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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Urgent svp - visa de retour titre expiré

Posée par Laura, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3117 vues

Suite à ma demande de renouvellement de titre de séjour via démarches simplifiées à lyon, j’ai recu une attestation de dépôt, mais je devrai attendre la réponse de la préfecture pour obtenir un rendez-vous pour déposer mon dossier…

Titre de séjour expiré en cours de renouvellement

Posée par Laura, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laura 1566 vues

Je suis a lyon (prefecture rhone alps), j’ai fais ma demande de renouvellement de titre comme nécessaire dans le délais requis par contre j’ai rien encore reçu comme documents et mon titre a expiré. j’ai besoin en urgence de…

Demande exceptionnelle de séjour

Posée par Wong, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Wong 1207 vues

J ai déposé une demande de séjour exceptionnelle sur le site démarches simplifiées de la préfecture de saint-denis en mars 2024 dont le délai d instructions max (pour les dossiers demandant des échanges) était de 6 mois. nous…

Refus visa

Posée par Barari92, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1288 vues

J'ai deposé un visa passeport talent salarié en mission , j'ai eu un refus basé sur article l312-1 a , sachant que je n'ai jamais eu un oqtf…

Demande carte de résident

Posée par Eily, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1361 vues

Je suis mariée à un français, j'e détient une carte de séjour "vie familiale, vie privée" qui expire en mai 2025. je suis arrivé en france en septembre 2020 et j'ai eu un titre de séjour étudiant depuis septembre 2020…

Visa retour en france

Posée par Felouria ABDELAZIZ, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Felouria ABDELAZIZ 2442 vues

Je suis venue en algérie avec un titre de séjour expiré pour une urgence familiale. en effet, j'ai effectué une demande de renouvellement de titre de séjour en octobre dernier, et cette demande a été acceptée et mon titre de…

Justificatif communauté de vie

Posée par Fab, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fab 1980 vues

Pour le renouvellement de mon titre de séjour, l'anef souhaite un complément d'information et me demande de justifier notre communauté de vie . combien et quel document dois je transmettre? sachant que l anef…

Entrée en fr avec passport us en tant que touriste le temps que le tds soit pret

Posée par jjffd, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1518 vues

J’ai demandé le renouvellement de mon tds etudiant le 08/11/2024. il s’est expiré le 08/03/2025, et deux semaines avant j’ai reçu une prolongation jusqu’au 27/05/2025. mon dossier est toujours en cours d’instruction à la prefecture…

Rendez-vous pour naturalisation

Posée par Marie, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1439 vues

Je souhaite déposer mon dossier de naturalisation par mariage à la préfecture de saint germain- en -laye. je réside en france depuis 2013, j'ai des enfants français, je travaille dans l'assistance publique hospitalière…

Suspension main levée

Posée par cricri, il y a 1 an dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par cricri 3220 vues

Je m explique voulant ns mariés en tunisie ccam refusé ns avons pris un avocat mais suspension main levée peut on faire l i versé, se mariés en france moi française, lui tunisien ceci dit , mon fiancé très contrarié car j l avais…

Garant financier demande de visa court séjour famille de français

Posée par Samouss, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Samouss 1331 vues

Je souhaite me porter garante pour accueillir le père sénégalais de ma fille française ( étant moi même française ) pour une durée de 2 mois durant les vacances scolaires. ma question est, combien de ressource minimum dois je avoir…

Rejet implicite pour prise de rendez-vous ?

