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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour

Posée par herve, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hervé 1611 vues

Suite à ma demande de titre de séjour conjoint, la préfecture m'a envoyé un courrier dans lequel elle m'informe qu'elle a donné un avis favorable à ma demande et d'envoyer un timbre dématérialisé de…

Visa court séjour a expiré, aucune réponse de la préfecture de nanterre

Posée par Narim, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Narim 3200 vues

Je cherche désespérément des infos par rapport à mon cas mais je ne trouve rien dans les forums donc si vous pouvez me renseigner ce serait vraiment génial ... je suis étudiante en france, je suis venu en france avec un…

Faire venir son conjoint étranger

Posée par Melimeliig5, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2534 vues

J’ai une petite question. je viens de recevoir un mail me disant que mon dossier de naturalisation et transmis au ministère de l’intérieur à rezÉ sauf qu’il y’a maintenant quelques jours j’ai…

Prolongation des 3 ans sur la carte de résident

Posée par Nono76, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nono76 3158 vues

Mon épouse à une carte de résident et elle doit rester à l'étranger hors ue et certainement plus de 3 ans. donc ça carte va être périmé. comment faire pour que cela soit prolongé au dessus des trois années?…

Passeport talent salarié en mission - changement d’employeur

Posée par Anonyme S, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme S 2708 vues

J’ai un titre de séjour passeport talent salarié en mission qui est valable jusqu’à 2024. j’ai eu une offre dans le même secteur d’activité. j’aimerais savoir si je peux changer d’employeur. quelle sera la démarche? dois-je…

Numero adgref inexistant

Posée par SIRES, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lynn 6185 vues

Je poste un message ici en ultime recours. cela fait des mois et des mois que je souhaite prendre rendez-vous sur le site de la préfecture de bobigny pour un rendez-vous. lorsque je vais sur le site internet de la préfecture de…

Faire venir ma fille

Posée par Rama, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rama 1714 vues

Je suis guinéenne et je suis mariée à un guinéen qui a un titre de séjour pension passeport talent. je suis venue rejoindre mon mari en france avec la procédure passeport talent famille accompagnante. j’ai une fille et mon mari a…

Expulsion

Posée par Kamel, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1332 vues

J'ai été expulsé pour apologie au terrorisme et je voudrais savoir pour la comex se passe automatiquement car sa fait 5 ans que j'ai été expulsé en algérie et je voudrais savoir les démarche pour revenir en france…

Titre de sejour

Posée par Lina, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lina 2104 vues

Mon mari a eu un visa d’espagne puis il et monter ici en france on c’est marier en france on a déposer un dossier de titre de séjour sachant que je suis français sauf que cela fait pratiquement 6 mois qui ne m’on pas répondu la…

Annulation de naturalisation

Posée par Youyou, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Youyou 5397 vues

J’ai restitué ma carte d’identité et mon passeport français au service concerné, je dois retourner sur une demande de titre de séjour enfin une première demande , ma question et la suivante :est ce que je dois faire une demande…

Situation irrégulière/hébergement / mariage prévu

Posée par Aghena, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DIARRA 1508 vues

Nous sommes un couple dont monsieur (est algérien) a eu un visa de la belgique etat schengen ( de seulement 8jours), et moi sa petite amie je suis française. je suis sa petite amie et je l'héberge depuis qu'il est arrivé…

Aps en attente / passeport talent

Posée par Ingénieur!, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1449 vues

J’ai eu mon diplôme d’ingénieur cette année en octobre et j’ai décroché un cdi avec un salaire me permettant d’avoir le passeport talent. j’ai pris un rendez vous à la préfecture afin d’obtenir une aps pour pouvoir commencer à…

Perte de naturalisation, retrouver ma carte de résidence

Posée par Lk, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lk 4761 vues

On m'a retiré ma naturalisation française obtenue par décret suite à une fraude, avant cela j'avais un certificat de résidence pour algérien de 10 ans ( carte de résidence de 10 ans) vais- je automatiquement le retrouver…

