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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familial

Posée par Blaise, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Blaise 1076 vues

Je suis de nationalité espagnole d origine camerounais je vie et travaille à paris depuis plus de 10 ans je voudrais faire venir ma fille et sa maman me rejoindre du cameroun pour la france que dois-je faire ? merci merci de vos…

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Wass, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Wass 722 vues

Es que je peux faire une demande de carte de résident de 10 ans tant que parent d’enfant français merci…

Aides caf

Posée par Felicanon, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Felicanon 1571 vues

Je suis un étranger régulier marié avec une étrangère sans papiers depuis 2021. après le mariage je suis devenu allocataire de la caf où j'ai touché les aides (paje et alf) pendant 4 ans et demi jusqu'aujourdhui…

Taxe 375€ titre de sejour

Posée par Saka, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 936 vues

Je vous ecris car mon conjoint a reçu un message de la préfecture pour venir récupérer son titre de sejour. la taxe etant de 375€ je voulais savoir quel etait le moyen de la payer ? faut-il la payer par carte bleue ou bien par…

Quitter la france

Posée par Radia19, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1327 vues

Je souhaiterais obtenir une information officielle concernant ma situation administrative. je dispose actuellement d’un titre de séjour “vie privée et familiale” encore valide, qui expire le 28 janvier 2026. j’ai déposé…

Informations sur le titre de séjour pour l'hépatite b

Posée par Valdo, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Euge 7785 vues

Je voudrais savoir si avec l'hépatite b chronique peut donner un titre de séjour maladie , parceque la charge virale est minime , mais l'antigène est toujours positif…

Changement de statut

Posée par P, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par P 812 vues

J'ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. lors du rendez-vous de depot j'ai fourni l'autorisation de travail…

Protection subsidiaire

Posée par Aure, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nounaorana 2647 vues

Je me permets de vous écrire car j’aimerai me renseigner auprès de vous. a mon arrivée en france avec mes enfants en 2015, nous avons fait 2 ans et demi sans papier, mais actuellement nous bénéficions de la protection subsidiaire…

Délai première demande de titre de séjour métier sous tension essonnes

Posée par DiDi, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par DiDi 1863 vues

Nous avons effectuée une première demande de titre de séjour métiers sous tension en essonne en juillet 2025 et nous n'avons toujours pas de réponses! nous pension que les dossiers métiers sous tension étaient prioritaires?…

Combien de fois un récépissé peut il être renouvelé ?

Posée par Steffc, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Malembe123@ 3885 vues

Mon conjoint a reçu un récépissé de 6 mois après acceptation de son dossier pour vpf 1ère demande. ensuite récépissé de 3 mois après une attente de 3 mois.. puis de nouveau récépissé de 3mois toujours sans autorisation de…

Besoin d’examen civique et a2 en français?

Posée par Martha, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 683 vues

Je suis arrivée en france depuis 2021 avec un visa étudiant pour compléter un master grande école. après j’ai trouvé un travail et j’ai obtenu un titre salarié de 1 an. le 30 octobre 2025, la préfecture de paris m’a donné un…

Deux demandes de titre de séjour sans réponse, quels recours?

Posée par Lokouah, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 914 vues

J’avais un tds étudiant via l’anef à nice. je n’ai jamais reçu la carte de séjour malgré les relances. entre temps j’ai déménagé à aix en pce. j’ai fait une demande rece un peu tard( 1 mois avant expiration du tds) car pas de rdv…

Droit du travail avec un titre de séjours provisoire passé

Posée par Ced, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ced 701 vues

Mon titre de séjour étant passé depuis septembre 2025 j’ai reçu un titre de séjours provisoire qui s’arrêter le 5 janvier, j’aurais du cependant recevoir un deuxième titre de séjours provisoire et je n’ai toujours rien reçu, est ce…

Titre de séjour

Posée par Drachou, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Drachou 799 vues

Maître diarra. je suis actuellement dans les hauts de france et depuis lors toutes mes procédures de demande de titre de sejour dans la préfecture de beauvais dans les hauts de france sont sans suite bien que il y'as de cela…

Rendez-vous préfecture

Posée par Papa.16062023, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Papa.16062023 800 vues

Je me permet de vous solliciter car je me retrouve dans une situation délicate concernant mes démarches administratives pour renouveler mon titre de séjour étudiant. en effet celui-ci est arrivé à expiration le 13/10/2025. ma…

