Une question en droit de l'urbanisme ?

Ayant été avisée par courriel, à la date buttoir de fin de délais des 3 mois que se réserve l’administration pour notifier sa décision d’opposition à une demande préalable de tavaux (article l424-5 du c.u.), je n’ai...

Le 7 mai 2024, j'ai déposé une demande de travaux préalable pour l'installation d'une serre de 11 mètres carrés sur mon terrain. le 6 juin 2024, j'ai reçu un courriel de la mairie, intitulé "pièces manquantes"...

Je veut mettre les écoulements sur un espace communal . de fosse micro station eau a 95° propre . cette espace est aux quatre habitants de cette espace . merci jean...

Sur 2 parcelles agricoles, nous exploitons durant les 2 mois d'été un labyrinthe maïs depuis 2022. durant ces 2 mois, et pour les 2 années précédentes, nous avons eu recours à un branchement électrique provisoire sans aucun...

Rre , comment me défendre car notre sci est en litige avec la mairie qui nous traduits en justice...

J'ai fait une demande de permis de construire pour la réhabilitation de ma maison individuelle principale à la mairie de mon village ou il y a un service urbanisme qui instruit les permis. en effet, je souhaite refaire ma...

Le maire de ma commune vient de me refuser ma dérogation au sens du décret n°2009-723 destiné à aménager mon appentis en cuisine. en effet, du fait de mon handicap, ces travaux me permettrait d'accéder à une cuisine qui...

La maison qui va se construire est trop prés de notre maison ,plus de soleil plus de vue cette parcelle appartient au maire de notre village qui construit et donne le permis...

Suite à ma demande de recours gracieux auprès de la mairie labouheyre 40 landes, qui par lettre rar du 28 juillet 2020 refuse de retirer l'autorisation délivrée sous prétexte que, je cite: concernant l'affichage de l'autorisation, il ne...

Déclaration préalable 24/02/2020. date limite 24/04/2020. courrier de l'architecte des monuments reçu le 17/06/2020 qui précise que le projet ne nécessite pas son accord. opposition des services techniques reçue le 17/06/2020 sous...

J'ai un cu valable jusqu'en octobre 2022, actuellement il est prevu une modification du plui avec un changement de zone pour notre secteur : passage en zone agricole, l'enquête publique devrait démarrer début 2022, si...

Je voulais savoir ce qui fait foi en matière d'ouverture de fenêtre de toit par rapport aux limites de propriété entre le plu qui donne une distance de 8 mètres et l'article 678 du code civil qui donne 1m90, j'ajoute...

Nous avons acheté en 2001 une bergerie ou la vendeuse aussi bien que nous dans le compromis on avait mise clause suspensive qu'on voulait changé la bergerie en habitation on a fait confiance en notre notaire, la mairie , la...

Une maison doit se construire à 1m90 de la mienne. résultat : deux chambres et la cuisine vont se trouver à 1m90 d'un mur de 10 mètres de haut. la distance de 1m90 étant légale ai-je un recours ? merci de me répondre...

Je viens d'apprendre que l'impasse qui dessert les 3 habitations de mon quartier vient d'être classée en chemin rural, alors qu'elle est privée depuis toujours. nous avons pris sur nos parcelles pour tracer...

Je souhaiterais savoir si ma voisine pouvais déposer une plainte ou une main courante contre moi à cause d'un bébé qui court la journée ? je vous explique la situation, cela fait 3 ans que je suis victime de trouble du...

Je suis monsieur duvernay la mairie m'a envoyé au tribunal car sur une parcelle en agricole en zone inondable en bordure de nationale j'ai nettoyé des canis qui poussent tous les 15 jours j'en ai eu marre j'ai...

J'ai un problème avec ma voisine, cette histoire complètement débile à commencé par ma mère qui a "balancer" la fille de ma voisine, car son chien avait mordu un autre chien, ma mère connaissait la propriétaire du chien et lui...

Ma voisine à fait arracher ma clôture et fait construire une nouvelle clôture sur mon terrain. les bornes n'etant pas visible j'ai fait venir un géomètre qui a conclu à un empietement de 48m2. une partie de cet empietement remonte à...

J'ai acquis une maison issue de la division d'une propriété en deux lots, la maison étant le 1er lot. je me suis aperçu plus tard que mon réseau d'assainissement a été placé par bornage sur le deuxième lot restant...

Mon voisin est un négoce de matériaux. il stock des palettes de parpaings sur 3 hauteurs en limite de propriété. c'est déjà disgracieux mais en cas de mauvaise manipulation, cela peut également tomber chez moi. y a-t-il des...

Nos voisins ont construit un mur mitoyen de chaque côté de notre maison sans nous demander si nous étions d'accord. cela a été fait avant que nous rentrions dans notre maison neuve. maintenant ils nous réclament 200€...

Afin de régulariser des travaux d aménagements ( dact non fait pas les précédents propriétaires) pouvons nous faire nous même le dact afin d être sûr de vendre notre maison sans effrayer les acheteurs ? À noter qu une dp avait été...