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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mitoyenneté

Posée par jo, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 9282 vues

J'ai construit avec accord oral de mon voisin, il y a huit ans une extension de ma maison en limite de propriété. j'ai pour cela cassé la moitié du mur mitoyen (25cm/50cm de large) sur une partie de sa longueur. huit an…

Cerfa achevement travaux panneaux non remis

Posée par franckrag, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître STUART 3169 vues

J'ai fait posé des panneaux solaires en 2018 sur le toit de ma maison par une entreprise agrée qui s'engageait à faire les démarches administratives.lors de la vente de la maison nous nous apercevons que l'achèvement…

City-stade et terrain de sport et loisirs

Posée par didom84, il y a 11 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Presse citron 9607 vues

Pourquoi n'existe il pas de loi concernant la création, la mise en place des nouvelles structures de jeu et loisirs surtout de type city-stade ? structure très bruyante, qui attirent de nombreuses personnes bien intentionnées…

Rendre un terrain constructible

Posée par MustLov, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître STUART 9287 vues

J?ai acheté un terrain non constructible mais viabilisé autours d?habitation. quelle procédure dois je lance pour le rendre constructible ?…

Décès du père , vente maison et pas de permis de construire sur la véranda

Posée par Elie, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 4048 vues

Nous allons vendre mes sœurs et moi une maison appartenant à notre père , decedé il y a 4ans ( avril 2017) le notaire nous demande le permis de construire d’une véranda de 14m2 sur sa terrasse ,que notre père avait fait construire…

Ruissean busé. qui doit l'entretenir ?

Posée par Ghis, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 3416 vues

Mes parents ont construit sur un terrain en 1972. terrain traversé par un ruisseau entièrement busé. aucun accès par le terrain. ce ne sont pas mes parents qui ont busé le ruisseau. le terrain a été acheté en l'état. rien…

Servitude de passage

Posée par Christophe51, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître LEBEY 5580 vues

La parcelle a jouxte la parcelle b. la parcelle a bénéficie d'une servitude de passage aérienne et souterraine. est-ce que si la parcelle a est divisée en 2 parcelles a1 et a2 et que la parcelle a2 est acquise par le propriétaire de la…

Arbre en limite séparative plu paris

Posée par rural, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par rural 3171 vues

Je connais la règle des 2 mètres pour les plantations de plus de 2 m de haut. il parait que le plu de paris et région parisienne contredit le code civil, et permet la plantation (sans dérangement) jusqu'à la limite séparative…

Dérogation au plu place de stationnement

Posée par BE2017, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BE2017 14481 vues

Nous avons signé une promesse de vente pour une maison ancienne à rénover et le délai de rétractation arrive à sa fin (lundi 27/11). la parcelle sur laquelle est située la maison a été divisée et une construction neuve est prévue…

Définition de la dent creuse

Posée par Sigismond 37, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sigismond 37 4706 vues

Ma commune a missionné un cabinet d'urbanisme pour établir un padd -plan aménagement développement durable).celui ci a identifié sur mon terrain une dent creuse..or elle comporte un batiment de 60 m2 au…

Certificat de conformité

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lola 2685 vues

Est il vrai que le certificat de conformité d achevement de travaux n est plus obligatoire depuis 2007 pour vendre une parcelle chez un notaire, qui était un depot sauvage et dont un pv de carence a été délivré…

Refus d'autorisation après le délai légal

Posée par cb-batiment, il y a 10 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître D'Andrea 2175 vues

Mon client (je suis pisciniste) a déposé une demande d'autorisation de travaux pour sa piscine auprès de la mairie qui l'a également transmis à l'architecte des bâtiments de france. le délai légale de réponse était…

Peut-on se voir interdire l'accès à son domicile à cause d'un marché?

