Une question en droit de l'urbanisme ?

Mon terrain a fait l'objet d'une division parcelaire accepté par la mairie au nom d'un constructeur, aujourd'hui la vente a ete annulé puis je redemander une division parcelaire à mon nom sans attendre...

A quelle distance d'une route départementale, doit-on poser un portail sur un chemin d'accès à une propriété ?...

J'aurais besoin d'un renseignement sur le texte suivant: sont autorises sous reserve d’un amenagement d’ensemble •les constructions d’ouvrages électriques nécessaires à la maintenance et à la modification des lignes...

Je suis propriettaire d'un terrain agricole d'un hectare en bord de mer. je souhaiterai lancer mon activité de stockage de bateau (hivernage) sur ce terrain je ne trouve pas dans le plu si c est autorisé ou non pourriez...

Je suis propriétaire d'un immeuble qui était dans une zone historique loi 1913 depuis longtemps et donc protéger par la loi des abords. depuis la commune a délimitée et réduite cette zone. mon...

Mon fils a obtenu le permis d'extension de sa maison, pour créer une chambre pour la venue d'un 2ème enfant. il sera en limite de propriété, de plein pieds, sans étage, sans fenêtre donnant chez le voisin. ce...

Mon arriere grand pere la construite avec mon grand pere et y ont habité avec ma grand mere et mon oncle et mes tantes et ma mere y est née dedans le terrain est cadastré en mairie...

Vous recherche des avis ou cas similaires pour nous orienter. nous avons acheté une maison en 2018. en octobre 2024 dans le cadre d'isolation du toit, nous découvrons avec un charpentier que la toiture fermette à été découpée...

Une servitude de 2,20m de largue peut ou non servir d,accés a un projet de construction dans un terrain a 20m de la route...

L’enquête publique consiste principalement à confirmer la transformation d’un zonage originel d’habitat (scot et plu) en zonage destiné à accueillir une activité industrielle et/ou commerciale. la demande est présentée comme étant...

J ai un terrain de 5000m2 dont 3000m2 constructible et 2000m2 en zone verte cette zone humide passe sur le passage actuel . j ai un acheteur mais l association des verts lui mettent les bâtons dans les roux il y a un autre passage...

L'approbation par une délibération du conseil municipal du dossier de réalisation d'une zac a été réalisée en mars 2016 (délibération inattaquable maintenant ) sans participation du public, sans publicité( pas de réunion...

Quelle est la démarche a suivre pour un voisin qui nous a attaqué en justice à plusieurs reprise en 2019 alors qu'il a fait une fausse déclaration de fin de travaux affirmant la conformité en 2020. le mairie lui a validé la...

Sur le point d'acheter un bien immobilier qui sur le titre de propriété est une réserve, et vient d'être validée comme habitation par l'ag de copro puisque cela semble être son usage depuis un certain temps...

Un maire peut-il utiliser l'espace vert d'un lotissement construit en 1984 pour le transformer en voie d'accès à un futur lotissement jouxtant le premier ?...

La commune veut m'expropriete d'un terrain pour construire un lotissement est ce possible?...

Après plusieurs tentatives j'ai demandé le déclassement d'un terrain de 26a52 dont je suis propriétaire - zonage à la limite du terrain où est implantée ma maison - terrain n'ayant pas fait l'objet d'une...

Ce parking est sur une pièce pour deux roues et similaires la porte d’entrée de la maison est donc à 4 m de chez moi je conteste le permis et j ai besoin de conseils car nuisances multiples vues odeurs bruits...

Je souhaite édifier une construction type hangar via un permis de construire, uniquement pour utiliser la partie arrière adossée en limite de propriété du voisin, (hauteur bâtiments libre selon les règles d’urbanismes de ma commune...

Nous possédons une maison de vacances en indivision. notre proche voisin est en train de faire une terrasse surélevée appuyée sur le mur mitoyen (qui mesure 2,30 m de haut) et qui donne directement sur notre cour, avec également...

Madame, monsieur un individu occupant une maison d'habitation dont je suis partiellement propriétaire à titre d'ayant-droit réservataire direct au 1er degré sur une succession qui comprend la maison en question...

Recours gracieux envoyé le 24 août 2020. pas de nouvelles du promoteur au 24 octobre. a quelle date doit on envoyer le recours contentieux au ta et sous quelle forme (sans avocat) ? merci...

Ai-je le droit de planter une plante genre clématite sur un grillage de mon voisin chez moi...

Notre voisin nous a adressé un recommandé ar pour nous signifier qu'il voulait construire "un mur à cheval sur la ligne séparative de nos deux fonds". 1- je ne comprends pas quelle ligne 2- après vérification, je suis...

Le permis de construire d'une clôture de 180 cm en parpaings, (auparavant un grillage de 130cm séparait les deux propriétés) à été accordé en février 2019. il n'y a eu aucun affichage sur le terrain de mon voisin, (affichage en...

Après un bornage mandaté par le tribunal judiciaire j’apprends que ma véranda est appuyée sur le mur de ma voisine . cette véranda d’environ 10m2 est vétuste . comment prouver sa date de construction ? l’urbanisme ne possède pas de...

Mon voisin a deplacé deux bornes entre nos deux propriétéet a construit sa maison le toit n'est pas à 3 metres et sa terrasse empiète sur mon terrainde ma maison,de plus il scellé un borne dans un béton...

Re- , comment savoir si ma clôture est mitoyenne : mon voisin vient de clôturer limite borné, il m’a dit que c’était une clôture mitoyenne que je n’avais rien à régler. je me suis retrouvée avec une clôture de 1m90 avec brise vue à 3...

Je souhaiterais avoir une orientation. je désire vendre une maison construite avec un permis de construire accordé en 1993. cette maison n'a pas été achevée et aucune date d'achevèvement n'a éré adressée à la mairie. il y a eu des...

J'ai ma maison secondaire située d'un côté de la résidence principale de mes voisins et mon garage situé de l'autre côté de leur maison, je peux passer à l'arrière des 3 bâtiments mais par commodité je préfère...