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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Donation par préciput

Posée par Wallace, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 8465 vues

Je suis complètement perdu et j entend tout les sons de cloches ma mère a reçu en donation par préciput et hors part et dispense de rapport à sa succession en 1975 d un terrain d une valeur à l époque de 1500 francs sa maman est…

Domination

Posée par Petya ilieva shtereva, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Petya ilieva shtereva 2257 vues

Hi i like to know if i have eny domination on my name from astrid elizabeth my name is petya ilieva…

Cherche avocat specialize en desacord entre indivisionaires sur une maison

Posée par shogun17, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GATELLIER 3524 vues

Je cherche un avocat specialize en indivision qui peut exercer pres de valence dans la drome. je suis en indivision avec mes trois soeurs et ma belle soeur sur une maison. je veux garder la maison car pour moi c'est la memoire…

Droits d'un coindivisaire non déclaré aux créanciers dans une succession

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Condor 3300 vues

Le centre des impôts fonciers m'écrit ne pas connaître ma nièce avec qui je devrais être en indivision suite au décès de mon frère. cela est expliqué d'après le cdif parce que le règlement de la succession de mon frère…

Successions grand parent

Posée par laurence texier, il y a 6 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6105 vues

J'ai renoncé à l'héritage de mon père décédé en janvier 2014 car trop de dettes, aujourd'hui mon grand père (veuf) paternel vend sa maison. il est en ehpad depuis mars 2019. nous sommes en indivision avec mes oncles et tantes…

Salaire différé après décès des parents agriculteurs

Posée par France, il y a 11 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 12884 vues

Après le décès de mes parents, les comptes de successions ont été établis. la maison familiale a été vendue à un de mes frères. l'ensemble de la fratrie avait donné procuration au notaire pour engager les actes. après…

Testament

Posée par Nono, il y a 5 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 4742 vues

Nous sommes pacsé, mais nous allons nous marier ,car je veux protéger un maximum mon amie et lui attribuer le plus de droit je suis seul propriétaire de ma maison, mais 1 enfant d'un 1er mariage…

Délai de prescription

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3368 vues

J ai eu une saisie bancaire qui n a jamais été comptabilisée et que je n ai pas pu deduire 'de la dette du syndic . y a t il des délais de prescription pour porter plainte si le syndic ne veut pas reconnaître sa faute et ne…

Successions

Posée par Bibiche, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FITAS 6530 vues

Je suis separee depuis 1 an et demi mon mari me verse une prestation compensatoire ns ne sommes pas divorces il est atteind d un cancer depuis peu s il y a deces que devient ma presration compénsatoire tout en sachant que je…

Donation entre époux avant divorce non révoquée

Posée par senga, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierreleg 6552 vues

Je suis mariée depuis 1996 mon mari est décédé en juillet 2018 j ai une donation entre époux depuis 2010 et un testament olographe en 1994 me donnant l'usufruit de la maison ; actuellement il y a deux donations puisqu'il…

Refus de répondre et de signer

Posée par bernardo, il y a 13 jours dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3335 vues

Ai je le droit de demander au notaire copie de la recente estimation de la maison de mon frère qu elle n a pas envoyée avec le calcul et le montant de la soulte avant le rendez et des des explications concernant la visite de ma…

Refus de l'héritage d'une maison en ruine au décès du parent usufruitier

Posée par André, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 5319 vues

Le père décédé pendant la minorité des enfants ils ont je crois hérité de la nue propriété, la mère est aujourd'hui décédée la maison est maintenant en ruine les 2 enfants peuvent-ils refuser cet héritage qui risque de leur créer des frais…

Envoi des conclusions par l avocat au client pour validation

Posée par Jl, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nathalie Chaar 16732 vues

La remise des conclusions dans une procédure de referre est fixee au 30/03 mais l'avocat reste injoignable et sa secretaire suggere maintenant que les conclusions seront envoyees sans relecture possible pour validation…

Demande acompte sur succession

Posée par Samantha, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1633 vues

Je suis héritière reservataire il y a en jeu une maison en vente à 196000euros et 570000 euros à la banque. est ce que je dois demander aux héritiers universels leur accord ou le notaire peut le faire. merci…

Explication sur un testament

Posée par HELENE34, il y a 1 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3427 vues

Mon père, veuf et père de 2 enfants (ma soeur et moi) aépousé en seconde noces une veuve, mère de 2 enfants. il a "mis au nom" de ma belle-mère, son épouse, une maison, qu'elle aurait achetée avec ses propres deniers alors…

Succession bloquée

Posée par pivoines83600, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2974 vues

Merci de me répondre, comment faire pour débloquée une succession bloquée par un héritier depuis 10ans merci…

2 maisons 2 mesures ?