Posée par Toto75, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3886 vues

Le maire peut-il empêcher l'accès à son domicile avec son véhicule (circulation et stationnement interdit) pour installer temporairement un marché (2 fois par semaines de 6 à 15h durant un minimum de 8 mois) merci de vos…

Annuler une servitude de vue

Posée par sarah, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 3405 vues

J'ai acheté un appartement en vefa au dernier étage avec une terrasse , en faisant la visite de fin de cloison je m'aperçois qu'il y a une porte fenêtre du couloir menant en accès direct sur ma terrasse. voyant cela…

Arrêté décision non opposition

Posée par Alice, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 3826 vues

Voilà je vous explique mon cas. jai fais une demande de travaux pour une ite au mois de février mais j'ai rien reçu comme refus je croyais que c'était accepter mais ma mairie m'a dit que c'était refuser car il…

Conteneurs

Posée par Jean Paul, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3164 vues

Le maire à fait installer 12 conteneurs de déchets devant ma terrasse. À t il le droit. des nuisances toute la journée…

Voiture garé sur le trottoir a moins de 1 m 50 dune sortie créer par maire

Posée par guysmo, il y a 1 jour dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Maître DAUSSE 955 vues

Maire qui met un parking a amoins de 1 metre 50 d une sortie de vehicule sur le trottoir est ce legal et est ce legal de faire passé la route a moins de 1 metres de ma cloture trottoir de 80 cm renversé sur cette meme route et…

L'antériorité conservée ou pas dans mon cas

Posée par Scorpion9, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Scorpion9 2257 vues

J'ai posé une climatisation en 2003 puis j'ai remplacé le groupe exterieur en 2017 sans dp car remplacement identique ,sans changer le support ni le gabarit, ni la couleur ni les gaines techniques uniquement la marque lg…

Manœuvre malhonnête

Posée par Johan, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Roulette 3221 vues

En guerre avec un voisin depuis quelques années nous l avons attaquer en démolition d une annexe construite ensemble respectant pas le cahier des charges de notre lotissement. l affaire est au tribunal judiciaire mais le voisin en…

Abri de jardin devenu appentis

Posée par jjacquesB, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bulle 4530 vues

Mon voisin a fait construire une maison sur un terrain de 1500m² en zone uba et va commencer une deuxième. j'ai deux problèmes: 1/ il a rehaussé, avec le remblai de ces constructions qu'il n'a pas évacué, la totalité…

Recollement zone de protection éloigné

Posée par taz, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Rousseau 4991 vues

La mairie viens de m'envoyer un courrier recommandé pour procéder au recollement de ma construction. un délais de 4 mois s'est encoulé entre la réception de ma fin de travaux et la demande de recollement. j'ai…

Aggravation de la servitude naturelle

Posée par Morgan, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3973 vues

J'ai acheté une maison existante (plus de 30 ans) sur un terrain qui a été scindé pour des nouvelles constructions. depuis que les travaux ont commencés sur les terrains voisins je subit plusieurs aggravations : -les eaux de…

Comment payer mes taxes foncières

Posée par Labertha, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JOSEPH-THEOBALD 5478 vues

Depuis plusieurs années j'occupe une partie du terrain de mon grand oncle décédé et cela sans rien payer. a ce jour j'aimerais payer mes taxes foncières. comment faire.? merci à vous…

Prospect ou pas prospect ?

Posée par l'alpin, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître camous 5844 vues

Un permis de construire d'une habitation est déposé sur un terrain comprenant plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire .une partie du terrain fait partie d'un lotissement ,l'autre est inconstructible au…

Contruction de logements sur une zone ui du plu

Posée par rodriguezmd, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 13210 vues

La mairie peut-elle accorder des permis de construire sur des zones catégorisées ui (à usage industriel) dans le plu ? si ce n'est pas le cas, que doit-elle faire pour y parvenir ? y'a t'il des solutions pour…

Validité d’un pc accordé

Posée par Lolo, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître STUART 3522 vues

La mairie a accordé un pc à un voisin en juin dernier. en demandant une première fois à regarder le dossier, des plans étaient présents et nous en avons pris des photos puis nous avons 1 mois plus tard demandé une copie totale du…

Societe de stockage de bateaux sur terrain agricole

Posée par LAETI, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jerome 4622 vues

Je suis propriettaire d'un terrain agricole d'un hectare en bord de mer. je souhaiterai lancer mon activité de stockage de bateau (hivernage) sur ce terrain je ne trouve pas dans le plu si c est autorisé ou non pourriez…

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