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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pour redemander une carte de résident 10 ans

Posée par Alam, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Étudiant juriste 1960 vues

Je voudrais redemander pour une carte de résident 10 ans . veuillez pouvez-vous me analyser mes ressources et pouvez-vous me confirmer que je suis qualifié pour obtenir une carte de résident 10 ans . vous adresse mes 6 dernières…

Expiration rece ( recherche d'emploi création d'entreprise)

Posée par Sarah El, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sarah El 1760 vues

J'ai une rece ( recherche d'emploi-création) qui expire bientôt et je dépends de la préfecture de bobigny (malheureusement) n'ayant pas trouver une activité salariale je veux switcher pour auto-entrepreuneur sur le…

Renouvellement de titre de séjour sur anef

Posée par Mohamed 93, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 3501 vues

J'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour date 02 01/2025 et mon titre expire le 09/04/2025 et jusqu'à aujourd'hui j'ai pas reçu l'attestation de prolongation d'instruction.que je dois…

Titre de séjour

Posée par Paris, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1711 vues

Jai 5 année de présence, 4 ans de pacse avec un étranger en situation régulière de nationalité congolais,1ans de mariage plus un enfant nous sommes ensemble depuis 5 ans est se que je peux faire la demande de premier titre de séjour parapor…

Oqtf de 2023 et rdv en prefecture

Posée par l'africain, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 2505 vues

J'ai reçu une oqtf en mars 2023 qui a été confirmée en juin 2023 par le ta , en juillet 2023 ,je me suis pacsé avec ma partenaire en situation régulière , j'ai 5 ans de présence en france nous avons 22 mois de vie commune…

Irtf

Posée par Jasmin_Jasko, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jasmin_Jasko 2349 vues

J'étais en france avec mon ex-femme et mon enfant pour demander l'asile, avant cela j'avais un visa de travail européen, j'ai eu un résultat négatif en décembre parce que ma femme ne voulait pas vivre là-bas en…

Changement adresse titre de séjour

Posée par BBM, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BBM 2047 vues

Mon ex conjoint etranger a quitté le domicile conjugal juste après l'obtention de son titre de séjour. j'ai fait tous les signalements possibles à la préfecture qui lui a délivré son dernier titre de séjour et à la…

Article l 433-3 du ceseda dans le cas d'un changement de statut

Posée par Prisca, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 6044 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluri annuel mention étudiant autorisant à travailler à titre accessoire arrivant à expiration le 30/12/2024. j'ai signé un cdi en octobre et l'entreprise à procéder à…

Divorce

Posée par Wass, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2678 vues

Je suis actuellement en plein divorce mon mari ça fait 4 ans qu'il est en france il s'est sauvé en algérie peut-on lui enlever les papiers. et comment faire ?…

Titre de sejour

Posée par Raffa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Raffa 4098 vues

J'ai obtenu une oqtf en avril 2023 car j'avais demandé trop tôt un titre de séjour. en septembre 2023 le tribunal administratif a confirmé la décision de la préfecture. maintenant cela fait 3 ans de séjour en france et…

Application de la réduction du délais de stage pour naturalisation par décret

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 3285 vues

Objet : Éligibilité à la réduction du délai de stage selon les critères de diplôme , je sollicite votre expertise pour déterminer si je suis éligible à la réduction du délai de stage de 5 à 2 ans, compte tenu de ma situation…

Quel titre de séjour obtenir

Posée par Dah dah, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dah dah 3703 vues

Maître diarra je suis entrée en france avec un visa long séjour et lors de la validité cela en titre de séjour la préfecture à dis que la date de validité de celle de mon époux qui était détenteur d'un passeport talent…

Renouvellement ts

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lolo 3388 vues

Mon titre de séjur vps pacs expire en novembre, j'ai rendez-vous pour le renouvellement novembre, le souci c'est que depuis septembre, j'ai déménagé dans une autre région est-ce que ça pose souci ? merki merci de vos…

