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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Oqtf étudiant

Posée par France#24, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par France#24 1611 vues

Je suis venu en france dans l'année universi 2023/2024 avec un visa étudiant, je me suis inscrit en 1ère année de but réseaux et télécoms, je suis passé en 2ème année de but réseaux et télécoms avec une moyenne de 10,44 mais…

Question sur une carte séjour

Posée par VICTOIRE, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par VICTOIRE 1223 vues

Je suis arrivée en france avec mon ex mari en 2021 et j'ai une carte séjour talent pluriannuelle ( famille) qui autorise à travailler , depuis novembre 2021 j'occupe le poste ingénieur informatique , et en fin 2023…

Suspension de contrat

Posée par Chouchou, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chouchou 1627 vues

Je suis résidente étrangère en france depuis 2008, mariée à un français avec deux enfants français nés en france. je suis en contrat de professionnalisation, 3 jours en entreprise et 2 jours en formation. mon titre de séjour…

Pour demander nationalité française et carte de séjour résidant

Posée par Carte de séjour, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Carte de séjour 1946 vues

Je voudrais demander pour nationalité française et même de temps je voudrais faire une demande pour carte de résident. donc je voudrais savoir est-ce que je pourrais demander les deux même temps. en fait j'ai fait une demande…

Abus de confiance mariage à but migratoire

Posée par BBM, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1558 vues

Je viens de découvrir que mon conjoint qui a abandonné le domicile conjugal 15 jours après obtention du titre de séjour et saisi 1 avocat le mois d'après pour le divorce, s'est en fait mis en couple immédiatement à…

Changement d estatut jei a cbe

Posée par Raw, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Raw 1481 vues

J ai un passeport talent jei qui expire en 2027.je vaus changer d'entreprise qui n as pas le statut jei mais je remplie les condition de passeport talent cbe. est ce que je peux demander un changement de statut et continuer à…

Silence total de la préfecture

Posée par Roza, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Roza 1392 vues

Renouvellement de 4 titre de séjour commerçant avec première demande de la carte 10ans en 2021 depuis j’ai reçu 9 récépissé le dernier est expiré en août 2024 vous me conseillez de re relancer ou faire une lettre des communications…

Début du travail avant autorisation de la préfecture – salarié étranger

Posée par Louis V, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Louis V 1951 vues

Je suis employeur et j’ai recruté un salarié étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle "salarié", encore valide pour plusieurs années. comme il change d’employeur, nous avons déposé une demande d’autorisation de…

Peut on travailler en attendant l'autorisation de travail ?

Posée par Veronika, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Veronika 1882 vues

Je suis russe résidant en france avec un titre de séjour salarié. mon futur employer a fait la demande d'autorisation de travail en décembre 2024 et je devais commencer de travailler le 03/02/2025, mais je ne peux toujours pas…

Erreur technique lors de la demande du titre de sejour de passeport talent

Posée par 1, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par 1 1509 vues

Lors de ma demande de passeport talent, j’ai un problème avec le champ du numéro siret de l’entreprise. même après l’avoir correctement renseigné, il reste en rouge et indique qu’il est obligatoire. impossible de confirmer le…

Renouvellement de titre de séjour pendant une procédure de divorce

Posée par Koko, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Koko 1646 vues

Je suis venu en france par regroupement familial le 13 janvier 2020 pour rejoindre ma femme. je me suis marié avec mon épouse dans mon pays d’origine. avant notre mariage, elle vivait déjà en france avec ses parents entre 2000 et…

Autorisation de travail pas reçu

Posée par Veronika, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1470 vues

Je suis russe résidant en france avec un titre de séjour salarié. j'ai démissionné car j'ai trouvé un autre travail, j'ai réduit mon préavis de 3 à 2 mois pour commencer travailler plus tôt. le nouveau employeur a…

Titre de séjour

Posée par Ahfred1980, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ahfred1980 1317 vues

Je voulais savoir s'il vous plaît pour la demande de renouvellement de titre de séjour vie privée et familiale comment on peut demander la carte pluriannuelle comme sur l'aneff je trouve que renouvellement de titre…

Demande de visa , procédure ofii

Posée par Sabrina, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2122 vues

Objet : erreur sur acte de mariage et visa regroupement familial – besoin d’avis juridique , je sollicite votre aide concernant ma demande de visa de regroupement familial déposée au consulat de france après avoir soumis mon dossier…

Titre de sejour

Posée par Élodie.04, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Élodie.04 1714 vues

Ayant mon conjoint en tant que étranger et son fils français qui l'a reconnu tardivement on n'a donc entamé la procédure pour une déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale de notre fils…

Droits de deux pupilles qui étaient mineursjusqua 1978et1979 orphelins de guerre

Posée par InfHamo, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1214 vues

Par ignorance dune veuve d'un acvg elle navait pas su recouvrir les droits de ses enfants pupilles de la nation alors qu'ils étaient des bébés au moments delexecution de leur pere suite a cette situation tragique on a subides supplices et…

Changement de titre de sejour salarié 10 ans vers passport talent.

Posée par Ahmed, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1873 vues

Je voudrais faire une demande pour un titre de sejour type passeport talent pour remplacer la carte resident (10ans) que j'ai actuellement mais sur le site "Étranger en france" quand j'essaye, je ne peux pas faire la…

Enceinte de mon conjoint sans papiers

Posée par Saka, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître YAHIAOUI 1955 vues

Je vous ecris car mon conjoint et moi attendons un enfant dans un peu plus d’un mois. seulement voila, mon conjoint est en france avec un visa touristique qui expire la semaine prochaine. je voulais savoir quelles etaient les…

Résultats test pour la nationalité française.

Posée par Sma sma, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Abderrahim 6576 vues

Ma cousine qui est venue en france il y a 10 ans à passé le test pour l'obtention de la nationalité française. je souhaite l'aider dans ses démarches mais je ne comprends pas le sens de ses résultats puisque sur le…

Changement adresse titre de séjour

Posée par BBM, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BBM 2073 vues

Mon ex conjoint etranger a quitté le domicile conjugal juste après l'obtention de son titre de séjour. j'ai fait tous les signalements possibles à la préfecture qui lui a délivré son dernier titre de séjour et à la…

Dcem expire pas de numero etranger

Posée par moonlight91, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2137 vues

Je suis algérien, rentrer en france par regroupement familial j’avais un dcem qui a expiré à mes 18 ans mais je n’ai pas pu faire ma première demande de titre de séjour dans les temps à cause du covid, aujourd’hui j’en ai 22 ans et…

Bug anef, renouvellement de titre de séjour et risque de rupture de droits

Posée par Saturne, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Saturne 3366 vues

Je viens vers vous pour obtenir des éclaircissements sur ma situation concernant mon titre de séjour. voici les faits : - mon titre de séjour pluriannuel de conjoint de français expire le 9 mars 2025. - j'avais effectué…

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