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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conflit de voisinage, comment agir face à des mensonges et des menaces ?

Posée par cloclo79, il y a 10 ans dans Urbanisme
32 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cloclo79 71860 vues

Dans le cadre de conflits pour nuisances sonores constaté par le maire de la commune , mon mari a assigné nos voisins devant le juge de proximité.car en plus il a des droits de passage pour un puits , et ils interdisent désormais…

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la réponse de TANGALAKIS
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Retrait d'une plainte

Posée par HS, il y a 2 ans dans Urbanisme
24 réponses dont la dernière il y a 2 ans par HS 8054 vues

Est-il possible de retirer une plainte le jour de l'audition (jugement). directement au juge de vive voix ? merci à vous pour vos réponses…

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la réponse de Maître BENOIT
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Camping car sous hangar métallique ouvert 18m2

Posée par pierre, il y a 4 ans dans Urbanisme
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4667 vues

Je souhaite installer mon petit camping car sur le terrain agricole de ma cousine en pleine nature abrité sous un hagar métallique ouvert, et par la suite devenir auto entrepreneur dans le maréchage . donnez moi votre avis ?…

Consulter Maître Dagot
la réponse de Maître Dagot
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Impossible de déposer la daact dans permis valant division

Posée par Sèverine, il y a 11 mois dans Urbanisme
15 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sèverine 4038 vues

Nous sommes un lotissement de 4 maisons individuelles avec une voie commune. nous avons construit via des constructeurs différents en 2015-2016 avec un permis valant division. trois lots ont achevé leurs travaux permis au pcvd et…

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la réponse de Cartoon
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Conformite

Posée par FRANCOISM, il y a 8 ans dans Urbanisme
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans par FRANCOISM 16406 vues

Je souhaiterai avoir une confirmation concernant la conformité. nous avons acheté en mai 2017 une maison récente, terminée en 2015. les différences de construction, par rapport au permis de construire initial on été régularisées…

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la réponse de Josh Randall
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Construction

Posée par Christian, il y a 1 an dans Urbanisme
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lionel 2498 vues

Quand j ai déposé mon permis de construire pour ma maison, il ne faisait pas mention d une terrasse qui a donc été construite sans autorisation il y 18 ans. il y a quelques mois j ai démoli cette terrasse pour en refaire une de 60…

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la réponse de BELIGHA
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Volets et notion de clos et couvert

Posée par Leogar, il y a 10 mois dans Urbanisme
12 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Leogar 2580 vues

J’ai besoin de fermer un bâtiment existant qui est une annexe d’une habitation pour lequel je n’ai pas le droit de créer de surface de plancher se trouvant en zone agricole. le bâtiment existe en mairie et est cadastré. existerait…

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la réponse de Eurydice
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Modification du plu après un accord.

Posée par Batave, il y a 6 ans dans Urbanisme
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7047 vues

Il y a longtemps déjà que j'avais demandé l'autorisation de poser des panneaux photovoltaïque sur mon terrain (agricole). la législation le permettait à cette époque. le maire (avec lequel je ne suis pas du tout ami...)…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Déclaration préalable de travaux et déclaration calomnieuse mairie

Posée par Barsac, il y a 1 an dans Urbanisme
12 réponses dont la dernière il y a 1 an 3008 vues

Je réside dans un lieu touristique. au décès du propriétaire voisin, la propriété est divisée, leur maison existante vendue, et leur jardin 400 m2 vendu pour batir. lors des visites, je vois: - l’agent immobilier affirmer à…

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la réponse de Eurydice
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Modification plui après dépôt

Posée par mbconcept, il y a 1 an dans Urbanisme
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 4907 vues

Je suis dessinateur en bâtiment et j'ai déposé un permis de construire en juin. le nouveau plui est entré en vigueur le 1er juillet. j'ai donc déposé cce permis en respectant le plu ancien. la mairie est elle en droit de…

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la réponse de BELIGHA
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Mon voisin peut-il casser un mur mitoyen sans mon accord ?

Posée par steff, il y a 10 ans dans Urbanisme
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par thom 52453 vues

Mon voisin a déposé un permis de construire pour une maison +garage. sa construction est prévu en limite de propriété et collant mon garage. sur les plans son pignon est en limite de propriété en parti et prévu de se mettre en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Raccordement eaux usées sur servitude

Posée par Chef 33260, il y a 3 ans dans Urbanisme
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ched 8105 vues

Je suis prioritaire d’un terrain constructible qui est enclavé. desservi par un droit de passage sur une servitude appartenant à 3 propriétaires. je souhaite viabiliser ce terrain mais sur les 3 propriétaires de cette servitude, 1…

Consulter Maître D'Andrea
la réponse de Maître D'Andrea
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Véranda 42m carré sans permis de construire

Posée par Floriane, il y a 8 ans dans Urbanisme
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par michel91 16381 vues

Nous avons acheté il y a un an une maison avec véranda bois de 42m carré. nous souhaitons faire des travaux sur cette véranda pour la transformer en extension bois. jusque là rien de compliqué sauf qu'une entreprise nous a…

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la réponse de Josh Randall
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Limites separatives - abri de jardin

Posée par Fufu, il y a 1 an dans Urbanisme
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 6263 vues

J’ai déposé une déclaration préalable de travaux (dp) pour un abri de jardin de 7m2. la mairie m’indique que je dois être à deux mètres des limites separatives, ce qui est impossible si cela correspond au grillage. ils me disent…

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la réponse de BELIGHA
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Achat d'une maison avec une extension sans daact conséquences/risques

Posée par Émilie, il y a 1 an dans Urbanisme
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 2992 vues

Je souhaite acheter une maison qui a fait l'objet d'une demande de permis obtenu en 2008 pour une extension (une pièce attenante utilisée comme salon d'une 30aine de m2). la vendeuse dont le mari décédé était dans le…

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la réponse de BELIGHA
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Recours contentieux permis de construire

Posée par Ilyan13032007*, il y a 2 ans dans Urbanisme
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4790 vues

Je voulais savoir si c’était une obligation de faire un recours gracieux avant un recours contentieux pour un permis permis de construire? de plus, dans son record contentieux, il dit que je n’ai pas signé les pièces…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Ma commune peut-elle m'obliger à faire des travaux de séparation d'eaux ?