Conditions de voyage avec une attestation de décision favorable

Posée par Mory.S, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Josh_o 7579 vues

Je suis partie a l'étranger plus précisément au mali, j'ai perdu mon titre de séjour sur place. puis-je rentrer en france avec l'attestation de décision favorable, la déclaration de perte, la copie du titre perdu en…

Oqtf

Posée par Othis, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2928 vues

Quoi faire si vous avez eu un oqtf en suisse et vous voulez demander l'asile en france ?…

Mariage gris et titre de sejour algerien

Posée par Lila, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3189 vues

Mon mari et père de ma fille de 19 mois votre en espagne comme chaque été et suite à sa demande sur l anef il est convoqué pour une prise d empreintes. monsieur n à vu sa fille que 5 mois depuis sa naissance et passe son temps à…

Changement statut conjoint français à salarié

Posée par Hervé, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hervé 4227 vues

Je suis marié à une française en septembre 2021. ce qui m'a permis d'avoir la carte de séjour de 1an et de la renouveler à 2ans en janvier dernier, et donc expire en janvier 2026.mon épouse devient invivable et…

Renouvellement titre de séjour classes sans suite

Posée par Ryl1981, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MATIP MOMNOUGUI 4993 vues

J'ai un titre de séjour conjoint français valable jusqu'au 30 juin je me suis séparé et j'ai obtenu un travail en cdi j'ai fait une demande de changement de statut de mon titre de séjour pour passer en titre de…

Étranger en cdi en france

Posée par Adillakbabti007@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 6101 vues

Je suis un sénégalais arrivé en france il y a presque 2 ans avec visa étudiant, je travail dans un restaurant en cuisine mais j ai pas réussi à avoir une carte de séjour pouvez vous me dire ce que je doit faire s il vous plaît pour…

Autorisation de travail non demandée

Posée par ankxv320, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ankxv320 2957 vues

J'ai le statut étudiant. j'ai travaillé en tant que faisant fonction d'interne dans un hôpital pendant 3 mois puis j'ai démissionné. dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour, la préfecture me…

Oqtf

Posée par BigAli, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3424 vues

En octobre, lors de mon voyage en espagne pour entreprendre les démarches d'égalisation par formation en tant que sans-papiers, j'ai été soumis à un contrôle par la police espagnole. ils m'ont redirigé vers la…

Renouvellement titre de sejour

Posée par Nathan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nathan 2558 vues

Je suis rentré en france avec un visa étudiant comme interne des hôpitaux .l année d'après il a été renouvelé pour 1an par un diplôme universitaire avec la mention autorisée à travailler à titre accessoire.et donc après mon…

Mariage franco-americain

Posée par Julia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julia 3027 vues

Je suis française vivant en france et mon ami est américain vivant aux usa. il ne parle pas le français et a ses enfants donc il ne peut pas venir vivre en france. par conséquent nous pensons vivre dans son pays. nous sommes…

Droit a la nationalité française par acquisition ou naturalisation ?

Posée par stephen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4005 vues

J’aimerais savoir quelle est la procedure pour obtenir le droit à la nationalité française pour un étranger majeur vivant a l étranger ? en effet, notre père a obtenu sa nationalité française en 1996 lorsque nous étions mineurs. et…

Comment faire pour ma mère ?

Posée par Nathy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nathy 2933 vues

Je me permets de venir vers vous car, j'ai un gros souci. je vis avec ma mère depuis 2016 qui est arrivée en france pour se reposer après le décès de sa mère. mais, quelque chose s'est passés, mon mari et moi avons voulu…

Transcription d'un livret de famille à nantes

Posée par Wahsh, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 3619 vues

Tout d'abord, je tiens à vous souhaiter bonne année actuellement je suis en possession d'un titre de séjour marqué vie privée et familiale. je veux faire venir mon enfant mineur en france. on m'a dit qu'il faut…

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