Rendez vous à la prefecture

Posée par Houda, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1228 vues

J'ai lancé le 5eme renouvellement de mon titre de séjour le 17 novembre 2022 sur le site de démarches simplifiées. mon titre actuel a expiré le 27 décembre et à ce jour je n'ai aucun document qui me…

Changement d'employeur passeport talent - salarié en mission

Posée par Mrehdi, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

J'ai un titre de séjour passeport talent salarie en mission valide jusqu'au 2027et je voudrai changer d'employeur avant mes 2 premières années est ce que c'est possible de changer l'entreprise ? et quel est…

Renouvellement du titre de séjour étudiant,dépassement de quota d'heure

Posée par ISIDORE, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lacine 14634 vues

Je suis étudiant en 2em année . en avril j'ai signé un avenant a mon contrat de 20 h qui est passé à 30 h ceci dans l'optique de changement de statut une fois que j'aurais renouveler mon titre de séjour .entre temps…

Demande nationalité française par filiation

Posée par Saïd Saïd, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Saïd Saïd 2059 vues

Cher maître dans mon acte de naissance le déclarant le directeur de l hôpital est-il possible d'obtenir la nationalité française sans aucun probléme ou non par un action déclaratoir au tribunal ?…

Pas de récépissé de demande de carte de séjour pas de réponse après 3 moi

Posée par Momo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MEDJNAH 22751 vues

Je suis perdu et je sais vraiment pas quoi faire je suis algérien entré en france avec un visa de circulation type c valable du 11/11/2017 au 10/11/2018 je suis venu en france le 19 janvier 2018 je me suis marier 24 février…

Demande de la nationalité française

Posée par Agent d?état, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Agent d?état 1438 vues

Je suis un agent contractuel « vétérinaire » recruté pour la crise de la grippe aviaire à la ddspp , je veux demander la nationalité française par décret , j’ai que 4ans sur le territoire français ! mais je suis marié ,et mon…

Signalisation sis

Posée par Walid, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Walid 1816 vues

Est ce la signalisation sis expire après 10 ans quelque soit le motif ? merci…

Conjoint de francaise

Posée par jennyb, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TANGALAKIS 2377 vues

J'ai une double nationalité ( française et italienne) , mon mari est marocain, nous nous sommes marié en italie car nous vivions la bas, nous avons donc fait sa carte de séjour en italie, il a une carte de séjour motifs…

Pacs avec un français

Posée par helokoi, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Bakayoko 2474 vues

Combien de temps de présence en france sont demandé pour une régularisation d'un sans papier avec un français qui travail ? merci…

Grand père ancien combattant et harki

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yahia 4651 vues

Le grand-père maternel de ma mère (mon arrière grand père) est ancien combattant (1914-1918 ) et harki pendant la guerre d'algérie. mort en 1960. ma mère est née en 1955. j'aimerais savoir s'il y a la possibilité de…

Pouvez-vous obtenir des papiers français de la mère d'un enfant adulte

Posée par Gladi, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gladiola 3558 vues

Je suis une femme qui a obtenu le statut de réfugié (protection subsidiaire). j’ai gagné papiers seul. j'ai un fils en albanie qui a 22 ans. ai-je le droit de l'emmener en france et de le faire avec des papiers français…

Oqtf+irtf

Posée par Jamal, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jamal 1950 vues

S enfaite suite à un contrôle d'identité j'ai eu un oqtf+ irtf en janvier 2022 j'ai 7 ans de présence en france et plusieurs fiches de paie pacsé en septembre 2022 est ce que je peux déposer mon dossier malgré le irtf ? merci…

Enfants ne en france de parents étrangers dont un reconduit a la frontière

Posée par Fatiha, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fatiha 1841 vues

Je voudrais savoir si un enfant ne enfance avec un problème de santé autisme papa reconduit a la frontière (tunisie) et la maman est russe en demande de titre de séjour pour santé quel sont les droits de ses enfants merci…

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