Posée par sisteron, il y a 11 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par forestier 7440 vues

Mon épouse a hérité d'une maison venant de ses parents. nous avons construit avec mon épouse une maison, ce qui nous fait 2 maisons !...nous envisageons de faire donation à nos 2 enfants de ces 2 maisons. pouvons-nous regrouper…

Aide juridictionnelle

Posée par Lese, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lese 3335 vues

Mon avocat a fait intervenir 1 autre huissier que celui désigné dans le courrier d' attribution de l'aide juridictionnelle. de ce fait, j' ai réglé des frais d'assignation (succession). que puis-je faire…

Succession sur une maison familiale - nu-propriété?

Posée par maximes, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 3411 vues

Mon père vient de décéder. il était propriétaire avec ma mère (décédée il y a 20 ans) d'une maison familiale. je voulais avoir confirmation sur la portée de la succession. je crois comprendre que la succession de mon père ne…

Répartition de l héritage après mon décès

Posée par Fredéric, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3545 vues

Suite à un second mariage épouse decédée depuis 20 ans avait deux enfants naturels mes économies réalisées depuis entreront-elles dans le partage de la succession après mon deces…

Donation immobilière de mon oncle

Posée par Anita555, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anita555 2664 vues

Mon oncle célibataire n ayant ni d'enfants ni de concubine m as fait une donation immobilière chez une notaire d une valeur de 100000€ j ai payé les frais de succession d une valeur de 30000€..son état de santé s est dégradé…

Renonciation à récompense imposable ?

Posée par Bobby, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2838 vues

J'envisage de renoncer en faveur de mon épouse, devant notaire, à une récompense ( créé par la vente d'une maison que je possédais avant mariage ). est-ce que cela sera imposable ?…

Héritage.

Posée par Rozier, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rozier 3447 vues

Un cousin de mon mari est décédé, célibataire sans enfants. mon mari est décédé il y a 16 ans. j'ai 2 enfants. vont-ils avoir droit à un héritage ?…

Durée réponse juge des tutelles

Posée par Martine b, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JeanMarc77 24257 vues

Je viens vers vous pour savoir la durée approximative pour une réponse du juge des tutelles pour accord de vente d'une maison dont la personne est en maison de retraite et sous tutelle. par ailleurs ma mère qui est décédée en…

Refuser une succession

Posée par ANNIE24, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5029 vues

Je suis veuve,nous étions marié sur la communauté universelle,mon notaire m annonce que je vais hériter en indivision d un terrain de ma belle mère décédée en 2009 que la commune veut acheter pour agrandir le cimetière;je suis…

Rapport don manuel dans succession

Posée par Calinou48, il y a 6 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Calinou48 2092 vues

Succession de monsieur x – quatre héritiers a-b-c-d, ses enfants en 1996 mr x donne par testament à a la quotité disponible 2001 donation manuelle enregistrée à a de la somme de 28 965,31 € 2002 achat par a et x d’une maison pour…

Testament/possession

Posée par Alex14, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex14 4145 vues

J'ai été envoyé en possession une première fois puis la partie adverse a demandé un référé/rétractation de cette décision .il a été débouté de sa demande de rétractation . maintenant il va demander l'annulation du…

Succession de mon pere contestée par ma dmi soeur

Posée par maxou101, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par maxou101 6075 vues

Ma mére décédée sans testament a eu un enfant ma demi soeur puis s'est remarié avec mon père qui m'a eu mon père est décédé sans testament j ai hérité de mon père et ma demi soeur conteste…

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