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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Impact d’un changement d’emploi sur ma demande de naturalisation

Posée par Karen.P.25, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 1520 vues

J’ai déposé ma demande de naturalisation auprès de la préfecture de nanterre le 14 janvier 2023, soit il y a 25 mois. actuellement, ma demande est toujours à la troisième étape de la procédure ("demande déposée"). je n’ai pas…

Renouvellement carte bleue europenne

Posée par Hem0206, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hem0206 1621 vues

J ai passeport talent :carte bleue europenne ( exercice d une activité salariée) j ai travaillé pour 4 mois et 2 mois pour des sociétés dans le domaine pr un salaire moins de 54 k sans qu ils fassent une autorisation de travail je…

Obtention d'un titre de séjour : j'ai un contrat de travail +oqtf+irtf

Posée par walid82, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître LEJEUNE 2584 vues

Je suis sans papiers en france depuis aout 2019. j'ai travaillé depuis pendant 24 mois avec un contrat et des bulletin de salaire déclaré. actuellement je suis sans travail, et j'ai un oqtf +irtf. j'ai un employeur…

Renouvellement carte de résident

Posée par Yahia, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yahia 1569 vues

Njour, , suite au renouvellement carte de resident j'ai fait ma.demande ça fait plus que 4 moi après prise empreinte 20.janvier 2025 aujourd'hui je reçois dossier clôturé , suite a un problème technique…

Renouvellement titre de séjour

Posée par Fatima, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fatima 1456 vues

Je suis étudiante à iscod mais je n'ai pas encore trouvé une alternance. est ce que je peux renouveler mon titre de sejour juste avec le dossier d'inscription ?…

Renouvellement récépissé de titre de séjour

Posée par Fenasi Kerim, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1351 vues

En situation irrégulière depuis plus de 13 ans, j'ai déposé mon dossier d'aes à la préfecture de la seine-saint-denis en avril 2023. j'ai obtenu mon premier récepissé de 6 mois en avril 2024, actuellement éxpiré…

Droit de l'enfant mineur

Posée par Alia, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alia 1813 vues

De nationalité marocaine et sans papier je suis mere d'un petit garçon né en ialie. je suis séparée de son père irakien faisant l'objet d'une oqtf. mon fils est scolarisé en france. quelles démarches dois je faire…

La durée

Posée par Kibs, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2490 vues

Me j'ai reçu une oqtf en 2024 au mois de juin a t'elle une durée d un an ou de 3 ans ? cordialement…

Demande d'autorisation de travail après alternance pour étudiant étranger

Posée par thrsiaangela, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par thrsiaangela 3867 vues

Je suis actuellement étudiante étrangère en france avec un titre de séjour "étudiant", et je travaille en alternance (35 heures par semaine) dans un secteur lié à mes études. mon alternance se termine en juillet 2025, mais mon…

Conjoints francais

Posée par Cnjoints francais, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cnjoints francais 1737 vues

J’ai eu refus de visa conjoint de français à cause du menace à l’ordre public nous avons pu passer en référé d’urgence car ma femme a une maladie À l’audience le ministère n’as pas pu fournir de preuve évident de la menace…

Demande de naturalisation après des études supérieures en france

Posée par w2021, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par w2021 10411 vues

Est ce qu'un mastère spécialisé remplit la condition suivante pour la naturalisation : "vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études" ? et comment…

Bonjour cher maître, j'ai un statut de vie de famille de conjoint français

Posée par Akoua, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1877 vues

Je suis une étrangère mariée a un français et comme j'ai su qu'il a une copine en afrique avec qui il vie et comme j'ai su il me fait de chantage qu'il ne peut plus prendre en charge mon besoin alimentaire après les…

Refus d'un visa pour le regroupement familial

Posée par Malasmoh19&, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1559 vues

Je suis un italo marocain résident en france depuis 2018 je travail et j'ai un contrat de location je m'en suis marié en octobre 2024 . àprés un divorce en juin2024. le consulat de france à casablanca a refusé l'octroi d'un visa pour ma…

