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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nationalité par filiation

Posée par imad12, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois par Maître BALONGA 702 vues

Mon grand-père était sous-préfet en algérie et est décédé dans un attentat le 15 mai 1962 alors qu’il exerçait ses fonctions. ma mère n’a jamais entrepris les démarches pour demander la nationalité française. de plus, il…

E3-vlst, droit de quiîtter le territoire

Posée par Anim, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Anim 1172 vues

Je suis canadien étudiant en france grace à un visa e3-vlst, mineur scolarisé (je suis majeur désormais). contrairement à un vls-ts, mon visa n’a pas à être enregistré et j’ai pu faire un quitter la france en decembre et revenir en…

Data sur anef après un an de refus par courrier

Posée par hbenaouda980@gmail.com, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 752 vues

Jai fait un recours administrative contesté la décision au mm temps je refait une deuxième demande pour regroupement familial alors le refus était par courrier ms sur anef rien n'as changé il bloquer sur la date de transfert…

Aes

Posée par NYM, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par NYM 986 vues

Je souhaite obtenir des précisions sur la procédure à suivre pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre d’un métier en tension, compte tenu de ma situation. je suis présent en france depuis 2020. en mars 2025…

Renouvellement titre de séjour

Posée par jij, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par jij 1015 vues

Je suis medecin , arrivée en france en novembre 2021 avec vls-ts visa travailleur temporaire 1 an, et depuis des cdd successifs. premier renouvellement cddtravailleur temporaire 1 an second renouvellement 1 an carte bleu européenne…

Titre de séjour

Posée par Edd, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 913 vues

Je suis arrive en france en novembre 2021 avec des cdd consecutifs. je suis titulaire d'une carte bleue europeene dont la validite se ternine en juin c'est à dire 4 ans et 8 mois en total depuis mon arrivée. _ est ce que…

Cnf et possession d'état de français

Posée par Moudmin, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Moudmin 967 vues

Le greffe du tribunal m'informe qu'avant de déposer une demande de possession d'état de français, il faut qu'une administration m'oppose mon extranéite. j'ai consulté un avocat qui m'a conseillé…

Changement de statut de salarié vers passeport talent

Posée par Trésor, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Trésor 5078 vues

Actuellement j'ai un récépissé de demande de carte de séjour salarié(pour mon employeur actuel) j'imagine que je ne pourrais pas forcément demander un passeport de talent tout de suite après la réception de ma carte de…

Comment passer du statut de visiteur à celui d'étudiant

Posée par titi, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 1315 vues

Une religieuse de ma congrégation a un statut de visiteur. elle va quitter la congrégation et souhaite faire des études. peut elle obtenir un statut d'étudiant ?…

Naturalisation par marriage

Posée par Natalie, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Natalie 918 vues

La préfecture a accepté ma demande de naturalisation par mariage. j'ai un entretien à la préfecture. l'agent m'a indiqué que lors de cet entretien, il vérifiera mon intégration à la société…

Possibilité d'accès à la nationalité française?

Posée par JeanRenaud, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 711 vues

Je suis de nationalité algérienne et mon grand-père paternel, mort en 1960 pendant la guerre d'algérie, a été employé pendant une certaine période en france, à bobigny d'après le peu d'informations en ma possession…

Renouvellement tire de sejour

Posée par Tounsi 67, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Tounsi 67 594 vues

J'ai déposer ma demande renouvellement de titre de séjour le 09/06/2025 mon titre expiré le 18/09/2025 et depuis je n'ai que des attestation de prolongation d'instruction. je suis tunisien et habite a strasbourg…

Informations sur l'inscription dans une université française

Posée par Arsène ROSE-LIN, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 710 vues

Je suis de nationalité camerounaise ayant un titre de séjour en italie ( protection susideriat) , j'aimerais savoir si c'est possible de postuler dans une université française étant en italie pour continuer mes études…

Naturalisation française : dépôt possible en 2 ans ?

Posée par Testo, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Testo 1212 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant une demande de naturalisation française par décret, notamment au sujet du nombre d’avis d’imposition requis. voici ma situation détaillée : – je suis entré en france fin août 2023…

Titre de séjour

Posée par #Christ, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par #Christ 739 vues

Si un étudiant, débute avec le master 1 et n’arrive plus à payer, arrête la formation et envisage de postuler pour l’état l’année prochaine. le renouvellement passera ?…

Demande de renseignement – naturalisation (réduction du délai à 2 ans)

Posée par Kryze, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Kryze 1266 vues

Je suis étudiant à hec paris, présent en france de manière continue depuis septembre 2021 sous statut étudiant. je suis titulaire d’un diplôme français de niveau licence (l3 de mathématiques) obtenu en france. au regard de…

Titre de séjour

Posée par #Christ, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par #Christ 684 vues

Quel est l’argument acceptable le plus efficace auprès des agents de préfecture lorsqu’un étudiant arrête sa formation pour choisir une meilleure formation l’année prochaine : • le décès de proches, ou • une formation qui ne…

Droit de conduire avec permis étranger et récépissé

Posée par Sasasamed, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DIARRA 1557 vues

Je suis en cours de changement de statut « étudiant → salarié ». dans ce cadre, il m’a été indiqué qu’un récépissé de demande de titre de séjour me serait d’abord délivré, dans l’attente de la remise de mon nouveau titre de…

Conséquences rupture de pacs.

Posée par Demsy77, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KHALOUF 747 vues

Quelles sont les conséquences directes au renouvellement après la rupture du pacs pour un étranger pacsé depuis 6 ans en situation régulière depuis bientôt 3 ans ? merci…

Nationalité française pour jeune majeur haïtien

Posée par Festival, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Festival 954 vues

Un enfant né en haïti, accueilli par son père francais puis confié à l'ase ( donc pas dans le cas des mineurs non accompagnés) peut il a l'âge adulte demander la nationalité française si cela n'a pas été fait durant…

Carte résident 10 ans

Posée par Kks_98, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 818 vues

Je me permets de solliciter vos conseils car je suis un peu perdue et très fatiguée par les démarches administratives. je suis de nationalité algérienne, entrée en france en 2020. depuis mon arrivée, j’ai eu deux cartes de…

Transcription acte de naissance australien au consulat français de sydney

Posée par Calou, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 833 vues

Enfant née en australie père français mère saoudienne en rupture avec son pays, elle n'a pas de possibilité d'obtenir une copie de son acte de naissance qui devra être apostillé par l'arabie saoudite elle ne peut pas…

Après incarcération a reçu oqtf et irtf de 3ans pour non respect du cj

Posée par anassoso, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par anassoso 973 vues

Au début, sur le compte sagace, j'avais le tableau indiquant : « nouvelle requête et demande de dossier au tribunal administratif » et une autre ligne mentionnant que « la cour d'appel a reçu le dossier du tribunal…

Urgent - alternance dès la première année

Posée par merlynn, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par merlynn 835 vues

J'ai un master d'algérie, et j'ai fait mon stage de fin d'études ici en france (février 2025 à septembre). maintenant je suis dans une école en 3ème année bachelor, je suis ici depuis un an. est-ce que je peux…

Avis sur demande de titre de séjour vpf

Posée par Fadough, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Fadough 787 vues

Je suis citoyen français et mon épouse, ressortissante étrangère égyptienne, vit actuellement avec moi en france. elle est entrée régulièrement dans l'espace schengen avec un visa de court séjour (expiré aujourd'hui…

Nationalité française par mariage

Posée par Fatim, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 634 vues

Je suis algérienne marié avec français, me faut il un diplôme de langue pour avoir la nationalité française…

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