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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Autorisation de travaux sur plan non conforme

Posée par ANGELINA, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ANGELINA 2694 vues

Une autorisation de travaux a ete acceptepar la mairie sur des plans non mis a jour pour une societe privee…

Réglementation pour un droit de passage dans une cour commune

Posée par Jacques, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jacques 7980 vues

Nous habitons une maison qui servait de bureau à une société de cartonnage, l'usine a été démolie, il y avait une cour commune avec une servitude de passage, cour encore existante, un permis de construire a été délivré pour la…

Compteur d'eau

Posée par mu, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Muriel 3081 vues

Nous avons une remise au centre d'un village entouré d'habitation, le réseau d'eau passe devant notre porte la mairie peut elle nous refuser la pose de se compteur merci par avance de vos réponses…

Changement plu cloture

Posée par Amandine83, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amandine83 2935 vues

Depuis 10 ans j’ai une clôture en bord de route avec un grillage rigide et un brise vue. il y a quelques années la mairie m’a envoyé un courrier pour me signaler de changer ce brise vue par une haie ou haie artificiel. ce que j’ai…

Désaccord notaire/autorité d'instruction

Posée par Phild, il y a 10 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Phild 1599 vues

L’autorité administrative compétente pour instruire mon transfert total de permis d’aménager au profit de l'acquéreur de mon terrain a donné son accord par écrit sur la faisabilité de cette opération. mon notaire considère que…

Coupes d'arbres sur terrain communaux

Posée par antoine, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par antoine 2517 vues

Dans mon village, il y a une personne qui travaille avec la commune depuis des années pour débroussailler. depuis peu, cette personne voulant vendre du bois est en train de couper des forets entières sur les terrains communaux en…

Ajout de refroidisseurs en toiture lors d’une reconstruction à l'identique

Posée par Kerhorre7174, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kerhorre7174 3519 vues

Une usine entièrement incendiée il y a 3 ans a été reconstruite sous couvert d’un permis de construire se basant sur l’article l111-15 du code de l’urbanisme (reconstruction à l’identique suite à sinistre). a la reconstruction, ont…

Construction maison à étage avec fenêtres donnant sur ma terrasse

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie 2917 vues

Mon voisin a divisé son terrain et vendu 2 terrains derrière sa maison. l' une des 2 maisons est non seulement une maison à étage mais 2 fenêtres donnent sur notre terrain avec une vue plongeante sur notre terrasse. la mairie…

Plusieurs conteneurs poubelles sur un terrain privé.

Posée par Ivan, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ivan 3854 vues

Je suis en cours d'achat d'un terrain pour y construire une maison individuelle avec mon épouse. les démarches sont déjà bien avancées et le permis de construire a été déposé en mairie par le constructeur de maisons…

Semelle de fondation

Posée par Seb4160, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Seb4160 2834 vues

Suite à la fouille sur le terrain voisin de ma maison le conducteur de travaux m a contacté . en effet il a réalisé que la semelle de fondation dépassait de 30 cm sur son terrain . ma maison étant en limite de propriété de son côté…

Derogation plu

Posée par Jokas77, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jokas77 3184 vues

Nous souhaitons acheter un terrain pour la construction d'une maison de type r+1. il y a plusieurs maison récentes dans le voisinage du même type (construit par le même constructeur). cependant le plu ayant changer récemment, les…

Perte de valeur d'un terrain suite changement plu

Posée par Gif, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gif 2884 vues

J'avais investi dans l'achat d'un terrain classé en industriel et suite à un changement du plu ce terrain a été classé en agricole. la surface était de 24000 m² et évalué par les domaines à 13€ en 2000. sa valeur…

Déclaration de fin de travaux

Posée par mag210, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mag210 2562 vues

Nous avons fait construire 2 maisons mitoyennes sur un terrain familial légué un constructeur nous a rendu le gros œuvre puis nous avons terminé nous même les travaux. les 2 biens sont terminées depuis août 2022 et en location…

Recouvrement de sommes apres condamnation en appel

Posée par JACK, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JACK 6716 vues

