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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contester une adoption

Posée par Pam, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2569 vues

J'ai appris récemment que le père de ma fille, avec qui je suis séparée, avait adopté l'enfant de sa nouvelle femme. l'enfant n'a jamais été reconnu par son véritable père. j'ai été informée de…

Nationalite francaise par filiation et article 30-3

Posée par Amina, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maya 4747 vues

S, je voudrais avoir votre avis svp avant de m engager dans une procédure de demande de cnf : 1/mon grand-père français, par déclaration recognitive 1962 (aussi son père etait français c est mentionné sur son cnf) a vécu en…

Eclaircissements sur l'acquisition de la nationalité française par filiation

Posée par clara, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 3294 vues

Je suis malgache. j'ai trouvé dans les dossiers de mon père décédé une carte d'identité de citoyen français datant du 20 février 1954 de mon grand-père (décédé également depuis longtemps). permettez moi de vous poser les…

Quels sont mes droits

Posée par Nath, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3351 vues

Mon père était italien, je porte son nom il était marié avec ma mère au chili puis il est parti et a refait sa vie en italie. je gardais un lien avec lui mais sans plus étant donné que sa nouvelle famille ne voulait rien savoir de…

Demande d'information pour la nationalité française

Posée par Omar, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3555 vues

Je vous pose ma question par rapport à ma situation, je suis actuellement étudiant en france possédant un titre séjour étudiant, j’ai mon père mort né au maroc en 1960 qui avait la possibilité d’avoir son acte de naissance de la…

algérien majeur et d'une mère naturalisé française

Posée par TITO, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3745 vues

Je suis algérien de 57 ans et ma mère vie en france et elle a eu sa nationalité française ; aurai-je la chance que ma demande de naturalisation par filiation aboutisse ? merci…

Nationalité par filiation

Posée par Lama, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lama 4341 vues

Une enfant majeure habitant à madagascar peut-elle obtenir une nationalité française par sa mère qui est française par naturalisation?…

Enlever son père de son acte de naissance

Posée par Mbd26, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Wong love 5602 vues

Mon fils majeur vient d'apprendre que son père, avec qui il n'a plus de contact depuis de nombreuses années et qui vit à l'étranger, vient d'être condamné en tant que délinquant sexuel. peut il demander à…

Demande nationalité française

Posée par Sinou, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sinou 3404 vues

Madame monsieur y'a ma mère elle est née en france (lyon) en 1959 de parents né en algérie avant 1962 elle a vécu en france jusqu'a 1977 de façon continue ma question es que elle peux demander la nationalité et quel démarches a…

Comment faire pour obtenir la nationalité

Posée par mohammed, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mohammed 3504 vues

J ai la nationalité française ,j ai une fille majeure vivant en algérie et je voudrais lui obtenir la nationalité française, pour qu' elle puisse venir vivre avec moi, étant seul. elle a déjà fait une demande qui lui a été…

Ai je droit au certificat de nationalité francaise

Posée par Mia, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mia 3346 vues

Mon pere est français par naturalisation (tunisie) j'ai tout les papiers actes de naissance de mariage passeport français livret de famille le hic de mon histoire mon père ne nous a pas déclarés mo. frère et moi (on es…

Nationalité

Posée par zr, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par zr 4364 vues

Mon beau-père tunisien, il a pris la nationalité en 2013 , ma femme tunisienne né en 1983 en tunisie est-ce que elle a le droit de nationalité ?…

Fausse adoption d'un enfant non reconnu par le père

Posée par Elevya, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Elevya 3277 vues

Mon ex n'a pas reconnu mon fils (il sait qu'il n'a pas besoin de mon accord pour le reconnaître publicitÉ et dit qu'il veut le reconnaître pour le voir grandir et passer du temps avec lui mais ne fait rien, même…

Faire venir mon fils majeur en france

Posée par Ximena, il y a 8 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Bibi 1933 vues

Je suis une ressortissante chilienne vivant en france depuis 6 ans. je suis mariée avec un français. mon fils de 28 ans vit au chili. il est seul et sans enfants. lui comme moi aimerion beaucoup pouvoir vivre réunis en france. mon…

