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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sortie de parking en sens interdit

Posée par sylvie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bernard-debaisieux-avocat 10332 vues

Je me suis garé au parking du debut d'autouroute, les gilet jaune bloqué le sorti du parking et l'entrée de l'autouroute. petit parking, je suis sorti par l'entrée du parking pas d'autre issue et fait demi…

Désistement désignation autre conducteur

Posée par Jp, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JP 3464 vues

Et merci pour votre aide. j'ai eu une contravention que j'ai contesté en désignant un autre conducteur et mon dossier a été transmis au tribunal de police. je suis encore dans les délais pour payer l'amende…

Régularisation dossier préfecture puy de dôme

Posée par Pierre, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2412 vues

Suite à un contrôle pour stupéfiants dans le puy de dôme. j’ai écopé d’une suspension administrative de 9 mois. qui devais ce terminé le 26 novembre 2024. lors du contrôle et l’audition de la gendarmerie je n’ai pas pu présenter…

Suite à une rétention la police ne m'as remis aucun document.

Posée par Breizh29, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DENECKER 7502 vues

Dimanche 4 mars 01h30 du matin la police m'arrête, il s'avère que je suis positif à l'alcool, au commissariat le policier procède à la rétention et garde mon permis et ne me remets aucun document en partant, est-ce…

Conduite avec un récépissé de 6 mois en france

Posée par Billy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BALONGA 4041 vues

Je suis algérien je vis en france depuis 2012 en situation irrégulière en octobre 2020 j'ai eu un récépissé de 6 mois avec autorisation de travailler est ce que j'ai le droit de conduire avec mon permis algérien pendant…

Condamnation routière

Posée par Nath, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1896 vues

Peux t'on avoir été condamnés, jugé, avoir effectué la peine et quelques mois après sans présentation devant un juge, recevoir une nouvelle peine pour la même affaire. je vous remercie de votre réponse…

Accident sans dommage mais alcoolisé

Posée par Altercie, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Prémel 4437 vues

J’ai eu un accident de la route seul sans dommage corporel, uniquement la voiture qui a finis à la casse, c’était en septembre 2021 et j’avais 6 point sur le permis. les pompiers sont venu me chercher et j’ai eu un test…

Test positif au thc

Posée par Forla, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Forla 3699 vues

Mon fils c’est fait contrôlé par la police le 11/09 pour un contrôle salivaire donc il était positif ,il lui prix son permis de conduire et le policier lui a dit qu’il appellerait dans les 72 h.il n’a pas reçu de coût de téléphone…

Contestation d'une amende - délai

Posée par STUDYLAW, il y a 3 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par lavigie 2126 vues

Mon conjoint a contesté une amende auprès de l'officier du ministère public. il a 30 jours pour la payer sinon une majoration de 75 euros s'appliquera mais l'action d'avoir saisit le ministère suspend-t'il…

Rétention de permis

Posée par Nathalie, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 6148 vues

Suite à un contrôle routier mon conjoint à été contrôlé positif suite à un test salivaire de cannabis ce dimanche à 16h ( 1 joint fumé dans le week-end à 23h samedi) ,du faite rétention de permis puis contacté hier soir par la…

Annulation du permis sans infraction

Posée par Aurélien, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aurélien 3835 vues

Je me suis fait retirer mon permis sans avoir commis aucune infraction. il s’agit d’une erreur administrative. les gendarmes sont venus chez moi le chercher et la préfecture de montpellier ont mis mon permis à zéro point merci de…

Papier avant la récupération du permis de conduire probatoire

Posée par Alberto, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 3055 vues

J'ai eu un retrait de permis de conduire de 4 mois du 2 janvier au 02 mai, mais malgré tout les démarche que j'ai effectue je n'est toujours pas reçu de permis probatoire, comment faire pour obtenir une attestation…

Est-ce que je peux récupérer mon permis ?

Posée par Moraya, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Moraya 2175 vues

Voilà en 2018 ont m'a suspendu mon permis pour une durée de 6 mois. est il possible de toujours le récupérer même si ça fait 5 ans. je vous remercie…

Conduite sous l'emprise de stupefiant

Posée par Brice, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Brice. B 2452 vues

J'ai obtenu mon permis en décembre 2020 , en avril 2022 j'ai eu une suspension administratives de 6 mois pour conduite duite dans un état alcoolique , je suis passer en ordonnance penal j'ai écoper d'une…

Probleme avec recuperation d argent

Posée par Marta, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBAN 8472 vues

J ai paye mom permis deja 800 euros. j ai pas encore passe le code et j ai pas encore commance conduit. je voudrais changer auto l ecole ,mais j ai du mal a recoupere mes d argent. ils voulent me rembourse seulement 50?. cest…

