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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Admission exceptionnel au séjour

Posée par Bineta, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1083 vues

Je voulais savoir est-ce qu'une personne qui a fait 7 ans en france peut-il demander un titre de séjour pour ancienneté sachant je travaille pas depuis 2mois. merci d'avance de vos réponses…

Titre de séjour rece expiré mais droits au chômage

Posée par Kala, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Kala 1015 vues

J’espère que vous allez bien. j’ai eu une carte de séjour rece à la fin de mon master et j’ai travaillé pendant 10 mois mon cdd s’est terminé et j’ai pas pu rechercher un autre travail car j’étais en congé maternité. ce dernier est…

Fabrication d'une carte de résidence

Posée par Thierry, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1724 vues

J'aimerais savoir le temps mis pour une fabrication d'une carte de résidence après la réponse de la préfecture…

Demande de rendez-vous pour changement de statut

Posée par Anna, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Anna 579 vues

J'ai fait une demande de rendez-vous sur démarches simplifiées afin d'effectuer mon changement de statut étudiant vers fonction libérale ( nationalité algérienne, préfecture de créteil). mais on m'a indiqué que mon…

Demande de renseignements juridiques expiration titre de séjour

Posée par ib_mar25, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par ib_mar25 979 vues

Ma situation est la suivante 15/10/2025 : dépôt de renouvellement passeport talent via anef (au niveau de l'observation demande carte résident) les deux dossiers complets 27/10/2025 : mise à disposition d'une api fin de…

Renouvellement titre séjour / pension d'invalidité

Posée par Ced12, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 546 vues

J'ai été sollicité par une collègue qui accompagne un ressortissant marocain, titulaire d'un titre de séjour lié au travail. cette personne, suite à un grave problème de santé devrait être reconnu inapte au travail et…

Carte de séjour salarié, et société individuelle

Posée par Patience, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître Constantino 1390 vues

J’ai une carte de séjour salarié, et après quelques temps j’ai fait une demande de création de micro-entreprise chez la chambre de métiers et de l’artisanat, et ils ont accepté ma demande, mais après j’ai entendu que les étrangers…

Regroupement familial

Posée par Afghan@420, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Afghan@420 1022 vues

Le juge a refusé ma demande réfère mesure util en me disant qu’il une rejet implicite est née gardée par la silence de la la préfecture après 6 mois pas de réponse ‘ j’ai eu attestation dépôt le 13 janvier 2025 jusqu'à ce jour…

Changement d’adresse

Posée par Melhere, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 672 vues

J’ai pas mis la bonne adresse sur le formulaire…

Régularisation par le mariage avec une personne en situation régulière

Posée par #Musique12, il y a 1 an dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Black goku 14635 vues

Je vais me marier en 2026 avec une personne en situation régulière avec un titre de séjour de 10 ans et un emploi stable. pour ma part, je suis en situation irrégulière france depuis 1 mois (entrée via un visa touristique pour l…

Dossier naturalisation solide ou trop tôt ?

Posée par etrhdbe23, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DIARRA 1263 vues

Je souhaiterais avoir l’avis de personnes compétentes (avocats / personnes ayant déjà déposé) sur la faisabilité de ma future demande de naturalisation et surtout sur le bon timing. ma situation en résumé : • nationalité :…

Passeport talent salaire qualifié

Posée par Tt93, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KAYEMBE 1369 vues

Est ce que je peux demander la carte séjour passeport talent salarié qualifié avec mon diplôme national d'ingénieur obtenue en tunisie et une attestation de comptabilité eneric-naric niveau master français ? j'ai deja un…

Moi fille d'un ancien combattant après élu maire

Posée par Bnfmz, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 851 vues

Mon père été sous officier services militaires carrière 23 ans après élu maire jusqu'à l'indépendance de l'algérie après maintenu pour passation de consigne administrative jusqu'à 25 mars 1963.moi je suis née le…

Suspicion de fraude parent d'enfant français

Posée par Dzdz, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 717 vues

Le père de mon fils a.obtenu un.titre de séjour parent d'enfant.francais. depuis 2019 il ne m'as plus réclame d'attestation de maintien de lien affectif et matériel avec notre fils comme l'exige la préfecture…

Demande de titre de sejour

Posée par Dany 1985@, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DIARRA 850 vues

