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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La lettre 48si

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brayhart 4593 vues

Aujourd’hui je me suis fait arrêter avec la police nationale ils m’ont demandé la carte grise l’assurance et mon permis au début je leur ai donné tout sauf mon permis du coup l’officier m’a demandé nom de jeune fille et date de…

Erreur de la gendarmerie ref 7

Posée par Benji556, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2465 vues

J ai eu une suspension de permis de 6 il y a deux ans par ordonnance pénale et la gendarmerie et venue me donner la réf 7 il y a un mois et c est tromper sur les dates . ils ont notification que je l'ai déjà fait il y a un ans…

Description de l'infraction inexacte

Posée par SAM, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2376 vues

J'ai reçu un avis de contravention pour usage d'un téléphone tenu en main alors que j'avais une oreillette et que l'agent ne m'a pas arrêté mais m'a juste dit " normalement c'est une contravention…

Après suspension, puis-je légalement conduire ?

Posée par Max, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Max 4117 vues

J'ai besoin de votre expertise concernant ma situation actuelle. le 22 janvier 2023, à 1h10, j'ai été contrôlé positif à l'alcool, avec un taux de 0,53 mg par litre d'air expiré. suite à cela, mon permis…

Contrôle durant le confinement

Posée par Crts, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 4803 vues

Mon petit frère c’est fait contrôler lors d’un contrôle durant le confinement. d’après ma mère qui a pu l’avoir au téléphone il aurait effectuer un test salivaire (pour qu’elle raison je ne sais pas), et lui aussi demander un…

Permis de conduire toujours en sous préfecture

Posée par maminoutte, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par maminoutte 8986 vues

J'ai passer ma visite médicale le 06 juillet 2016 avec avis apte la sous-préfecture à reçu mon dossier le 08 juillet 2016 en recommandé j'attend toujours une réponse de la sous préfecture pour récupérer mon permis de…

Pv a la volée quel conditions ?

Posée par maquilou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par maquilou 3725 vues

J’ai une question par rapport au pv à la volée, c’est à dire qu’il n’y a pas d’interception mais en avec quel moyen les officiers de polices peuvent sanctionner à la volée quel preuves et mis en avant ? radar ? vidéo surveillance ?…

Convocation tribunal

Posée par Raymond, il y a 9 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Raymond 7816 vues

Je suis jeune conducteur depuis 6 mois et je possède tous 6 points. mercredi dernier, j'ai été contrôlé à 0.51mg/l. j'ai passé la soirée au poste, j'ai été auditionné et mon procès verbal a été rédigé. ils m'ont…

Combien de point en moin

Posée par hannibal, il y a 11 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par hannibal 7716 vues

Bj je doit comparaitre devant le tribunal le 5 janvier 2016 pour conduite en etat d'ivresse defaut assurance et control technique je suis jeune chauffeur combien de point je risque cdt…

Ordonnance pénale sans avoir eu de suspension préalable.

Posée par Jean, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean 3138 vues

Puis - je conduire aprés condamnation par ordonnance pénale de 6 mois de suspension pour stupéfiant et obligation d ' effectuer un stage de sécurité routiére? enfin tant que le délai de 45 jours pour faire opposition n'…

Consultation points permis conduire

Posée par Pierresiz, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DENECKER 7580 vues

J’ai eu un retrait de permis durant 6 mois je n’ai donc plus la carte rose et souhaite savoir combien de points j’ai encore, sur le site de l’an prefecture on m’en demande un numéro de permis et un code confidentiel ?…

Suspension

Posée par vivi, il y a 3 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par vivi 2191 vues

J ai eu une suspension de permis il y a deux ans , vitesse et alcool 0,41 au lieu de la limite 0,40. ce n est pas inscrit sur la casier n° 2 . je dois entamer une formation enseignant de la conduite . donc il n'y a aucune…

Contrôle de stupéfiant

Posée par Max1356, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Max1356 3715 vues

Hier (dimanche) vers 17:30, j’ai été contrôlé car j’ai pris un parking en sens interdit. de la en a découle une test d’alcoolémies, négatif et un contrôle de stupéfiant. je leur ai dit avoir consommé une part de gâteau avec du…

Urgent suite a contrôle salivaire

Posée par Aurore, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lola 6911 vues

Il y a une semaine j'ai pris de la cocaïne en espagne. 3 jours après pour être sur d'être tranquille j'ai repris la route et malheureusement pour moi on m'a contrôler en test salivaire. qui a était positif a la…

Conduite avec ead

Posée par GILOU, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par GILOU 3658 vues

