motif : appartenance a la mouvance islamiste radicale et à sa sympathie…

Changement de titre de sejour provisoire allemand

Posée par abdo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2038 vues

J ai un titre de sejour allemand depuis 3 mois et valable jus qu"au 2025 est ce que je peux resider ou changer ce titre de séjour en france. car je travaille avec societe allemande mais tout mon travail est basé en france merci…

Recipissé 1ere demande ts vie privée et familiale après une aps expirée

Posée par Steffc, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Steffc 2380 vues

Suite à l acceptation du dossier sur demarches-simplifiees.fr, mon conjoint a reçu un recipissé de première demande vpf de 6 mois. avant il avait une aps suite à un jugement pr oqft annulée par le tribunal. avec ce recipissé il ne…

Visa long séjour pour se marier en france

Posée par Audric, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Audric 3733 vues

Ma copine est étrangère et enceinte et souhaite avoir un visa long séjour pour se marier avec moi et aussi d'etre en france avec moi pendant la durée de la grossesse. quelles sont les meilleurs options ?…

Naturalisation avec une formation pole emploi

Posée par Pipecanon, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MEDJNAH 2757 vues

J'ai eu une rupture conventionnelle avec mon ancien patron le 31 octobre 2022 et j'ai travaillé pour lui pendant 4 ans. Ça fait 2 mois que je suis en chômage inscrit à pôle emploi et j'ai commencé une formation…

Naturalisation en étant en cdi et autoentrepreneur

Posée par Albert, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MEDJNAH 2432 vues

Je suis actuellement en cdi depuis près d'un an et demi. j'ai créé une auto-entreprise il y a quelques mois (bien que je ne l'ai pas encore utilisée pour générer des revenus). est-ce que cela pourrait causer des…

Regroupement familial

Posée par Makia, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Réussite 2569 vues

Ma situation je suis algerienne j rentrée avec visa et après l expiration j suis marié avec un résident algérien avec titre de sejour de 10 ans je réside avec lui y 6 mois je envoyer le dossier a ofii a ce que j peux reste avec lui et j…

Demande pour rester en france

Posée par frederick, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Réussite 2109 vues

Je suis entrin d ouvrir mon restaurant et j aimerai embauche mon ami mauricien qui et en vacance chez moi que faut il faire pour qu il reste en france et que je puisse l embauche sachant qu il as pas de visa…

Oqtf étudiant ayant un diplôme français

Posée par Sami, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître NAISSEH 2463 vues

- Étant de nationalité tunisienne. je suis arrivé en france en septembre 2018 pour un master 1 activité physique adaptée, - 2018-2019: échec - 2019-2020: validation du m1 - 2020-2021: inscription m2, échec - 2021-2022:…

Visa conjoint de français+oqtf

Posée par Fifi2023, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fifi2023 1839 vues

Je me permet de vous contacter afin d'avoir quelques réponses face à mes craintes. voilà, mon mari est algérien il est rentré en france sans visa en 2019 il a fait une demande d'asile qui lui a été refusée assortie…

Demande d'asile enceinte

Posée par SOSO96, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 6538 vues

Je suis sage-femme et je vois une jeune fille mineure demandeuse d'asile qui est enceinte. elle vit en france depuis 1 an avec son conjoint d'origine étrangère également. l'enfant aura le droit du sol. mais est ce…

Rdv préfecture essonne

Posée par Zen, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TANGALAKIS 1843 vues

Je veux juste savoir qu'est-ce qui se passe au niveau des rendez-vous à la préfecture de l'essonne je suis perdu je trouve pas les détails a la préfecture ou chez les avocats Ça fait 7 mois d'attente demande…

Demande de naturalisation pendant procédure de regroupement familial

Posée par Nopal, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2499 vues

Je suis en plein procédure de regroupement familial, j ai eu la visite et la j attend la réponse. normalement, y aura pas de refus car on coche toutes les cases. je suis en france depuis 11 ans, licence, master, doctorat puis en…

Carte de séjour de 10 ans européenne périmée

Posée par Man., il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Réussite 2721 vues

Je suis européen ayant vécu, scolarisé et travailler en france toute ma vie, aujourd,huit à 57 ans certaines sociétés d'intérim me refuse des missions intérim parce que mon titre de séjour européen est…

Créer une eurl avec le passport talent

Posée par Zab, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zab 1818 vues

J'ai un titre de séjour passport talent en portage et j'aimerais savoir si je peux créer une entreprise eurl à coté pour d'autres activités…

Demande de carte de séjour

Posée par chami sandra, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MEDJNAH 2534 vues

Je suis marié avec mon mari depuis plus d'un an et nous n'arrivons pas a déposer un dossier de titre de séjour car mon mari na pas de passeport et il es algérien . pouvez vous me conseiller. cordialement…

Autorisation de travail

Posée par TTD, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MEDJNAH 2621 vues

Chers maitres, j'aimerais savoir si un avenant au contrat de travail donne le droit d'avoir une autorisation de travail? merci d'avance pour vos réponses, cordialement…

Admission exceptionnelle au séjour parent enfant scolarisés

Posée par Chim, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chim 2919 vues

Je suis une femme de foyer tunisienne arrivé en france depuis 16 octobre 2018 dans mon appartement directement j’ai deux deux enfants 1 né 04/01/2019 2 née 08/03/2021 je vie une vie stable je paye mon loyer mes facture électricité…

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