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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retour volontaire avec l'ofii

Posée par DiaraD, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rayan 8427 vues

Je suis en france depuis 10 ans. j'ai reçu une oqtf depuis quelques années et donc je suis en situation irrégulière. j'ai pris la décision de rentrer et je voudrais passer par l'ofii. mais j'ai peur que la…

Oqtf+ irtf de 18 mois, maintenant nouvelle situation en vue régularisation

Posée par Saturne, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Saturne 5404 vues

Maître(s), je suis venu en france avec un visa long séjour étudiant de type d. mes études n’ont pas marché, j’ai eu un premier oqtf en 201🍉 et en mars 2017 j’ai eu oqtf sans délai +irtf au détour d’un contrôle de police…

Aps vers vpf

Posée par AHCK, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Oka 3708 vues

Mon conjoint possède l'aps qui arrivera à expiration en octobre 2021. nous allons nous pacser d'ici le mois de février 2021. nous sommes en couples depuis 3 ans avec differentes preuves de notre vie de couple. est ce…

Changement de statut étudiant vers vpf

Posée par Gcvoozz, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gcvoozz 4609 vues

Je suis d'origine colombien, je suis arrivé en france en août 2016 avec un visa étudiant, j'ai fait un cours de langue et culture françaises pendant un an, j'ai obtenu le niveau b2, puis je me suis inscrit à…

Conjoint de français

Posée par Jerry, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jerry 4152 vues

Je vous écrit il y a 5 ans je me suis marié avec mon époux étranger qui est venu de l'inde nous avions eu une dispute pour laquelle j'avais porté plainte et j'avais prévenu la préfecture…

Régularisation séjour en france après un pacs

Posée par Cécile, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cécile 4241 vues

Comment régulariser ma situation en france sans retourner dans mon pays d origine sachant que je me suis pacsé il y a 1 mois avec un français. mon visa touristique arrive à expiration…

Changement de statut étudiant/parent de français

Posée par Zoé, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 6437 vues

Je vous explique ma situation je suis actuellement sous récépissé de renouvellement de titre de séjour étudiant. j'ai eu un bébé qui est actuellement âgé de 7 mois. avec le père nous avions toujours eu une relation compliquée. mais…

Changement de statut

Posée par wahhch, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 3980 vues

J'ai un cas que je ne comprends pas. je suis étudiant, cette année je fais m2. depuis janvier j'ai engagé un avocat pour qu'il me fasse changer mon statut. car je ne trouve pas un travail qui est en corrélation avec…

Situation irrégulière: vie privée et familiale vers étudiant.

Posée par Riley Charles, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 3526 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour vie privée et familiale. marié à un citoyen français depuis sept ans. mon premier titre de séjour a été délivré en 2017, renouvelé 2018. mon titre de séjour actuel a été émis le 9/11/2018…

Demande de titre de séjour

Posée par Moha Med, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Moha Med 3609 vues

J'ai déposé une demande de titre de séjour ca fait 3 mois a la préfecture de la seine maritime. le problème que j'ai pas mit sur le courrier l'adresse entière ( j'ai oublié de mettre sur le courrier service…

État civil

Posée par Kader, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kadirou27 6416 vues

Mon grand père sans nom patronymique née en algérie d'un père d'origine marocain n'a pas été saisie par la loi de nationalité algérienne en 1962 à cet date il été déjà installé en france la ou il a vécu et marier à…

Titre de séjour

Posée par Claudio, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nold 4920 vues

Je suis en france depuis décembre 2015, avec visa court séjour débouté du droit d'asile en 2017 avec oqtf mars 2 017 actuellement pacsé avec une réfugiée en janvier 2020, tous les deux originaires du congo. est ce je peux…

Revenir en france

Posée par Hana, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maria 3992 vues

Je suis en possession d’un 1er récépissé vie privée et familial parent d’enfants français je suis repartie en algérie juste avant le confinement je devais revenir avec mon visa schengen et le récépissé mais malheureusement mon visa…

Mariage avec un étranger .

