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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d'une carte de séjour 10 ans

Posée par Sylvie, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Étudiant juriste 1426 vues

Je détiens une carte de séjour temporaire salarié qui expire bientôt. je suis dans la même entreprise . est-ce pour le renouvellement je pourrais avoir une carte pluriannuelle de 4 ans ? en parallèle je souhaite faire une demande…

Avoir un rdv pour redemander une carte de résident 10 ans

Posée par Rubel, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rubel 1286 vues

Je voudrais demander une carte de résident 10 ans mais ma actuel carte de séjour valable jusqu'à 2028 donc je voudrais avoir un rdv just pour redemander une carte de résident mais récemment la préfecture bobigny a changé la…

Renouvellement d'une carte de séjour vpf d'un ans

Posée par Cha, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cha 1633 vues

J'ai une carte de séjour d'un an vie privée et familliale et je suis parent d'un enfant français , je veux savoir la durée autorisée maximale pour rester hors france , j'ai partir en tunisie le 13/12/2024 quand…

Pacs avec un réfugié, demande de titre de séjour

Posée par Hawayou, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hawayou 1405 vues

Quelqu’un qui est pacsé avec un réfugié depuis 5 mois, quel est le délai pourque cette personne introduise une demande de titre de séjour, et est ce que la demande serait de plein droit? a noter que la personne est entrée avec un…

Travailler avec un titre de sejour recherche emploi

Posée par Quincy, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 5173 vues

J'ai actuellement un titre de séjour recherche emploi valable jusqu'en octobre. je souhaite clarifier mes droits au travail. pendant la durée de ce titre de séjour, ai-je le droit d'occuper un emploi (en cdd ou en…

Oqtf irtf

Posée par Tyty, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2103 vues

Tunisien arrivé août 2023 en france hébergement chez mon frère en situation régulière en france octobre 2023 j'ai pris un oqtf et irtf j'ai tous fait ouverture d'un compte bancaire je prend des cours de français…

Titre de séjour rece

Posée par Andy.R, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1011 vues

J'ai actuellement un titre de séjour mention rece valide jusqu'en décembre 2025. je recherche activement un emploi en qualité de chargée de recrutement et j'ai même eu une opportunité pour un cdi, mais le critère de salaire demandé…

Autorisation provisoire de séjour jugement tribunal administratif réexamen paris

Posée par Harie, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2662 vues

J’ai une petite question. j’ai reçu aps pour 3 moi de préfecture pour réexamen moi dossier order par tribunal de paris . hier j’ai rdv à préfecture pour renouvellement mon aps encour . j’ai reçu mon nouveau rÉcÉpissÉ de demande de…

Demande de vivre en france

Posée par Tamara, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 975 vues

Pour le visa raison médical,elle dois avoir un certificat de son docteur?et un billet d'avion aller et retour?.merci. cordialement. jason…

Recepisse et voyage

Posée par Mac2703, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1199 vues

En septembre 2024, j'ai eu besoin de renouveler mon titre de séjour étudiant en préfecture. comme je venais d'obtenir mes diplômes, j'ai demandé un titre de séjour "vie privée" car je réunissais les conditions. le…

Je suis en situation irrégulière depuis 2016 en france

Posée par Hasna, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hasna 1570 vues

Je suis mariée en situation irrégulière depuis depuis 2016, mon mari a un titre de séjour et ressources la aah et 2 enfants de 17 ans et 18 ans scolarisés au lycée à nice , comment faire pour avoir un titre de séjour s’il vous…

6ème attestation de prolongation d’instruction

Posée par Fgar, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fgar 1923 vues

J’ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour vpf le 12/01/2024 dont date d’expiration était le 01/04/2024 et jusqu’à ce jour je suis à la 6 eme attestation de prolongation d’instruction . je me demande pourquoi tout…

Oqtf de 2023 et rdv en prefecture

Posée par l'africain, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 2533 vues

J'ai reçu une oqtf en mars 2023 qui a été confirmée en juin 2023 par le ta , en juillet 2023 ,je me suis pacsé avec ma partenaire en situation régulière , j'ai 5 ans de présence en france nous avons 22 mois de vie commune…

Attestation offi

Posée par Aarav2024@, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1213 vues

Actuellement en cours pour avoir un titre de sejour on me demmande l'attestaion que j'ai bien valide les 400 h avec offi ou d'envoyer un message si je ne peur pas fournir . cependant ma question c'est que le…