Cumul d’un contrat d’alternance et d’un emploi étudiant – titre de séjour

Posée par Ouma, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ouma 994 vues

Je suis étudiante étrangère en france et je dispose actuellement d’un titre de séjour portant la mention “étudiant”. j’ai signé un contrat d’alternance d’une durée de deux ans, que j’ai commencé le 1er décembre 2025, avec un temps…

Recour contre ordonnance de cour d'appel administratif

Posée par Isac, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois par Maître MATCHINDA 723 vues

Madame monsieur les avocats j'ai effectué un recours devant le tribunal administratif contre un refus de séjour assorti d'un oqtf non reçu après un arrêt de cour d'appel administratif qui ordonne la…

Regroupement familial

Posée par Pierro, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 935 vues

Je veux faire un regroupement familial d'un mariage qui a eu lieu en 2012 pendant ce temps j avais mon acte de naissance avant mon mariage qui n' avait pas la mention marié avec lequel j' ai demandé mon titre de…

Passeport talent / entretien civique

Posée par jesi, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 683 vues

J'ai déposé une première demande de passeport talent le 11/09/2025 et à ce jour le statut affiché " dépôt de dossier" sur anef. mon titre de séjour expire le 17/02 . je ne sais pas comment faire dans cette situation malgré…

Diplöme pour naturalisation par mariage

Posée par Mokrane@49100, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mokrane@49100 1279 vues

Mon mari va demander la nationalité par déclaration, nous sommes mariés depuis 4 ans. quel diplôme est il nécessaire d avoir , est ce le delf b1 ou le b2? en fonction des avocats et des décrets , les avis divergent. merci de vos…

Suspension de contrat et renouvellement de tds

Posée par Amine, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Amine 938 vues

Je suis actuellement en cdi avec un titre de séjour salarié qui expire le 28/01/2026(la durée était d'un an) . ma demande de prolongation a été faite le 30/10/2025 et réceptionné par la préfecture (ar de la poste) le…

Déménagement durant procédure de naturalisation

Posée par Hala, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Hala 1081 vues

Je suis en cours de procédure de naturalisation. j’ai passé l’entretien à la préfecture et mon dossier est actuellement en sdanf1 sur le site web depuis septembre 2025. je suis rattaché à la préfecture de créteil et je souhaite…

Erreur sur titre de séjour

Posée par Rikip, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Rikip 1045 vues

Je me permets de vous contacter afin de vous exposer une difficulté administrative concernant ma situation de séjour et de solliciter votre avis sur les démarches à entreprendre. j’ai été titulaire de deux cartes de séjour…

Carte de résident

Posée par Calvin, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Calvin 788 vues

J’ai demandé une carte de résident on m’a renouveler m carte de 2 ans Ça fait 3 ans que j’ai un titre de séjour régulier et vue de je suis de nationalité camerounaise nous avons des accords qui disent que après 3 ans de séjour…

Visa mineur scolarisé devenu majeur

Posée par Ryane_sd, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ryane_sd 1094 vues

Je possède un visa long séjour "mineur scolarisé" valable et j'ai dépassé les 18 ans. j'ai fait une première demande de titre de séjour mais pas encore reçu le titre. est-ce que je peux quitter le territoire français même…

Changement d’adresse non déclaré pendant la procédure de naturalisation

Posée par charlie96, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 mois par Maître BALONGA 868 vues

Je suis en cours de procédure de naturalisation française et j’ai une question concernant la déclaration d’adresse à un autre department (paris -> lyon). j’avais fait une demande de changement d’adresse à la préfecture, mais le…

Risque de retrait de mon statut de réfugiée en raison de menace à l’ordre public

Posée par Lightarsi, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Margot 1856 vues

Je suis iranienne et je suis réfugiée politique en france depuis 2018. j’ai été arrêtée très récemment lors d’une manifestation, j’ai été en garde à vue. les policiers m’ont dit que je représentais une menace à l’ordre public. je…

Naturalisation par marriage

Posée par Aa89639000371., il y a 9 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ines 1667 vues

J'ai fait une demande de nationalité française par le mariage. la préfecture me demande des documents supplémentaires, notamment un justificatif de propriété. elle exige également des documents attestant de ma situation…

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