Je suis pacse a une femme étrange en situation régulière elle a la statut de réfugiés et moi je suis en france il.a 4ans et je aussi une promesse d'embauche je voulais savoir si je peux faire une demande de…

Cnf

Posée par Sissi1964&, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KAYEMBE 1580 vues

Née en mars 1956 au maroc je retire mon acte d'etat civil de nantes avec la mention française. cel suffit pour justifier ma nationalité française. est ce que les transcriptions à nantes ne concernaient que les français de droit…

Trouble a l'ordre public

Posée par Insonnu, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Insonnu 879 vues

Dans mon casier est inscrit un trouble a l'ordre public pour des violences conjugal et exibition sexuel. j'ai était juger en en 2021. j'ai eu 6 mois avec sursis. il n'y a pas eu de récidive depuis la. pouvez…

Validité d'un titre de séjour

Posée par Anonyme, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 907 vues

Est-ce qu'un titre de séjour (quelque soit sa nature) reste valable jusqu'à sa date d'expiration même si les conditions de son obtention changent?…

Naturalisation par décret

Posée par Elkabir, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Elkabir 1209 vues

J’aimerais savoir concernant la naturalisation par décret si pour justifier de la stabilité financière il faut forcément avoir un cdi d’au moins 1 an ou bien un cdd de plus de 2 ans. en fait je souhaite faire ma demande une fois…

Quelle est la meilleure procédure pour régulariser ma situation ?

Posée par Marie-Jeanne, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Stephie 1044 vues

Je me permets de vous contacter pour avoir un conseil sur ma situation en france. voici mon profil : - je suis en situation irrégulière en france (oqtf il y plus de 4 ans ), - entrée régulière en france, - je suis mariée à un…

Titre de sejoiur rece après passport talent salarié qualifié

Posée par 1234, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par 1234 840 vues

J’aimerais avoir un avis juridique sur ma situation. j’ai été étudiant en france, puis diplômé d’un master (bac+5) en septembre 2025. après l’obtention de mon diplôme, j’ai obtenu un cdd de 6 mois et j’ai fait une demande de…

Carte d identite nationale

Posée par BOUHA, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par BOUHA 883 vues

Detenteur de'un extrait acte de naissance dematerialise. les parents francais avant l'independance. avec acte de mariage francais. j'ai etudie en france le lycee est ce que c'est possible que je depose…

Changement d'adresse d'une demande de changement de statut en cours.

Posée par 21012026, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par 21012026 1180 vues

Madame, monsieur, je me permets de solliciter vos renseignements concernant une difficulté administrative rencontrée dans le cadre de mon titre de séjour. j’ai déménagé des yvelines (78400) vers la seine-et-marne (77160 – provins). mon bail…

Suite à oqtf – délai de départ et demande de visa conjoint de français

Posée par Kl, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Kl 823 vues

J’ai fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) en mai 2025, à la suite d’une demande de changement de statut d’étudiant à conjoint de français (pacs). un recours a été introduit par mon avocat en juin…

Déclaration caf

Posée par Cam9177, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Cam9177 881 vues

Je voudrais savoir si je suis obliger de déclarer mon conjoint , ressortissant tunisien qui n’a pas de moyens de prouver son identité , et est en situation irrégulière , à la caf . je l’avais déclarer à l’époque mais on m’a retirer…

Pacs à l'étranger

Posée par Cindy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Roro59 3569 vues

Je suis française et mon partenaire est mexicain. si l'on se pacse au mexique et que par la suite nous souhaitons venir en france ensemble, quel type de visa pourrait-il obtenir ? nous souhaiterions nous établir sur le moyen-long…

Titre de séjour pacs avec un français en 2026

Posée par Lightttt17, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Lightttt17 5959 vues

Le titre de séjour pacs avec un français a-t-il été supprimé en 2026? je vois que la rubrique 'étranger pacsé avec un français' a été supprimée de la liste des titres de séjour vpf du site service public.gouv merci de vos…

Formation civique et examen civique

Posée par Pbk.9899010301!, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Pbk.9899010301! 1413 vues

A partir de janvier 2026 l’examen civique est obligatoire pour les demandeurs de carte pluriannuelle et carte de resident. cependant sur les sites publics on parle egalement de formation civique (journées de formation)? quelle est…

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