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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pere irresponsable

Posée par Coeur blanc, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BALONGA 3614 vues

Un père algérien de nationalité française refuse de donner la nationalité française à sa petite fille de 22 mois qui est née en algérie. est ce qu'il a le droit ? merci de me repondre…

Reconnaissance après un désaveu de paternité.

Posée par NORDUSUD, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 7710 vues

Je suis résident français établi à madagascar et marié avec une malgache. (mariage de moins de quatre ans et retransmis à nantes) mon épouse est divorcée de son premier mari malgache mais était enceinte (sans le…

Ma femme m a menti

Posée par Xaxa, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3727 vues

D après ma femme je ne suis pas le pere de ma petite fille. pourtant je l ai reconnu. son père veut la reconnaître. que faire…

Voyage enfant mineur

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3625 vues

Je compte voyager avec mon fils de 3 ans à dubai. mon fils porte le nom de son père et le mien en nom d'usage. nous avons une ordonnance de non conciliation qui nous interdit pas de quitter le territoire. j'ai demander au…

Demande de cnf par filiation

Posée par Didi, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2750 vues

Mon arrière grand père mort pour la france en 1957 et on a que réellement que en 2007 et dernièrement j'ai pu avoir un certificat d'inscription des registres annexe et numéro,je peut prétendre à la demande de nationalité française…

Droit de filiation

Posée par zizou, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3225 vues

Notre pere est decede en 1960,avons-nous le droit de demander la nationalite francaise par filiation? nous vivons en algerie.et merci…

Obtenir la nationalité adulte

Posée par PO, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Assia 4615 vues

Ma mère est française d'origine gabonaise. je suis née au gabon mais j'ai vécu en france de mes 9 ans à mes 18 ans. on est retourné vivre au gabon et j'ai actuellement 47 ans. que dois-je faire pour obtenir la nationalité française?…

Nationalité par filiation

Posée par hacene, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3406 vues

Mon grand père il a travail en france les année 1930 , il ai décidé an 1947, a ce que je peut avoir la nationalité par filiation, merci…

Comment avoir la nationalité française

Posée par Mercier Nabil, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par fabrice58 4137 vues

Je suis algérien d'origine française par le biais de mon arrière grand père (paternel) qui était français (mercier Émile), je vis en algérie et je voudrais bien savoir comment avoir le cnf…

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PERDRIX 2076 vues

Il ya de cela 5 semaines qu'il ya eu lieu l'audience de mise en etat et jusqu'aujourdhui, pas de nouvelles est-ce vous savez si la prochaine audience sera sûrement la plaidoirie ou pas ?…

Demande nationalité française

Posée par magiq23, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3529 vues

Je suis une algerienne , mon grand pére est de nationalité française par naturalisation depuis 1962 , mon père (décidé en 1996 ) aussi est de nationalité française .mais je n'ai aucun papier concernant ces cas pour pouvoir…

Reconnaissance de mon père biologique et héritage

Posée par Riwal T, il y a 7 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Riwal T 8270 vues

Je suis dans une situation ou j'aurais vraiment besoin de vos lumières. 1) mon père qui m'a reconnu à ma naissance n'est pas mon vrai père et je ne l'ai jamais vu. 2) a 24 ans suite au décès de ma mère…

Demande d’une lettre de recours au tribunal judiciaire de paris

Posée par Benmabrouk, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Benmabrouk 3465 vues

J’ai fait une demande de la nationalité française du côté paternel parce que mon père a la nationalité j’ai fait j’ai sorti le formulaire à remplir j’ai envoyé avec tous les actes de naissance des actes de mariage et j’ai reçu un…

Comment levée interdiction éloignement

Posée par Jeje, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BALONGA 2588 vues

Mon conjoint a interdiction de me voir et au domicile pour moins un and sa fait 6moiis il est au foyer il et suivi et sous traitement il lui on trouver un travail là il reçu un courrier du procureur comme quoi il doit faire un stage…

Test de paternité.

Posée par Anem, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 3785 vues

Je suis actuellement enceinte, le père de l'enfant émet un doute sur sa filiation avec lui et me demande d'effectuer un test de paternité. quelles sont les honoraires pour un avocat? est-il possible d'obtenir une…

Pour avoir la nationalitè par filiation

Posée par batman31, il y a 11 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RGPD 8969 vues

Je voudrez vous demande sur mon cas . 1 mongrand père maternelle il es nè en 1895 a saïda algérie il a fait l'arme 14/18 puis il es rentré a la police municipal de saïda. en 1940 il était brigadier municipal. jusqu'à la…

Mon fils ne voit plus son fils.

Posée par Jl, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jl 3535 vues

Mon fils a une mesure d'éloignement contre son ex compagne et non contre son fils. il n' a aucune nouvelle de son petit bout de 23 mois. on est plusieurs à essayer de rentrer en contact avec elle pour un arrangement à…

Droit ou pas droit

Posée par Mia, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mia 3138 vues

Je souhaite savoir si j'ai droit a un certificat de nationalité française tout en sachant que mon grand-père naturalisé français en 1927 (sous protectorat français en tunisie), et mo. père né français et qu'on a jamais vécu en france merci…

Nationalité par filiation paternelle

Posée par Ayda, il y a 6 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ayda 5314 vues

Je voudrais savoir si j'ai la chance d'obtenir la nationalité française par filiation paternelle mon père est né en 1958 au senegal et a obtenu sa nationalité en 1988 et moi je suis nee6 en 1981 mais il a toujours vécu en france…

Nationalité française par filiation

Posée par Dine, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lala 6241 vues

J'ai vu une de vos reponse sur un forum jaimerai vous exprimer toute ma gratitude pour votre attention portée a vos reponses .etant agé de 31 ans nouvellement marié et habitant en algerie jaimerai savoir quelles sont mes…

Surci plus éloignement plus les soins

Posée par Machine8, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lucian 97 3220 vues

Je veux revenir à mon domicile mais j'ai eu un sursis plus un éloignement plus des soins car il y a eu violence conjugale et je voudrais savoir comment faire pour lever l'éloignement plus le surcii. veuillez agréer madame…

Heritage

Posée par aguib1312, il y a 10 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par joanna77 7016 vues

Peux t-on faire une donation à des petits enfants et à quels frais ?…

Demande de nationalité française

Posée par Asma, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Stéphane 4024 vues

Ma mère a la nationalité française par filiation, son père qui est français né en france d'une mère française . je veux faire les démarches pour demander la nationalité mais je sais pas comment faite svp aidez moi .ou orientez moi a la…

Appel sur un test de paternité

Posée par Nanou, il y a 6 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4534 vues

Je voulais savoir si on peux faire appel à un test de paternité ordonné par le juge ? est cela met combien de temps pour retirer l’autorité parental sur un acte de naissance ?…

Demande de nationalité française par filiation

Posée par Amine, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3333 vues

Svp est-ce que vous pouvez m'aider j'ai fais une demande de nationalité française par filiation de mon père qui habite en france et moi en algerie mes parents sont divorcés,je suis né en 1991 et mon père a eu ça…

Paternite forcée

Posée par Ana, il y a 6 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître OSENAT JEAN-FRANCOIS 8112 vues

Mon frère non marié et aujourd'hui séparé, a déclaré être le père d'une enfant en situation de grossesse de la mère. seulement, après de nombreuses suspiscions, la mère avoue à ce jour que ce n'est pas le père…

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