Premiere demande de titre de sejour ascendant francais

Posée par Titre de sejour visteur, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Titre de sejour visteur 1864 vues

Ily'a presque un mois de mon depot de premiere demande de titre de sejour ascendant francais pour mes parents via le site anef, mes parents ont un visa type c de 3 mois, on craint que le delai de traitement de leur demande…

Preuve de présence

Posée par By15, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par By15 1139 vues

@byy ??: j'ai eu un visas schengen pour la suisse et par la suite je suis venu en france , je n'ai pas de tampon de la douane française sur mon passeport. j'ai mon billet de train que j'ai acheté côté français pour paris , j'ai…

Changement d'université

Posée par Chimene2@, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chimene2@ 1686 vues

Pouvez vous s'il vous plaît me donner la conduite à suivre pour changer d'université car j'ai eu une admission pour un master spécialisé après l'obtention de mon. visas via une école où je devais être inscrit en…

Irtf

Posée par Jasmin_Jasko, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jasmin_Jasko 2367 vues

J'étais en france avec mon ex-femme et mon enfant pour demander l'asile, avant cela j'avais un visa de travail européen, j'ai eu un résultat négatif en décembre parce que ma femme ne voulait pas vivre là-bas en…

Oqtf irtf

Posée par Vedro, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par toufik 12 3499 vues

J'ai reçu oqtf sans délai et irtf d'un an après ma présentation dune fausse carte identité pour rentrer au travail après j'ai fait recours au ta sachant que j'ai venu avec visa c et…

Recipisse conjoint de français

Posée par Aarav2024@, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 952 vues

Je vous solicite car j'ai fait une demande de renouvellement au 08/2023 j'ai reçu une attestation de prolongation seulement le 11/2024 qui a expiré le 07/02/2025 suite à cela j'ai contacter anef qui me dit que la…

Aucune réponse

Posée par Éva, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 2342 vues

J' ai envoyé une demande de renouvellement de ma carte de résident sur le site anef, depuis le 8 janvier. je n'ai toujours aucun message de notification, ( aucune réponse ). alors que mon titre expire le 10 mars 2025. je suis…

Titre de séjour

Posée par Jastreb, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1847 vues

Merci de votre réponse claire, juste à savoir que notre fille n'a que 14 ans donc c'est inférieur de 16 ans quels peuvent la donner possibilité au carte de séjour et pour ça je doute. cordialement…

Changement de statut étudiant à salarié

Posée par Benomma, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Benomma 1793 vues

Je suis en train de faire un changement de statut d’étudiant à salarié pour un poste d’assistant comptable. j’ai déjà obtenu l’autorisation de travail de la dreets, mais je me demande si la préfecture pourrait poser problème pour…

Fin de contrat jeune fille au pair

Posée par Sylvie 68, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sylvie 68 2019 vues

Quelles démarches faire pour une jeune de 27 ans qui va finir son contrat de 2 ans comme jeune fille au pair et qui aimerait rester en france pour faire une formation dans la petite enfance merci salutations sylvie mosimann…

Ofii contrat insertion républicaine obsolète

Posée par Kara, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1470 vues

Mon mari indien nouvellement arrivé en france, a été convoqué à l'ofii en septembre 2023. il ne savait pas un mot de français. il a signé un contrat auprès de l'ofii pour suivre une formation visant le niveau a1, celui-ci…

Carte de resident 10 an

Posée par Fifitata, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fifitata 1784 vues

Madame monsieur actuellement je possède une carte de resident de 10 an déjà renouveler 2 fois .il y'a 17 ans la police m'a mis en garde à vue pour menace de mort envers un agent de police,m'a question est ce que avec la nouvelle lois…

Accord franco algérien 10 de présence sur le territoire

Posée par djanna, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1501 vues

Selon l'accord franco-algérien, un ressortissant algérien peut demander une carte de résident s'il prouvé 10 ans de présence en france. cependant, si, au cours de cette période, la personne a été titulaire d'un…

Demande de documents complémentaires

Posée par Nana, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 1533 vues

L’anef nous demande un document complémentaire ( attestation caf ) est ce qu’ils vont nous demander d’autres documents ? et quels est le délai de réponse final suite à la demande de documents ? je vous remercie merci de vos…

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