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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de sejour conjjoint de francais

Posée par elolak, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lak 5467 vues

Moi francaise lui algerien somme maries depuis 2018 nous avons une communaute de vie de 1 an et demi avec justificatifs seulement mon mari est entre en france illegalement.. que faut il faire pour regulariser sa situation??? merci…

Pas de tampon

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bibabiba 9445 vues

Je suis sophie jai pris un vol pour france jai fait escale en allemagne a la douine il ont mis un tampon arrivée en france jai passée a la douane sans le tampon sur mon passeport je msavais que cr important .he me suis mariée a mon…

Refus premier titre de séjour en qualité conjoint français

Posée par JessMaurice, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lila 7103 vues

Je suis arrivée en france depuis décembre 2015 en situation régulière. j’ai rencontré mon conjoint qui est français décide de se marier en septembre 2016. en février 2017, nous avons envoyé une première demande de titre de séjour…

Tampon passeport

Posée par man, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par man 10642 vues

Je suis maintenant en france pour une semainse.j'ai eu mon visa shengen de 1 mois. et un autre pour uk de 6 mois sur mon passeport marocain. apres avoir passer un mois en uk jai pris le bus pour aller de londres a paris. jai…

Reintegration dans la nationalite francaise

Posée par Benmazouz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Benmazouz 7418 vues

Je vouvrais savoir qu'elle est procedure a cette acquisition a la nte francaise, je suis ne le 26 fevrier 1947.mon pere etait ancien combattant et a travaille dans la police francaise pendant plusieurs annees jusqu'a l'independance de…

Consultation du dossier en préfecture

Posée par coquelicot, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Diawara yaya 11446 vues

N'ayant pas répondu à la deuxième convocation à la gendarmerie, je voudrai connaitre ma situation administrative . comment faire pour consulter mon dossier en préfecture ?…

Changement de statut car divorce imminent

Posée par Gabrielle, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Salini salin 7876 vues

J'aimerais savoir si le fait de divorcer de mon époux au bout de 2 ans de mariage entraînera forcément un refus de mon changement de statut de vie privée et familiale à salarié. le divorce est très proche mais je ne veux pas…

Régularisation

Posée par Rachid, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mohammed 10095 vues

Je suis en france depuis 2013 (4ans et 6mois de présence en france) en situation irrégulière marier avec une algérien titulaire de titre de séjour salarié on a un enfant de 4 mois est-il possible de demandé un titre de séjour vue…

Nationalite. francaise

Posée par le.fidel, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tibou 10666 vues

Jai.envoyé. mon.recours. gracieux. apres.un.refut. de.delivrance. d'un.certificat. de.nationalite. française. filliation. maternelle. le23/11/2015).mas.je. n'ai.pas.eu.de.réponse. a.ce.jour.meme.pas.mon. numiro…

Oqtf suite à une demande de titre de séjour vie familiale et privée

Posée par Kim, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Youssef111 17749 vues

J'ai eu un oqtf suite à une demande de titre se séjour vie familiale et privée. j'ai fait un recours, le juge à donné 2 mois pour le réexamen de mon dossier. sa fait 3 mois et j'ai pas eu de réponse. quand je suis…

Oqtf non envoyé

Posée par Kabe, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MyriamTaj 13769 vues

J'ai reçu le courrier de l'aide au retour volontaire de l'offi mais pas de oqtf.suis tjr dans la même adresse, que dois je faire?…

Fausse identité

Posée par Sofia 96, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par IbB 10192 vues

Maître une personne qui rentre en france avec une fausse identité et qui a eu un enfant en france alor comment faire pour reprendre la vrai identite s il vous plaît…

Quel son mes droits

Posée par Soso74, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8031 vues

Je suis tunisien. en 2010 je me suis marié avec une française en tunisi .en 2011 je suis venu en france avec mon visa .après plusieur mois mon épouse et moi on ne sentaidais plus. jai eu mon intégration, un recipicee. mon épouse a…

Urgent – changement de statut talent chercheur vers talent salarié qualifié

Posée par srayrasrayra, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître Tshitende 1140 vues