Après une procédure en appel qui a duré 7 ans, nous avons obtenu avec l'association syndicale d'un lotissement la condamnation du lotisseur suite à un problème de fosse septique mal conçue. notre avocat, sans aucun…

Bornage

Posée par Haute Savoie, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Haute Savoie 2713 vues

J’accède à mon habitation par un chemin d’exploitation que nous avons aménagé et entretenu pendant 45 ans mon voisin de l’autre côté du chemin n’a jamais participé physiquement et financièrement a l’entretien de ce chemin il a…

Défauts urbanisme découverts après achat

Posée par June, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par June 4933 vues

Nous avons signé chez le notaire pour l achat d'un bien qui précise que le vendeur déclare qu'aucune construction ou rénovation n'a eu lieu sur le batiment depuis 10 ans ou plus récemment s'ils avaient acheté il…

Délai de prescription

Posée par Seey, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Seey 4870 vues

Nous projetons d'acheter un bien pour lequel un permis de construire a été déposé en 2011 pour la réalisation d'une extension. la construction ne semble pas respecter les plans du permis : surfaces créées, empiètement…

Liaison architecturale maison- permis de construire refuse

Posée par Christian, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Christian 8599 vues

Je souhaiterai faire construire une maison sur un terrain pour lequel l'hypothèse du permis d'aménager prévoit un bâtiment avec 2 habitations. un seul permis de construire sera déposé. avec l'autre acheteur nous…

Travaux sur voie publique me gênant

Posée par Séverine, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Séverine 3723 vues

Mon voisin est en train d'installer un brise-vue avec poteau et planche en bois avec béton au pied des poteaux sur la voie publique ce qui va me gêner pour sortir de chez moi.. en a-t-il le droit car je ne vois aucun permis de…

Reonstruction à l'identique + surélévation

Posée par Steven56100, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bertrand 3729 vues

J'ai un permis déjà accordé pour construire une sur-élévation d'un batiment (création d'un r+1) est il possible de demander une modification du permis pour y inclure la démolition / reconstruction à l'identique…

Association loi 1901 et recours

Posée par pepette61, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par pepette61 5866 vues

Nous avons créé une association loi 1901 de défense du cadre de vie des habitants de notre rue pour se battre contre des constructions d'immeuble à proximité. 15 jours après avoir créé cette association, nous avons déposé un…

Terrain agricole avec un hangar et extension bengalow

Posée par H, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par H 5132 vues

Un hangar est présent sur le terrain agricole depuis les années 80 avec accolé un bengalow avant nous trois propriétaires tous avec ce hangar et bengalow construit à l'époque 1980 pour accueillir travailleurs agricole…

Adaptation mineure pour largeur portail

Posée par Monsieur CURIEUX, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Monsieur CURIEUX 2775 vues

Mon portail actuel est face à l'entrée de garage. je dispose aussi d'une allée sur le coté suffisamment grande où je souhaite stationner un vehicule. la distance entre le portail et la maison est de 3,47m et ne permet pas…

Assainissement sur une parcelle à vendre

Posée par Sylvie, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sylvie 3267 vues

Je suis propriétaire d'une parcelle constructible que je voudrais vendre. l'assainissement de ma propre maison traverse cette parcelle que je veux vendre (en bout de terrain). les 2 parcelles sont côte à côte. quelles…

Perte d ensoleillement et gros vis à vis

Posée par Chrischris29, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître Trennec 10945 vues

J ai fait construire ma maison il y a 1 an dans un lotissement vendu par ma mairie. mon terrain fait 390m2. j ai exposé ma maison sud/ouest. ma baie vitrée de mon salon salle à manger y est donc exposée, la fenêtre de ma cuisine…

Déclaration de travaux

Posée par ericj, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ericj 2371 vues

J'ai déposé une déclaration de travaux pour une clôture et un portail que je souhaite installé à la limite de ma propriété. j'ai fourni les plans précis du positionnement de mon portail. la commune…

Cable électrique passe sur notre terrain

Posée par Laeti131987, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laeti131987 3024 vues

Deux nouvelles constructions vont voir le jour à 50 mètres de chez nous. le coffret provisoire a été posé chez nous ( par enedis convention de servitude avec eux). la question que je me pose est ce que les futurs voisins peuvent…

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