Posée par marc2539, il y a 10 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jo 41 34387 vues

Ma commune veut contraindre les habitants à effectuer des travaux (parfois couteux) pour séparer les eaux pluviales des eaux usées sur leurs propriétés. a-t-elle les droit d'exiger de nous ces travaux dont le cout se chiffre…

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la réponse de VIEUILLE
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Changement destination mixte

Posée par spk4, il y a 7 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Spk 9789 vues

Je voudrais réamenager une ancienne grange en habitation et bureaux. le nouveau plu de ma mairie autorise le changement destination, mais est-il possible dans cette même grange de déposer un permis de construire pour une habitation…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
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Délai de prescription pour une véranda de 20m² sans autorisation

Posée par lcarvel, il y a 11 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par kiki 34298 vues

J'ai acheté un terrain il y a 7 ans. j'ai demandé une autorisation pour démolir un bâtiment vétuste de 80m² et créer en contrepartie une extension à la maison principale de 20m². j'ai obtenu l'autorisation de…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Sous-sol couvert mais pas clos: surface plancher comptabilisée?

Posée par Quinquin, il y a 6 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Josh Randall 7291 vues

Ma maison va reposer sur un sous-sol semi enterré de 2m de hauteur. ce dernier est accessible uniquement par l'extérieur, via une ouverture d'1mètre20 de large. dites moi si j'ai bien compris: la surface de ce…

Consulter Maître GREZILLIER
la réponse de Maître GREZILLIER
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Construire sur canalisations eu/ep

Posée par Guylevendeen, il y a 5 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Seb38250 8587 vues

Mon voisin va faire construire or mes canalisations eu/ep passent sous sa future maison, en a-t-il le droit? précision, l'emplacement de ces canalisations a bien été indiquée sur l'acte lors de la vente merci de vos…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Demande préalable de travaux

Posée par Izaora, il y a 7 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Izaora 9178 vues

J'ai aménagé une pièce dans une partie de mon garage en studio afin de le louer et au départ je ne connaissais pas cette procédure de demande préalable de travaux de l'urbanisme. les travaux presque fini , j'entends…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
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Maison de plus de 30 ans sans permis

Posée par vreia, il y a 1 an dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par vreia 5904 vues

J'ai acheté une maison en zone agricole dont la construction est antérieure à 30 ans. une déclaration de travaux pour agrandissement de 11 m² a été déposée en 91 sur une surface existante déclarée de 48 m²,bien avant que je ne…

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la réponse de BELIGHA
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Responsable

Posée par Ralebol, il y a 3 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ralebol 2763 vues

Je vous contacte car une question de droit me taraude.. quand un hôtel inscrit sur sa devanture "hôtel avec piscine" en sachant que la piscine est co gérer avec un syndic de copropriété , es-ce que l'hôtel est un minimum…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Reponse à une dp

Posée par bip, il y a 1 an dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 2379 vues

Je suis en périmètre mh j'ai déposé une dp (pour une clôture) le 5 /03 et y ai autorisé la communication par voie électronique pour les abf, (mail du 11/03) , il n'y a pas de co-visibilité et ils ont accompagné leur avis…

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Porte donnant sur mon chemin privé en indivis

Posée par delm, il y a 4 mois dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 3 mois par delm 2649 vues

Depuis quelques années,nous avons acheté une maison avec un chemin privé en indivis cadastré, soit 50 / 50 avec l'autre propriétaire du fond. a ce jour, depuis des années sur le long de ce chemin privé se trouve trois maisons…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Delais

Posée par Coco, il y a 5 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coco 4500 vues

J'ai déposé un recours au tribunal en avril 2020 pour un problème de certificat d urbanisme savez vous quels sont les délais et sous combien de temps mon recours va passer au tribunal ? cdlt…

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Permis de construire - recours gracieux abusifs de voisins

Posée par zoomx69, il y a 7 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7263 vues

* j'ai acheté un terrain avec une maison de plein pied en 2016 (pour accéder à la maison nous avons une allée d'environ 24m car elle est enclavée dans une autre parcelle). ayant un enfant très très handicapé, nous devions…

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Question sur le retrait d’un recours gracieux et les délais de recours

Posée par MmeD, il y a 8 mois dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 8 mois par MmeD 1565 vues

Si mon voisin dépose une demande de recours gracieux visant l’annulation ou la modification de mon permis de construire et qu’après échanges il souhaite retirer et annuler sa demande, est-ce que ce retrait annule la suspension du…

Consulter Maître KITENGE
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Expropriation

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9179 vues

J'ai signé un compromis de vente, mon prêt a été accepté etc sauf que nous venons d'apprendre par le maire qu'il y aura à venir une expropriation sur mon terrain d'une bande de 2m de largeur. sauf que la…

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la réponse de Maître BOREL
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