Abus de confiance mariage à but migratoire

Posée par BBM, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BBM 1616 vues

Après abandon du domicile conjugal 15 jours après obtention du titre de séjour de monsieur, j'ai immédiatement informé les préfectures concernées. que signifie l'ouverture d'un dossier le concernant invoquant…

Demande de regroupement familial

Posée par Sila, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sila 1911 vues

Mon mari a la carte de 10 ans il veut me ramener en france avec un regroupement familial qu'il va le faire il travaille bien il a un logement privé de 50 m chambre et salon mais il était au prison pour un an ça fait 7ans et là…

Autorisation de travail

Posée par Lili, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1674 vues

Urgent , je suis un employeur, j'attends une demande d'autorisation de travail pour un de nos collaborateur. celui-ci peut-il démarrer une mission chez un client dès lundi en attendant l'autorisation de travail ? si…

Autorisation du travaille tardif par l'employeur

Posée par Aymano, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître YAHIAOUI 1642 vues

Je suis un consultant en informatique et j'ai une carte de séjour passeport talent pour une entreprise innovante. cela fait deux ans que je travaille avec une entreprise,qui n'a pas le statut innovante, donc mon employeur…

Changement de statut avec demande d'une autorisation de travail tardive

Posée par Aymano, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aymano 1692 vues

Je suis un consultant en informatique et j'ai une carte de séjour passeport talent pour une entreprise innovante. cela fait deux ans que je travaille avec une entreprise,qui n'a pas le statut innovante, donc mon…

1ere demande titre de séjour vpf

Posée par S2af, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par S2af 1342 vues

Je suis française marié à l’étranger avec mon époux de nationalité tunisienne. il vit la bas et n’est jamais entré sur le sol français. après la transcription de mon acte de mariage reçue ainsi que mon livret de famille à la mairie…

Adoption simple d’un majeur sans papier

Posée par Sarah Fares, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Love@12345 15019 vues

J’aimerai savoir si c’est possible d’adopter un majeur sans papier réside en france. et est ce que doit-je avoir un avocat obligatoirement pour cette procédure…

Titre de séjour

Posée par Force8, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Force8 1277 vues

Arrivé en france depuis avril 2002 et j'ai fait une demande d'asile,au moment dû procédure ma mère faisait une démarche de nationalité française par rapport à son père qu'il était militaire française pendant la période…

Nouvelle loi test français titre séjour

Posée par Brahim, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Brahim 1820 vues

Je voulais savoir si j'ai une licence en systèmes informatiques diplôme français c un justificatif du niveaux de la langue française ou pas. il faut passe le test français en sachant que c ma deuxième carte résident. merci…

Demande de titre de sejour

Posée par Kalaiyarasi, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kalaiyarasi 1535 vues

Madame,monsieur, je suis mauricienne pacser avec un francais le 17 janvier , je suis venu moins de 90 jours en france et dois repartir le 1 avril. je souhaiterai savoir comment obtenir un visa de long sejour pour pouvoir vivre avec…

Nouvelle demande ou renouvellement titre de séjour

Posée par Vicky.l, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1534 vues

Je suis arrivée en france avec un visa étudiant il y a quelques années donc le visa a expiré. je me suis récemment mariée avec un français, et je souhaite faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale. je me demande…

Carte de séjour

Posée par Ty, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1578 vues

Y a un ans de sa j'ai déposer mon dossier de renouvellement sur le site anef apres avoir 3 récépissé j'ai toujours pas de nouvelles de ma carte de sejour je travail dans une entreprise et mon récépissé prend fin debut mars si j'ai…

Titre de séjour pluriannuel salariés

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1297 vues

Je suis dans la même entreprise depuis 2 ans dans un contrat d'apprentissage. j'ai un statut temporaire travailleur . bientôt je vais signer le contrat cdi je peux bénéficier d'un titre de séjour pluriannuel salariés…

Titre de séjour en attente depuis plus d'un an

Posée par Aurélie, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aurélie 1697 vues

Mon mari a déposé son dossier pour renouvellement titre de séjour (pour 10 ans) depuis novembre 2023, ayant une carte de 02 ans. jusqu'à ce jour ce n'est pas sorti, le motif énoncé est 'en attente décision sur…

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