Refus échange permis belge contre permis français

Posée par Nadia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nadia 3450 vues

Nous habitons depuis fin juin 2021 en france. j’ai obtenu en 2013 un permis de conduire belge en échange de mon permis égyptien (la réciprocité étant reconnue entre les deux pays). je précise que j’ai la nationalité belge. en date…

Rétention de permis et convocation ordonnance pénale

Posée par miawal, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 3614 vues

Mon conjoint a été arrêté le 23/10/2019 à 8h40 à la suite d’un contrôle routier aléatoire alors qu’il se rendait à son travail, il a refusé de se soumettre au dépistage, donc emmené en garde à vue et rétention de permis. c’était…

Ordonnance pénale simplifiée / feu rouge

Posée par StéphaneNor, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par StéphaneNor 4242 vues

Madame , monsieur, je me permets de vous faire part d'une question vis a vis d'une contestation de contravention pour franchissement de feu-rouge. j'ai contesté celle-ci par ce que nous étions en voiture avec…

Test psychotechnique suspension judiciaire 4 mois

Posée par PIERRE, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par PIERRE 3044 vues

Je me suis fais suspendre mon permis de conduire le 22 janvier 2023 pour conduite en état d’ivresse. suite à cela, j’ai reçu une lettre recommandée quelques jours plus tard ( aux alentours du 1er février) avec une suspension…

Suspension stupefiant

Posée par Camille, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chabalouuu 5347 vues

Suite à un contrôle positif au stupéfiant pendant ma période probatoire le 22 juin 2017 (je ne possede que 6point) je me suis présenter au tribunal de grande instance de pontoise. du fait suspension de 6mois plus une amende mes je…

Renouvellement du permis pour la deuxième visite

Posée par Alex, il y a 3 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Alex 2920 vues

Que dois-je faire pour avoir un rdv a la commission médicale de ma région merci de m'aider à trouver une solution…

Demande de renseignements

Posée par Samsam, il y a 5 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par lavigie 1788 vues

Je viens vers vous afin d'avoir quelques éclaircissements sur questionnements. c'est un peu compliqué donc je vais essayer d'être le plus clair et précis possible, il me semble que l'événement c'est déroulé…

Amende en belgique

Posée par Arthur, il y a 11 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître BOURCHENIN 7214 vues

Suite à une amende pour excès de vitesse en belgique (56 pour 50km/h) qui a eu lieu en 10/2014 nous venons de recevoir une convocation devant le tribunal en belgique nous nous sommes empressés de régler cette amende de 60€ par…

Suspension de permis violé

Posée par Jojo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ARCHIMBAUD 2297 vues

Jai été contrôlé en octobre dernier positif au canabis et du coup fait l'objet d'une suspension de 6 mois , malheureusement j'utilise mon vehicule pour aller travailler et me suis fait controler et jai violé mon…

Conduite sans permis sous alcool et stupéfiants pour la première fois

Posée par Atgmohamed, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par TANGALAKIS 3716 vues

Je me suis fait contrôlé mardi soir car j'étais en panne sur la route., malheureusement ce jour il n'y avait pas de transport ni personne pour me ramener chez moi sous alcool et stupéfiants j'étais en panique et…

Ants – preuve de retour en france refusée malgré plusieurs justificatifs

Posée par Sebastien974, il y a 6 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par lavigie 1292 vues

Je suis actuellement en train de faire une demande d’échange de permis de conduire québécois auprès de l’ants. mon dossier est bloqué car on me demande de justifier ma date d’installation administrative en france avec un document…

Suspension de permis de conduire sous alcool et suspension

Posée par Mr pichot David, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Hoxha 2744 vues

J ai eu un accident de voiture sans gravité corporelle.j ai une suspension de permis de 6 mois .il me reste 1 point sur mon permis.je suis convoqué au tribunal : procès verbal de convocation aux fins de notification d ordonnance…

Test alcool + test salivaire

Posée par Armand, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #1012615 5311 vues

Ce jeudi 4 mars j'ai été contrôlé en scooter (bsr) sous cannabis... tout d'abord en arrivant au rond point il mon fait le test d'alcoolémie qui était négatif et juste après cela ils m'ont directement fait un…

Valide du permis

Posée par vincent, il y a 10 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1515 vues

J ai mon permis suite a un retrait pour l alcool j ai passer deux visite c était bon comme j'ai mes c et ce je devais prendre rendez vous au bout de 5 ans et j e suis en retard de six mois faut il repasser les test…

Mauvais calcul de point

Posée par Thomas1978, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Thomas1978 3084 vues

Mon permis est invalidé mais si je calcule il reste 2 points sur le permis. la dernière infraction était pour conduite sous stup. j'ai été jugé en reconnaissant les fais et ai eu -6 points, mais entre temps j'ai passer un…

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