Posée par Maya, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître delcour 5412 vues

Mon amis est moi-même envisageons de nous marie il est mauricien,et vis la bas,il compte venir en vacance en france est on voudrais savoir si il lui suffit de venir en vacance ou bien si il faut un visa ? est d autres documents ?…

Expulsion imminente d'un futur père d'un enfant français

Posée par Mariwenn, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sans papier tunisien 7508 vues

Suite a une dénonciation de mariage , un jeune guinée s'est retrouvé avec une oqtfet une irtf suivi d'un placement en cra . seulement sa compagne est enceinte de 5 mois. je suis étonné qu'une irtf puisse être…

Indemnisation chomage après une oqtf

Posée par NSinter, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Guillaume 8880 vues

Mon oqtf emis en mai a été annulée par le tribunal ce mois de décembre 2019. le tribunal a demandé à la préfecture de réexaminer ma situation et pendant cette période qu'elle me fait un titre de séjour provisoire. selon la…

Demande de cnf par filiation paternelle

Posée par Lahouaria, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vivelemondedelentraide 7444 vues

-nous sommes une famille nombreuse, certains d'entre nous sont nés avant l'indépendance de l'algérie, et le reste après, (moi en 1964). -notre père (né en 1922 en algérie) a été admis a la qualité de citoyen français par…

Titre de séjour apres oqtf

Posée par Lola, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lola 6682 vues

Je suis maman d'enfant français vivant en france depuis un an et j'ai reçu une oqtf. le père de mon fils ne s'en occupait pas régulièrement. depuis que j'ai reçu l'oqtf je l'ai recontacté et depuis…

Titre de séjour

Posée par ralph, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Muschel 4145 vues

Je vit en france depuis 4ans et récemment je suis allé à la préfecture pour demander un titre de séjour parce que je viens d’avoir 18ans depuis février dernier et ils m’ont dit d’écrire une lettre qui décrit ma situation…

Nouvelle demande de visa après refus

Posée par Karima, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Manouche 12332 vues

Je souhaite savoir si après un refus de visa conjoint de français, mon mari peut refaire une demande de visa conjoint de français immédiatement sans faire de recours pour le 1er refus ? il est au maroc merci de votre réponse…

Dépôt de titre de sejour exceptionnel

Posée par Mk261814, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mourad 6213 vues

Je viens de faire ma demande de titre exceptionnel en tant que conjoint d'etranger régulier et après le dépôt jai reçu une attestation de versement de la somme de 50euro au titre de régularisation de visa. ma question est que…

Cas exceptionnel

Posée par Fatima, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 5536 vues

Je suis une femme battue mon mari m’a ramené en france ya 2 ans lui il a la nationalité française et moi actuellement j’ai une carte vpf 2 ans grace a des disputes on est parti au maroc et il ma mis chez mes parents et m’a…

Après mariage peut on annuler une oqtf

Posée par Diallo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 8292 vues

Je suis avec ma compagne y a 2 ans nous souhaitons de se marie alors est ce que le mariage peut annuler l'oqtf ? ? même l'oqtf encours peut on cas même déposer sans que les 1 ans arrives en terme ???? merci de vos…

Impossible pour prendre un rdv premiere demande À la prefecture de creteil

Posée par SONSON, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Siby 10633 vues

Avec une grande souplesse ,je sollicite votre bienveillance pour obtenir un rdv pour déposer le dossier de ma première de de titre de séjour. sur le portail internet c'est vraiment impossible pour l'en obtenir merci…

Mariage

Posée par Fabrice, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fabrice 4965 vues

Je vie avec une française mais qui torche le rsa et on aimerait se marier est-ce que ça me permettra de me régulariser parce que moi je suis sans papier. nous avons certaines preuve de vie commune comme des factures et edf et…

Info les papiers pour un enfant algerien né en france

Posée par badis, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Djad90 10314 vues

Je suis pere d1 enfant né en france y est resté 2 ans (avec un titre didentité républicain ) en situation régulière. puis je suis rentré à alger je suis médecin psychiatre .jevous prie de bien vouloir m'indiquer la procédure…

Reprécisé carte de 10 ans

Posée par kami, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kami 4832 vues

J'ai eu un reprécisé de demande de carte de 10 ans , ensuite la sous préfecture m'a appelé pour me reprendre mes empreintes car il ont soit disant eu un bug informatique quand je suis revenu il m'ont fait signé un…

Titre de sejours pour un tunisien renyree en france sans visa

Posée par Caro, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Drm 6371 vues

J'ai mon mari tunisien qui est rentrée en france en 2015 illégalement on c'est marié le 16 decembre 2017. aujourdui je sui enceinte de 4 moi jai fait la demande de tire de séjours en prefecture avec tout les documents…

Regroupement familial

Posée par romantik92, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CONSTY 7168 vues

Je suis un camerounais faisant mes études en côte d'ivoire.j'ai une relation avec une camerounaise depuis un peu plus d'un an et elle reside en france depuis plus de 5ans.alors je souhaiterai savoir si il est possible…

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