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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus attestation de conformité

Posée par CLOCLO60, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cloclo60 2497 vues

Je viens de recevoir suite un refus d'attestation de conformité suite à ma déclaration préalable effectué en 2022. pour motif: la hauteur du portail est supérieur à 2 m l'accès depuis la route jusqu'au portail est en…

Changement de destination

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 2939 vues

J'ai acquis une maison en vente au enchères en 2005, je me suis aperçu que le rez de chaussé de 40 m2 n'est pas compter dans la surface habitable en chassant que la zone est passée en zone naturel en 2015 la mairie…

Bonjour,

Posée par Tome1962, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tome1962 3016 vues

Mon terrain a fait l'objet d'une division parcelaire accepté par la mairie au nom d'un constructeur, aujourd'hui la vente a ete annulé puis je redemander une division parcelaire à mon nom sans attendre…

Autorisations d'agrandissements liées au plu

Posée par cevennes70, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cevennes70 4313 vues

J'aurais besoin d'un renseignement sur le texte suivant: sont autorises sous reserve d’un amenagement d’ensemble •les constructions d’ouvrages électriques nécessaires à la maintenance et à la modification des lignes…

Refus droit à l’échelle et perte ensoleillement

Posée par Sam95, il y a 5 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Roulette 1540 vues

J'ai obtenu un pc en 09/25 dans un lotissement. le pa m'oblige à implanter la maison à la limite de la propriété du voisin. le pignon sera implanté sur 4m au fond du jardin du voisin. le voisin refuse de signer le…

Protection loi des abords de monuments historiques

Posée par chablis, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2693 vues

Je suis propriétaire d'un immeuble qui était dans une zone historique loi 1913 depuis longtemps et donc protéger par la loi des abords. depuis la commune a délimitée et réduite cette zone. mon…

Refus du voisin pour un agrandissement

Posée par Tiboudou, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENOIT 2253 vues

Mon fils a obtenu le permis d'extension de sa maison, pour créer une chambre pour la venue d'un 2ème enfant. il sera en limite de propriété, de plein pieds, sans étage, sans fenêtre donnant chez le voisin. ce…

Terrain dit agrement

Posée par Martine, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 2885 vues

Mon arriere grand pere la construite avec mon grand pere et y ont habité avec ma grand mere et mon oncle et mes tantes et ma mere y est née dedans le terrain est cadastré en mairie…

Toiture fermette découpée

Posée par Fanny74, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an par Maître FITTE 1912 vues

Vous recherche des avis ou cas similaires pour nous orienter. nous avons acheté une maison en 2018. en octobre 2024 dans le cadre d'isolation du toit, nous découvrons avec un charpentier que la toiture fermette à été découpée…

Servitude de passage

Posée par dd59, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître STUART 2613 vues

Une servitude de 2,20m de largue peut ou non servir d,accés a un projet de construction dans un terrain a 20m de la route…

Procédure de revision simplifiee du p.l.u. ?

Posée par rocco61, il y a 10 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 ans par Maître Rousseau 9268 vues

L’enquête publique consiste principalement à confirmer la transformation d’un zonage originel d’habitat (scot et plu) en zonage destiné à accueillir une activité industrielle et/ou commerciale. la demande est présentée comme étant…

Terrain enclavé

Posée par ROSAMARIA, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3361 vues

J ai un terrain de 5000m2 dont 3000m2 constructible et 2000m2 en zone verte cette zone humide passe sur le passage actuel . j ai un acheteur mais l association des verts lui mettent les bâtons dans les roux il y a un autre passage…

Dossier de réalisation de zac sans publicité

Posée par FIFI19, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par ROCHER-THOMAS 4354 vues

L'approbation par une délibération du conseil municipal du dossier de réalisation d'une zac a été réalisée en mars 2016 (délibération inattaquable maintenant ) sans participation du public, sans publicité( pas de réunion…

Deuxieme accès à un terrain

Posée par Florence, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 3171 vues

Quelles sont les conditions pour la création d un deuxième accès à une parcelle…

Achat et réserve changement de destination habitation

Posée par Ziboulette, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 3032 vues

Sur le point d'acheter un bien immobilier qui sur le titre de propriété est une réserve, et vient d'être validée comme habitation par l'ag de copro puisque cela semble être son usage depuis un certain temps…

Déclassement d'un terrain nca en terrain constructible

Posée par papillon, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LEBEY 4128 vues

Après plusieurs tentatives j'ai demandé le déclassement d'un terrain de 26a52 dont je suis propriétaire - zonage à la limite du terrain où est implantée ma maison - terrain n'ayant pas fait l'objet d'une…

Travaux inachevés

Posée par philippe, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3342 vues

Je souhaite édifier une construction type hangar via un permis de construire, uniquement pour utiliser la partie arrière adossée en limite de propriété du voisin, (hauteur bâtiments libre selon les règles d’urbanismes de ma commune…

Construction d'une terrasse surelevee

Posée par Karine, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3165 vues

Nous possédons une maison de vacances en indivision. notre proche voisin est en train de faire une terrasse surélevée appuyée sur le mur mitoyen (qui mesure 2,30 m de haut) et qui donne directement sur notre cour, avec également…

Recours contentieux après recours gracieux

Posée par Capucines, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 3218 vues

Recours gracieux envoyé le 24 août 2020. pas de nouvelles du promoteur au 24 octobre. a quelle date doit on envoyer le recours contentieux au ta et sous quelle forme (sans avocat) ? merci…

Plantation plante grillage

Posée par Gabi, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2654 vues

Ai-je le droit de planter une plante genre clématite sur un grillage de mon voisin chez moi…

Contribution à la construction d'un mur mitoyen

Posée par mlm5376, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3352 vues

Notre voisin nous a adressé un recommandé ar pour nous signifier qu'il voulait construire "un mur à cheval sur la ligne séparative de nos deux fonds". 1- je ne comprends pas quelle ligne 2- après vérification, je suis…

Recours gracieux ou contentieux ?

Posée par Alayaks, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3510 vues

Le permis de construire d'une clôture de 180 cm en parpaings, (auparavant un grillage de 130cm séparait les deux propriétés) à été accordé en février 2019. il n'y a eu aucun affichage sur le terrain de mon voisin, (affichage en…

Véranda appuyée sur un mur du voisin

Posée par Vlechat, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1867 vues

Après un bornage mandaté par le tribunal judiciaire j’apprends que ma véranda est appuyée sur le mur de ma voisine . cette véranda d’environ 10m2 est vétuste . comment prouver sa date de construction ? l’urbanisme ne possède pas de…

Déplavcement de borne sans ma présence

Posée par hubert, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître GATELLIER 2433 vues

Mon voisin a deplacé deux bornes entre nos deux propriétéet a construit sa maison le toit n'est pas à 3 metres et sa terrasse empiète sur mon terrainde ma maison,de plus il scellé un borne dans un béton…

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