Suite à une rétention du permis il m'a été octroyé la conduite de mon véhicule avec dispositif aed. le document de la préfecture a été envoyé par leur soin à la gendarmerie ainsi qu'au procureur de la république. a…

Positif test salivaire cannabis

Posée par dédel, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SEBAN 6711 vues

Mon fils s'est fait contrôler positif au test salivaire pour prise d'un joint de cannabis la veille donc 10h après on lui a refait un test salivaire et on attend les résultats, le gendarme lui a dit de revenir chercher…

Renseignements au sujet du permis

Posée par sosso, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Rigoulot 3739 vues

J'aimerais savoir une chose svp,j'ai etait controler dans un véhicule non assuré,j'ai refusé de souffler et de faire le test du canabis ,ont m'a suspendu mon permis et je passe au tribunal le 30/08/2021 or sa…

Suspension de permis

Posée par Dedel62, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dedel62 6782 vues

Après avoir été contrôlé positif pour alcoolémie à 0.92 dans le 62 , j'ai une suspension administrative de 6 mois et je passe au tgi fin mars en ordonnance pénale .. je ne suis pas un récidiviste et j avais toujours mes 6…

Oubli contre expertise après prélèvement sanguin

Posée par AMG63, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fabien 5471 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai été contrôlé le 21/01/2023 pour un test salivaire positif, les forces de l'ordre m'ont alors fait un prélèvement salivaire afin de l'envoyer au laboratoire. suite à ça, ces…

( urgent ) interdiction de conduire

Posée par Zergfr, il y a 5 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Zergfr 2874 vues

Je vous remercie de m'accorder un peu de temps et de prendre la peine de lire correctement ce dossier. je sollicite vos lumières sur une situation assez singulière concernant l’exécution d’une **peine d’interdiction de…

Fin de suspension (4 mois)

Posée par Jakilepro, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Injury 4147 vues

Suite à un excès de vitesse de plus de 40 kmh mon permis a été suspendu pour une durée 4 mois, en date du 15/02/21 (sans alcool et sans stupéfiant) mon permis est donc suspendu jusqu'au 15/06/21 (noté sur l'avis de…

Contrôle routier / dépistage stupefiant

Posée par Tristanfau, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tristanfau 6374 vues

Je me suis fais contrôler en voiture par la gendarmerie motorisé le 22 juin à midi à joué les tours 37. ils m’ont dit que c’était une contrôle aléatoire. pas si aléatoire que ça car ils cherchaient les gilets jaunes. nous voulions…

Fin de suspension et confinement.

Posée par Rick, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gwentiago18 6577 vues

Voilà suite à une suspension de 4 moi avec stage obligatoire et amende . ( conclusion de l ordonnance pénale) arrêté le 13/11/2019 donc fin de suspension le 13/03/19. jai appris car nullement noté sur mon ordonnance pénale. qu il…

Éviter annulation du permis de conduire

Posée par Aurélien, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aurel 3696 vues

Comment éviter une annulation du permis de conduire en cas de récidive pour conduite en état alcoolique et la deuxième fois au volant avec test possitif au stupéfiants…

Contestation possible ou pas ??

Posée par Kenzo, il y a 11 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 7531 vues

J'ai été verbalise de 6 pv même jour même heure même agent pour: triangle non conforme feu position arrière non conforme. vitesse excessive eu égard aux circonstances changement de direction sans avertir 3 points. pas de…

48si npai

Posée par JB, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par JB 2595 vues

Je vous contacte car lors d'un contrôle de police la semaine derniere, l'agent m'a informé que je n'avais plus de points sur mon permis . j'ai donc vérifié sur le site officiel et ai pris connaissance du…

Je ne sais plus quoi faire pour mon permis de conduire

Posée par Lucas, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lunox 4447 vues

Commençons par le commencement, j'ai été arrêter le 8 février positif au stupéfiant j'ai signer les papiers et tout le lendemain j'ai été convoquer pour être auditonner tout ces bien passer. j'ai reçu ma…

Ordonnance pénale non notifié mais amendes reçu

Posée par Zergfr, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zergfr 3434 vues

J'ai essayé de rechercher à plusieurs reprises dans le forum un poste similaire à celui-là pour trouver une réponse à ma question je n'en ai pas trouvé alors c'est pour cela que je me permets de poster ici en…

Pas de permis

Posée par Gino, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gino 9028 vues

Je fai arreter hier pour conduite sans permis je risque quoi…

Invalidation permis

Posée par Maël, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maël 6647 vues

Je suis passé au tribunal le 22 février 2018 pour conduite en état d’ivresse (0.49) ce qui provoque l’invalidation de mon permis de conduire pour solde de points nul et depuis plus rien, je n’ai toujours pas reçu la lettre…

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