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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Alcool

Posée par Tintin, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tintin 2713 vues

Je me fait contrôler à 4h55 sur le côté d’une route il me font descendre me demande si j’ai bu . oui .. il me disent monter avec nous il m’amène à 500m plus loin ou y avait un barrage .. je soufle je suis à 0,45 donc 0,9g .. il me…

Délit de fuite.

Posée par Adrien2035, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par c.tangalakis 8755 vues

S'il vous plaît. j'aimerais savoir ce qui est plus grave entre ces deux situations: 1) voir un agent de police vous interpeller et le traverser c'est à dire ne pas obtempérer. 2) et voir le voir, faire semblant de s'arreter c'est dire garer…

Convocation au tribunal

Posée par Pascallegranfrere, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ALLOUCHE 3204 vues

Suite à alcool ai 5 mois de suspension administrative de mon permis. au tribunal puis je avoir plus de temps de suspension. ai vraiment besoin de mon permis pour mon travail…

Refus d'échanger permis tunisien contre permis français

Posée par melliti, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pegazus 17748 vues

J'ai passer cet été dans mon pays d'origine la tunisie mon permis poids lourd et semi-remorque que j'ai réussi . j'ai demander l'échange auprès de la préfecture de toulouse , on m'a dit ok…

Récidive permis de conduire

Posée par Mouchou, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GEBELIN-NAACKE 2119 vues

Il y a moin d'un 1ans je me suis fait arrêté, jai fait un test salivaire positif,je n'avais pas fait le test sanguin car pour moi sa aller revenir négatif car je ne touche pas à ça,le lendemain j'avais refait un…

Annulation permis stupéfiant

Posée par Bert91000, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3022 vues

Je vien actuellement de me faire suspendre mon permis de conduire je voudrai savoir si dans ma convation devan le juge il et y écrit que j ai été positif suite o test sanguin sauf que je n ai fait que des test salivaire merci de…

Contraventions,saisies et retrait de pt sur véhicule mis en location

Posée par Nejmi, il y a 3 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par lavigie 2425 vues

J'ai mis depuis plusieurs années une voiture en location sur leboncoin et turo. je recois des dizaines d'amendes que je conteste systématiquement dans les délais avec permis de conduire du locataire à l'appui (…

Permis de conduire

Posée par Lili, il y a 11 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 6633 vues

Exe vrai qu on pe rouler sans permis…

Suspension administrative et vsp

Posée par Hebus, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hebus 2589 vues

Je me suis fait controler positif à l alcool une voiturette sans permis suite à une suspension de permis. je dois récupèrer le permis le 09 août. pourrais je conduire jusqu'au procès ?…

Perte de points

Posée par Nasa, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 7474 vues

Mon ex mari et moi sommes divorces depuis 6 mois et vivons dans des residences separees. le vehicule que je conduis est encore aux deux noms mais le changement officiel de proprietaire est en cours. j'ai commis quelques…

Besoin de clarifier une situation

Posée par JHP, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GEBELIN-NAACKE 2561 vues

Je me permets de vous écrire afin d'obtenir des éclaircissements concernant ma situation liée à la suspension de mon permis de conduire. le 21 novembre 2024, j'ai été contrôlé avec un taux d'alcoolémie de 0.40, ce…

Vice de forme amendes

Posée par Hannanour, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Rigoulot 3748 vues

Je me suis prise une amende pour : ""madame, monsieur cet avis pour non justification de pièce fait suite à la verbalisation n° ********* dressée à votre encontre pour non représentation de pièce le 09/12/2021 à creil (60) rue du…

Permi validé avec zéro point

Posée par Noupi82, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CADET 3307 vues

Voilà je me suis aperçu que mon permis de conduire été zéro point alors qu'il et encore validé esque je peu faire un stage de récupération de points en sachant que je n est jamais reçu le courrier 48si il a été envoyé à mon…

Stupéfiants et permis de conduire

Posée par So, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par So 2014 vues

Je me fais contrôler le 24/10/2024 a 22h à bord de mon véhicule et sur la route. sur moi j’avais 1g de cannabis que les officiers ont trouvés. les officiers décident de m’emmener au poste afin de procéder aux dépistages salivaires…

