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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pour savoir si il a un vice

Posée par Marco, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Rigoulot 3157 vues

Je me uis fait arreter sans permi car jai jamai euble permi mais eu il me dis que je suis en supention de permi est ce que je peux faire un vice de prosedure…

Vice de procedure ?

Posée par Michel, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5344 vues

Je souhaiterai avoir un renseignement concernant un vice de procédure sur un état d'ébriété. etant ivre quelqu'un appeler les force de l'ordre en me trouvant a coter de ma voiture après l'avoir garer les force…

Suspension administrative ou judiciaire

Posée par Fred chancer, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fred chancer 4326 vues

Les gendarmes m ont retiré le permis sur place ( 129 retenu au lieu de 80 ) puis je demandé un permis blanc et à qui faire la demande ? commercial grand compte ,j ai besoin de mon véhicule surtout sur la période qui arrive . merci…

Retrait permis de conduire et b2

Posée par Rsl, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 3714 vues

J'ai eu un retrait de permis de conduire le 17/02/2017 pour excès de vitesse, plus de 50 km/h donc contravention de 5eme classe sans stup, ni alcool. c'était la première fois, pas de récidive, et je suis passé en crpc en…

Permis provisoire perte de 6 points

Posée par Perperm, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3944 vues

S je vous explique ma situation : mardi 12 novembre je me suis fait contrôler positif au stupéfiant hier c'est à dire vendredi 15 le gendarme ma rapeller en me disant que mon second test salivaire étais lui aussi positif…

Positif thc test salivaire

Posée par LT, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LT 2979 vues

M'étant fait arrêter par la gendarmerie le 24 mars 2022, avec un dépistage au thc positif (je précise, je consomme que du cbd) j'ai eu le droit au prélèvement salivaire. rétention du permis de conduire sur le champs. mes…

Amende

Posée par micheline, il y a 6 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par lavigie 1198 vues

Je viens de recevoir un document pour payer 2 amende de 2004 et 2006 pouvez vous me dire si depuis 22ans je doit quand même payer merci…

Rentention

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2154 vues

J ai été juger en crpc pour alcoolémie au volant e 10 février 2025 et une rétention du 1 janvier 2025 or en crpc je n ai eu que une amende délictuelle de 500 euros a titre principale c est tout ce que j ai eu pas de suspension…

Marche à suivre

Posée par Jojo, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jojo 3675 vues

Le 09 juillet 2020, j'ai eu un accident de scooter avec un tiers (pas de blessés physiques, dégâts matériels). j'ai informé à la police présente sur place qie j'avais bu. conduit à l'hôpital pour des points de…

Retrait de permis de conduire

Posée par Aurore, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Minier 3268 vues

Je me suis faite contrôlée par les gendarmes mardi après midi. j'ai été positif aux stupéfiants, seulement le délais de 72h est dépassé aujourd'hui. le gendarme m'a rappelé et m'a dit que je pouvais récupérer…

Rétention de permis sans récépissé.

Posée par Bou, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Meena india 4739 vues

Mon mari a été contrôlé en état d'ébriété. on lui a retiré le permis mais il n as pas eu de récépissé de rétention. je ne comprends pas et me demande si on nous a remis tout les papiers…

Suspension pour stup

Posée par Meedis, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Mahjoubi 2574 vues

J'ai été contrôler le 23/03/2023 à senlis. pour un contrôle de stup. positif, je vois mon permis retiré. je passe en audition au commissariat du 9eme arr parisien. ils m'ont dit que le juge a déjà décidé de 7mois de…

Vidéo verbalisation et refus de priorité à droite

Posée par Claude, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Claude 6905 vues

Hier j'ai malencontreusement fait un refus de priorité à une voiture venant de ma droite mais qui arrivait relativement vite sans intention de s'arrêter pour vérifier si il y avait quelqu'un. j'ai dû dévier ma…

Renseignements permis code

Posée par Dalin788, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LE MAO 3096 vues

J'aimerai un renseignement pour ceux ou celles qui son dans mon cas je me suis inscrit en auto école j'ai effectuer mon forfait en entier j'ai eu le code, cependant je souhaite changer d'auto école.. j'ai…