Contestation de paternité

Posée par Mike, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mike 6316 vues

Maitre j'ai fait une action en contestation de paternité czr ma copine avait fait reconnaître mon fils il y'a bientôt cinq ans par un français dans le but d'obtenir un titre de séjour , le juge français du tgi…

Exposition de ma situation concernant une demande de reconnaissance de la nation

Posée par Youcef Mo, il y a 4 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Youcef Mo 1299 vues

Je souhaite exposer ma situation concernant une demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation. je suis né en algérie et mon père est né vers 1967 en algérie. mon père a toujours vécu en algérie et n’a jamais…

Rectification acte de naissance

Posée par jefff, il y a 11 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jefff 8252 vues

L'acte de naissance authentique ne correspond pas a l'acte notarial fait dans un autre pays européen ...comment peut ton faire rectifié l'acte de naissance français et ou ????…

Recherche paternité en appel

Posée par Le juge, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Le juge 5668 vues

M. vient d'être condamné en 1ère instance, il a un mois pour faire appel, es ce que c'est suspensif à la 1ère décision ou doit il versé sa contribution et l'article 700 quand même ?…

Élevé un enfant d’un autre

Posée par Giuseppe, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Giuseppe 3949 vues

Je suis dans une situation très dur et compliqué. - j’ai rencontré une étrangère qui avais un enfant d’un autre reconnu à la naissance. ( abandonne au bout de 6 mois ) - jai connu l’enfant à ses 1 ans, je l’ai ramenée en france…

Devoir d un fils adopté envers sa mère biologique

Posée par Jp, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jp 3112 vues

D avance voilà je suis un enfant adopté ,ma mère biologique m ayant abandonné a l'âge d un an. 40ans plus tard j ai retrouvé cette mère biologique que je vois de temps en temps a première vu vu sa santé…

Incidence fratrie sur désaccord de nom de la dernière naissance

Posée par didier83000, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par didier83000 2879 vues

Avec mon épouse, nous avons 4 enfants en commun déclarés avec un nom de famille composé du mien et du sien. pour des raisons compliquées de la vie, mon épouse va accoucher d'un enfant que j'ai reconnu malgré le fait que…

Transcription

Posée par K-u, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par K-u 2754 vues

Maître ma question est j'ai fais une demande de transcription pour mon enfant qui est né en 2018 avant ma naturalisation 2019, j'étais obligé de faire une reconnaissance au tribunal de dakar 2020, vu enfant né hors…

Devoir dinformation

Posée par Sam, il y a 7 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sam 5367 vues

Est ce que mon avocat est de son droit de refuser de m'informer de la date de délibéré , pour le motif de n'avoir pas lui régler une partie de ses honoraires ?…

Comment prendre la nationalité française apartir mes grand parents

Posée par Khalil pastore, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Khalil pastore 2886 vues

Je souhaite obtenir la nationalité française ou régler mes papiers, sachant que j'ai un visa de 3 mois, je suis ici en france, et pour votre information, mon grand-père et ma grand-mère ont la nationalité française. merci pour…

Demande de naturalisation francaise

Posée par Elsa, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Elsa 3103 vues

J aimerais savoir s il serait possible pour mes enfants d obtenir la nationalite francaise parcequ ils sont nes en france le premier etait ne le 16 02 2007 et la éme le 27 01 2009 juste apres leurs accouchements ( tous deux de…

Nationalité française par grand père

Posée par Ahcene, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ahcene 3357 vues

Mon grand-père est immigré en france depuis 1963 , il obtient sa nationalité en 2004 . mon père né en 1974 , moi en 1999 , residants en algérie, est-ce qu'on peut avoir la nationalité française à travers mon grand-père ? merci…

Information juridique

Posée par anas, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par anas 2789 vues

Maitre mon grand père a travail durant la période colonial en france et il est reste jusqu à sa mort 1984 sur le sol français ,on a demandé son titre de séjour aupres de la préfecture qui nous a fait savoir qu ils n ont pas trouve trace de…

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