Convocation pour delit de fuite suite a un accidnet materiel

Posée par scooby, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître CISSE 5730 vues

J'ai fait un accident sur le périphérique(accident matériel) a porte d'asnières et les airbag de ma voiture c son déclencher vue que je n'avais aucun papier sur moi j'ai décider d'allez les récupérer a la…

Suspension de permis //

Posée par boucleschatains, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1967 vues

Je me suis fait contrôler dans la nuit du 7 novembre 2024 suite à une infraction (léger excès de vitesse). j’étais positive à l’alcool avec un taux de 0,65mg/l. je me retrouve donc au poste à deux doigts de finir en cellule (je…

Erreur su l'avis de retention du permis de conduire

Posée par Mik3, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître TURCHETTI 6898 vues

Peut on faire invalider une suspension du permis de conduire si l'avis de rétention comporte une erreur? et quels sont les recours a entreprendre?…

Réponse omp avec menace de procédure d’ordonnance pénale

Posée par Dragman, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par SEBAN 2625 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous solliciter concernant le procès-verbal que j’ai reçu en date du 05/01/2024 suite à un contrôle radar effectué le 31/12/2023. la vitesse retenue était de 71 sur une route limitée à 70. j'ai…

Comptage points erroné

Posée par Armand62, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Armand62 7817 vues

Bjr j'ai obtenu mon permis en conduite accompagné donc à l'obtention de mon permis je n'avais que 6 point , à la 2e année 9 points et à la 3é année 12 points. j'ai commis une infraction - 2pts sur mes 9 point et…

Non prise en compte du stage de recuperation

Posée par ISMAIL, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FARRAJ 2741 vues

En vérifiant mon solde de point , il me restais 10 points le 8 mars et je m’aperçois que j'ai zéro point à la date du 11 mars , je fais immédiatement une demande de relevé intégrale information qui m'indique que en date…

Problème de ref7

Posée par Megadeth63, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Doumi 2680 vues

J'ai un problème qui traine depuis 1an. j'ai perdu mon permis en 2021 en récidive. j'ai eu 9mois de d'interdiction de repasser le permis, en mars 2022 cela était fini, je peut repasser mon…

Combien de visite médicale doit-on passer

Posée par Fanfan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Omar 8639 vues

Combien de visite médicale doit-on passer après une suspension de permis pour des stupéfiants ?…

Combien de pv à la volée peut constater en même temps un gendarme

Posée par Titou2022, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2716 vues

Aujourd’hui j’ai failli avoir un accident . un conducteur à mis son clignotant et j’ai rabattu directement pour doubler un camion que j’étais déjà en train de doubler. il a failli me percuter par le côté à ma droite. après il me…

Je ne me rappelle plus quand m'a été retiré mon permis

Posée par Malicia, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Doumi 3107 vues

Je me suis fais retirer le permis il y a plus de 20 ans je ne me rappelle plus la date ni quelle commune, comment puis-je faire pour avoir ces renseignements et les documents relatifs à ce retrait en vue de le repasser. merci…

Conduite sans permis urgent

Posée par Crystaal, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1987 vues

J’ai 18 ans et je suis un jeune adulte. j’ai commencé une formation de permis de conduire en septembre. pensant que cela allait être formateur et utile, j’ai conduit sans permis. j’ai conduit jusqu’à 500m de chez moi à une petite…

Rétention permis entre 40 et 50 km/h

Posée par Luc51500, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Luc51500 6970 vues

Je me suis fait arrêter hier pour un excès de vitesse de 48km/h au dessus de la limitation de vitesse par la gendarmerie aujourd’hui la gendarmerie me recontacte pour me dire que le formulaire de rétention que j’ai signé n’est pas…

Contester un pv

Posée par Marmotte, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 3349 vues

Je me suis fait flasher à un feu, il était orange lorsque l'avant du véhicule a passer le poteau et est passé au rouge. jai reçu le pv avec 90e et 4pts en moins. est il possible de contester ?…

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