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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Héeitage d'un enfant non reconnu

Posée par KOLIKONDO, il y a 10 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 9719 vues

J'ai une fille de 14 ans -test adn effectué positif- que je n'ai pas reconnue et dont la mère vient de se marier. peut-t-elle prétendre à hériter lors de mon décès ? merci…

France metropolitaine

Posée par Noura, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4113 vues

Je veux savoir est ce que l algérie francaise d avant l indépendance est une france métropolitaine merci…

Action déclaratoire

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par marouam@myyahoo.com 3376 vues

J’ai fait une action déclaratoire pour nationalité française par filiation insign, assions 24 janvier 2024 une première date d’audience le 10/10/2024 arrivé à cette date renvoie au fevrier juin et le 4 septembre 2025 , j’ai pas eu…

Pas de suite à ma demande de nationalité française

Posée par Fardeb, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fardeb 4516 vues

Je suis née au togo et je vis toujours au togo. en 2016, j'ai introduit une demande pour l'obtention de mon certificat de nationalité française par filiation parce que mon père est devenu français…

Demande nationalité par filiation père

Posée par Mam, il y a 10 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par AB 2559 vues

J'ai 41 ans.mon père était français depuis ma naissance et il ma reconnu a l'age 20 ans.est-ce que je peux demandé la nationalité.mon père est décédé en 2024…

Hériter sans être reconnu à n'importe quel âge.

Posée par Espoir, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TAYORO 7119 vues

Mon père ne m'a pas reconnu depuis et j'ai 40 ans seul le nom de ma mère est sur livret de famille et j'ai deux demi frère mais des deux coté de famille ils savent que je suis sa fille et mon père est en train…

Action déclaratoire devant le tribunal de paris

Posée par Samir Sem, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4327 vues

Combien coûte le dépôt d'un dossier d'un action déclaratoire de nationalité française devant le tribunal de paris par un avocat spécialisé en matière de nationalité française pour les étrangers ?…

Nationalite par filiation

Posée par musta, il y a 6 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par musta 4149 vues

Peut on avoir la nationalite francaise , si les grands parents sont francais par reintegration…

Transcription d acte de naissance

Posée par Cosmos, il y a 2 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Cosmos 2925 vues

Je souhaiterais avoir des informations concernant la transcription d'un acte de naissance à nantes. je suis français de naissance, né en france, et je possède un acte de naissance français, un passeport français, une…

Mes enfants ont été adoptés contre ma volonté

Posée par yarta, il y a 10 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Triloff 7632 vues

Je suis réfugiée politique en france et mes deux fils ont été adopté sur la base de fausses déclarations par une famille française via une association d'adoption il y a plus de 10 ans. la famille ne veut rien savoir car on…

Adresse de ma petite fille

Posée par Mamounette63, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3925 vues

Ma fille a d'emménage sans me donner sa nouvelle adresse cela a pour conséquence que je ne sais pas où se trouve ma petite fille comment faire pour avoir l adresse de ma petite fille et en ai je le droit merci mme gilard…

Nationalite

Posée par Mimine, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3541 vues

…

Livret a enfants en cas de divorce

Posée par Sassou, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3922 vues

Je suis séparée depuis bientôt 4 ans. mes filles ont chacune un livret a, je met régulièrement de l'argent de côté pour elles mais peut père (avec qui je suis en garde alternée) se sert depuis un an sur les deux comptes sans jamais…

Nationalité

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 4488 vues

Je suis française par filiation et j'ai fait un renouvellement de demande de certificat de nationalité française (j'ai egaré le premier cnf que j'avais ) et la préfecture me demande de prouver la nationalité…

Filiation

Posée par pfrance, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 4348 vues

Je suis français marie avec une femme maghrebine qui attend un enfant supposé de moi en m'imposant cette paternite : elle a abandonné le domicile conjugal de suite apres son arrivée en france et est logee par les services sociaux…

Nationalité française par le grand père

Posée par Samy, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3906 vues

Merci de m'informer svp mon grand-père a toujours vécu en qualité de français puisque né le 3/01/1900 à yakouren kabylie algérie française et est décédéle 10/11/1962 à roubaix en étant toujours français comment avoir un…

Renouvellement passeport ' vous êtes français parce-que?

Posée par La guadeloupe, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 5529 vues

Pour le renouvellement de mon passeport je dois cocher quelle case car je suis née en guadeloupe et je suis de nationalité française je suis français parce que ... je pense cocher autre motif je vous remercie pour l'aide que…

Cnf demande déposée octobre 2014

Posée par Simimoucha, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Simimoucha 7990 vues

Veillez me répondre svp sur ma demande de nationalité française par filiation déposée depuis 2014…

Demander la nationalité française par filiation

Posée par imad benside, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 4388 vues

J'ai une question l'article 30-3 s'applique-t-il au demandeur de nationalité s'il possède les documents de nationalité de son père ? puis-j'ai recevoir un refus si je ne justifie pas de…

Je suis française

Posée par Ange, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ange 2931 vues

Je suis française et j'ai mon fils de 22ans en côte d'ivoire qui est étudiant je souhaiterais qu'il vienne auprès de moi et il est chez ma copine parce que son père est décédé es que ya possibilité qu'il vienne…

Naturalisation

Posée par MMD, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3140 vues

Je vous contacte par rapport à la bonne démarche à suivre pour acquérir la nationalité francaise en fait , je suis née en france , j'ai résidé en france depuis mes 18 ans dans le cadre de mes études universitaires qui se…

Déclarer

Posée par Jei, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jei 7531 vues

Je voulais savoir comment mon actuel époux peux déclarer mon fils? on est déjà mariés le bébé à 8 mois donc bientôt 1 ans et le père biologique n'a jamais cherché auprès de lui du coup j'ai fait ma vie et je me suis…

Orientation

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Utilisateur #654903 7103 vues

Mon arrière grand père était naturalisé français par décret présidentiel en1875 ma mère a fait une demande pour cnf le ministère de la justice a transmis au greffier en chef l attribution mais ce dernier a refuser et a trouver le…

Donation

Posée par COSETTE, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par COSETTE 2616 vues

Je veux faire une donation à l enfant que j ai adopté simple. cet enfant est le fils de mon mari défunt. donc enfant naturel. il a été reconnu par mon mari il porte son nom. moi même je n ai pas eu d enfants avec mon mari…

Prendre le nom de jeune fille de sa mère pour ne pas qu'il s'éteigne

Posée par Tejer, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tejer 2872 vues

Je voudrais savoir s'il est possible de prendre le nom de jeune fille de ma mère, car son père étant décédé, et ses deux filles (dont ma mère) étant mariées, il va s'éteindre si personne ne le porte à nouveau. je voudrais…

Demande de renseignement

Posée par Nadjiba, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nadjiba 7762 vues

Maître j ai 26 ans et je ss mariée, je vous contacte pour me renseigner si j ai le droit d acquérir la nationalité française sachant que ma grand mere maternelle est francaise . mon arrière grand mere aussi. et ma mere a l acte de…

Le droit de la nationalité française

Posée par Aminamina, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aminamina 3027 vues

J'ai mon grand père maternel a fait la reconnaissance de la nationalité française en 1963 et moi je suis née en 1966 a ce que je peux demander la nationalité française . merci de me répondre…

Cnf par filiation : valeur de la possession d'état face à l'absence de decret

Posée par Sinay, il y a 8 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1711 vues

Je souhaiterais soumettre à nouveau à votre expertise les éléments factuels du dossier de nationalité française de mon père, né en métropole en 1960. un spécialiste que j'ai consulté récemment se montre extrêmement pessimiste…

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