Rétention permis de conduire

Posée par yves, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par yves 3254 vues

J'ai été verbalisé ce vendredi en état d'ébriété, c'est la première fois en 15ans.. mon permis a été suspendu et j'ai rendez-vous dans deux jours au commissariat. cependant, j'ai reçu un recommandé du…

Permis de conduite italien ayant commis infraction de en france en 2013

Posée par italo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par italo 3480 vues

En bref contrôlé positif alcool au volant en 2013 avec suspension de 3 mois après j'ai eu repris mon permis sans visite médicale et en 2024 on me parle d'interdiction de conduire en france .est c'est normalmerci de…

Positif au cannabis

Posée par Mic62, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ju 7867 vues

Je me suis contrôler au cannabis premier test salivaire positif et j'attends la réponse du deuxième test première question si je suis négatif au deuxième il se passe quoi ? et je risque quoi si deuxième positif en sachant que…

Comission medicale

Posée par martin.auc, il y a 6 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Alex 1350 vues

Je viens d’être déclaré apte pour 1 an à la suite de ma deuxième visite médicale pour le permis, avec un cdt à 0,8. je ne comprends pas vraiment pourquoi ils m’ont mis une durée de seulement un an, alors que j’avais bien précisé…

Pv à la volée et police municipale

Posée par JD85710, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBAN 18890 vues

J'aimerais savoir si un policier municipale seul au moment des faits peut établir un pv à la volée pour un excès de vitesse. cordialement jd…

Exces de vitesse jeune permis

Posée par Quentin, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fendt512 3850 vues

Voila pour vous expliquer tout le 15 décembre a 16h , je retournais a mon logement étudiants , sur un départementale , après avoir suivi pendant 10km un homme qui ne roulait pas vraiment droit ( vraiment pas , ivre je pense , ou…

1er exces de vitesse de plus de 50 km/h

Posée par Gabriele, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DENECKER 8010 vues

Je suis un citoyen italien que je pense avoir été intercepté par un flash sur l'a8 à nice pour avoir dépassé la limite de 110 km / h sur 50 km. combien devrais-je payer? serai-je convoqué en france? vont-ils emporter mes…

2ème souffle ethylotest

Posée par Lacus, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2496 vues

J'ai été contrôlée à l'alcool suite à un accident n'impliquant que moi. j'ai fait un premier souffle correct mais je n'ai pas réussi le deuxième (qui n'est à ma connaissance pas obligatoire) et les…

Suspension permis de conduire de 6 mois

Posée par Nesho, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 6835 vues

Jeune permis depuis 16 mois j’ai eu un accident sans aucun autre véhicule atteint javais 1.05 g/l la préfecture a suspendu mon permis pour 6 mois en noyant alcool et stupéfiant alors qu’aucun tests de stupéfiants n’a été fait donc…

Abus de pouvoir, passe-droit, inaction de la mairie

Posée par Patoune29, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4056 vues

Nous habitons un lieu-dit où il n'y a qu'une maison, la nôtre complètement isolée de tout voisin. le plus près est à 500 m à vol d'oiseau. je suis éleveuse canin et j'ai 9 chiens (berger blanc suisse). depuis…

Test salivaire

Posée par Zwel, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zwel 6712 vues

J aimerais avoir des information, je suis sortis ce week end avec des amis en free party je ne consomme rien car je conduit. au moment de partir j été sereine. le gendarme ma demandé si j avais consommé j ai dit non. il ma fais le…

Suspension de permis et composition pénale.

Posée par Sosof35, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Matex 10775 vues

Le 21/07/2018, j'ai été contrôlé à 0,43 mg/l. rétention du permis 72h convocation à la gendarmerie à l'issue. je suis notifié de : suspension de permis pour 2 mois. composition pénale auprès du délégué du procureur en…

Passage en tribunal correctionnel et avocat absent ?

Posée par Thomas, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Thomas 3174 vues

Alors voilà je passe au tribunal correctionnel lundi 16 mai à 13h30 et mon avocat ne travail plus en ce moment car son épouse est a l’hôpital comment cela vas se passer ? il faut que j’y aille tout seul et demander un renvoi ? et…

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