Posée par Kant, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1683 vues

Depuis novembre 2023, ma demande de rendez-vous déposée sur le site démarches simplifiées apparaît "en instruction". 1- sommes-nous dans une situation de rejet implicite dès lors qu'il s'agit d'une demande de rendez-vous ? 2- puis-je…

Demande de conseil concernant mon changement de statut

Posée par Laguitare92+, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laguitare92+ 1494 vues

Actuellement, je dispose d'une carte de séjour "entrepreneur/profession libérale – exercice d’une activité non salariée", valable jusqu’au 12 décembre 2025. j’ai trouvé un emploi en cdi et signé mon contrat le 21 janvier 2025…

Réintégration a la nationalité francaise

Posée par Rami, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rami 1302 vues

Je suis né un certain 10 février 1955. a constantine actuellement je réside a nice. pourrais- je réintégrer ma nationalité de naissance qui était française. merci de me repondre…

Problème retour france anef

Posée par Mok67, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mok67 1584 vues

Ayant des difficultés avec l anef nous sommes toujours en attente de renouvellement de récépissé du à une expiration du titre de séjour depuis octobre 2024. nous avons réserver un voyage pour allez voir la famille au mexique le 17…

Demande de visa conjoint français suite à fin d irtf

Posée par SANDRA, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par SANDRA 1278 vues

Je souhaiterai savoir quelle est la demande de recours auprès d un avocat pour obtenir visa con joint français refus depuis janvier 2023 fin d irtf novembre 2024 besoin d attestation protection juridique de non prise en charge pour…

Prouver vie commune en france quand conjoint à l'étranger

Posée par christ.frt, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par christ.frt 1426 vues

Mon partenaire vit en angleterre, nous nous sommes rencontrés en vacances et faisons chacun des allers-retours depuis 2 ans afin de se voir. il souhaiterait me rejoindre en france, mais étant mécanicien, il ne trouve pas…

Reconnaissance de mon enfant

Posée par Issa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1290 vues

Je viens vers vous afin de savoir si il ai possible que je reconnaisse mon enfant a sa naissance sachant que j'ai us un oqtf le 20 mai pour une durée de une année ? la naissance de mon fils est prévu pour le 18avril 2025…

Possibilité à un recours à l'administrative

Posée par Haoiri, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Haoiri 1290 vues

Suite à une demande de titre de séjour salarié déposée sur auxerre ça fait plus d'un an ,j'ai reçu des informations contradictoires concernant l'étude de mon dossier ,est ce que je peux faire un recours à…

Accouchement en france épouse d'un étranger non-français

Posée par Jesus, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 1273 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour "passeport talent". mon épouse, qui habite à l'étranger, est enceinte et nous souhaitons savoir si elle peut accoucher en france. Étant donné que son visa "famille accompagnante" ne…

Situation familiale compte anef et changement d'adresse

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bijou 6920 vues

J'ai une carte de séjour de 10 ans. j'ai récemment divorcé après plus de 4 ans de mariage. j'ai changé de domicile et je voulais déclarer mon changement d'adresse à la préfecture. j'ai créé un compte…

Travailler en tant qu'auto-entrepreneur

Posée par Quincy, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Quincy 1430 vues

J'ai actuellement un titre de séjour « recherche emploi et création d'entreprise ». suis-je autorisé à m'inscrire en tant que micro-entreprise et à commencer à travailler sur de petits projets à distance pour…

Visa

Posée par Baghlanbrest7, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1619 vues

Je suis devenu français depuis pas longtemps et j'aimerai faire venir mon frère de l'étranger qui est sans papiers que puis-je faire pour ? merci cordialement…

Recours refus cnda

Posée par Star690, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1592 vues

Un ami guinéen peul, vient d'être débouté par la cnda, malgré son impossibilité de rentrer au pays ( persécution de son ethnie, des opposants politiques). existe-il un ultime recours ? merci…

Admission exceptionnelle, séjour

Posée par Aaa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aaa 1390 vues

Est-ce que je peux redéposer mon dossier à paris, en tant que j'ai déjà déposé au préfecture à paris, mais j'ai pas de réponse toujours depuis 19 décembre 2023, mon casier faire quoi ?…

Renouvellement titre séjour étudiant

Posée par Hadjer, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1040 vues

Je suis étudiante au master specialisé mais j'ai abandonné mes études de la première année et là je veux faire un renouvellement de mon titre de séjour, et j'ai trouvé un master a distance est ce qu'il est possible…

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