Je sollicite votre aide concernant ma situation, car ma prise de poste est prévue très prochainement et je n’arrive pas à obtenir de réponse de la préfecture. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « talent – chercheur…

Risque de retrait de mon statut de réfugiée en raison de menace à l’ordre public

Posée par Lightarsi, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Margot 1806 vues

Je suis iranienne et je suis réfugiée politique en france depuis 2018. j’ai été arrêtée très récemment lors d’une manifestation, j’ai été en garde à vue. les policiers m’ont dit que je représentais une menace à l’ordre public. je…

Naturalisation par marriage

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par RGPD 1896 vues

Je demande naturalisation par marriage. sur le sit alexia on écrit que il y a décretou il y a la liste de document pour naturalisation et préfecture ne peux pas demande autre document. pouvez vous mes donné décret et la liste de…

Faire retirer un titre de séjour ?

Posée par Chouchou, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par INESSE 1293 vues

Je viens vers vous afin de savoir si je peux m'adresser à la préfecture pour faire retirer le titre de séjour de monsieur xxxxx. je l'héberge à mon domicile depuis 13 ans. il a beaucoup travaillé avec usurpation…

Changement de statut-étudiant à salarié

Posée par P, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par P 3133 vues

J’ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. un recepisse sans aucune mention (ni autorise ni autorise pas le travail) m’a été…

Autorisation de travail après le début du contrat

Posée par New, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4031 vues

J’ai commencé un cdd de 7 mois en mai (depuis 3 mois). la rh m’a dit qu’elle avait l’habitude de recruter des cdd sans faire les démarches d’autorisation (celles qui durent 3 semaine), uniquement des déclarations à la…

Problème cdi

Posée par Billgam15, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1916 vues

Je suis un tunisien, arrivé en france avec un visa court séjour, en cdi depuis 2021 j'ai déposé mon dossier pour la première fois : une demande aes (admission exceptionnelle au séjour) le 11/2023 à paris et j'ai toujours…

étudiante

Posée par nazi, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par nazi 2052 vues

Je suis une étudiante algérienne en master 2. je termine ma formation cette année, à la fin du mois d’août, et mon titre de séjour expire le 30 septembre. je dois le renouveler avant le 31 juillet. actuellement, je cherche un cdi…

Demande regroupement familial

Posée par DAVID, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1701 vues

J'ai une carte de séjour pluriannuelle, je ne suis pas mariée seule avec mon fils de 16 ans.je travaille (aide à la personne) . début 2025 j'ai fait une demande de regroupement familial pour mes 2 enfants mineurs restés…

Salarié algérien 1er titre

Posée par amet, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2443 vues

Je suis algerienne, j'ai eu un 1er titre de séjour "salarié" après changement de statut étudiant, obtenu pour un an à partir de février 2025, l'employeur d'origine s'est désisté, et je veux travailler pour un autre employeur, dois je…

Rdv de dépôt aes stressant

Posée par l'africain, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1993 vues

* en décembre 2024 une association dont je suis adhérent a envoyé ce mail a la préfecture par rapport a ma situation sans me nommer dans le mail: madame, monsieur, je me permets de vous contacter en tant que responsable de…

Offre d’emploi / autorisation de travail

Posée par Rayan1977, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rayan1977 2507 vues

J’aimerais savoir si vous pouvez me renseigner . je cherche un travail dans le domaine de la sécurité pour déposer une demande d’autorisation de travail à la drieets . cette autorisation est indispensable pour mon renouvellement de…

Titre de séjour étudiant et cdi

Posée par DZcool, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1823 vues

Besoin de vos retours d’expérience, s’il vous plaît ! je suis actuellement étudiant algérien en fin de master en france. je vais valider mon diplôme en septembre, et mon titre de séjour étudiant expire fin octobre. j’ai reçu une proposition…

Déclaration - passeport talent famille

Posée par HamzaSekkat, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1861 vues

Ma femme possède un passeport talent famille et ne travaille pas en france, elle a une voiture et compte la louer de temps à autre pour des petites durées sur des sites privées en france et recevoir des petits montant…

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