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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sinistre

Posée par fanny, il y a 11 mois dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 2531 vues

Maison construite en 2016. depuis, plusieurs inondations : eaux pluviales remontées via les gaines électriques, robinet cassé à rat le mur niveau cuisine (lave-vaisselle) et salle de douche (machine à laver) ainsi que robinet…

Oubli de paiement de l'assurance habitation

Posée par Amel, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 2531 vues

Mon assurance habitation se renouvelle chaque mois d'août, et cette année, j’ai oublié de procéder au paiement via leur plateforme. je viens de recevoir un e-mail d'une société de recouvrement mandatée par la compagnie…

Resiliation assurance automobile

Posée par Zebra, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2527 vues

Suite à deux sinistres considérés comme 100 % responsable sur les deux dernières années, mon assureur mma vient de m'annoncer que la compagnie allait résilier mon contrat vieux de 21 ans sans sinistre jusque là. j'ai…

Accident

Posée par Villeneuve, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Villeneuve 2486 vues

J'ai eu un accident en 2022 je pensais ne plus avoir mon permis mais j'ai reçu la lettre 48si que début 2024. du coup a l'époque j'ai déclaré a l'assurance de mon conjoint que je n'avais pas le permis…

Contestation accident corporel

Posée par Rachou, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2471 vues

En recevant mon relevé d'information je me rends compte que la personne avec qui j'ai eu un accrochage à déclaré des dommages corporels à posteriori. je n'en ai jamais été prévenu, et aucune mention de ce genre ne figurait sur le constat…

Selon la convention irsi qui doit appeler un plombier pour chercher l'origine de

Posée par Jacque, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 2471 vues

J’ai un appartement et une cave. mon appartement est au 3eme et ma cave est au -1. 0 c’est le rez-de-chaussée de l’immeuble. il y a une fuite d’eau sur le plafond de ma cave. mon syndic dit selon la convention irsi c’est mon devoir…

Exercice du recours subrogatoire de l'assureur contre l'assuré

Posée par Martine, il y a 8 mois dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Martine 2455 vues

Responsable d'un accident de la route (dégats matériels uniquement) sous alcoolémie 0,81 g, assurée au tiers, ma rc couvre les dégats matériels de la partie adverse. ma voiture est en destruction. mon assureur peut il se retourner…

L113-1 code des assurances

Posée par TITOU 44, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TITOU 44 2440 vues

Peux t on neanmoins agir sur 113-1codes assurances qui est clair sur l'obligation de payer de l'assureur sans discussion possible…

Dégat des eaux impactant les parties commundes

Posée par Nico77, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nico77 2367 vues

Mon frère est décédé il y a un mois, suite à cela nous avions coupé sa chaudière et l'avons remise en marche hier pour nettoyer l'appartement. cette nuit les pompiers sont intervenus car il y a eu un problème avec celle…

Assurance dépacsés

Posée par Jmdjmd2912?, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2366 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses , mon ex compagne et moi avions acheté 2 vehicules lors de notre pacs. nous sommes actuellement dépacsés, et chacun utilise continuellement et uniquement la meme voiture chacun…

Dégât des eaux sans assurance habitation

Posée par Zanzibar75&, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2360 vues

Je suis propriétaire d’un appartement qui est occupé par une locataire en contrat de bail vide elle a fait une recherche de fuite par son assurance habitation. ce sont les rosaces qui n’étaient pas étanches. je n’ai pas d’assurance…

Assurance auto

Posée par Alex09, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex09 2349 vues

Ma fille a souscrit en ligne une assurance auto le 30 août et a payé 136 euro et souhaite se rétracter avec l article 112 je précise elle n a signer aucun document mais d apres internet il marque que comme c est elle qui l a fait…

Rembourser une indemnité

Posée par lisa, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître FONTAINE 2319 vues

Mon assureur maaf me reclame -1 an après mon intervention prothèse du genou - le remboursement de 800 euros concernant un dépassement d'honoraires car il a pris en compte un contrat soins courants et non hospitalisation je ne…

Refus indeministation vol auto retrouvé accidenté

Posée par izaa06, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 2296 vues

Couverte pour la garantie vol, mon assureur refuse catégoriquement l'indemnisation de mon auto (valeur : 15,000 euros smart 2019 20,000km) or j'ai travaillé 2 ans pour me l'offrir pourquoi ? car j'ai garé mon…

Assurance santé animaux

Posée par SAM, il y a 4 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par SAM 2287 vues

J'ai souscrit une assurance santé pour mon chien auprès de la compagnie acheel. mon contrat a débuté le 03/09/2025. mes garanties sont les suivantes : (entre paranthèses, j'ai noté exactement ce qui est noté par…

Sinistre auto

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2276 vues

Comment contester un refus d'indemnisation de mon assurance qui pour l'expert est une fausse déclaration ? il met en doute ma bonne foi alors que 1er expertise faite par l'assurance était accepté, la 2eme refusé. j'ai…

Remboursement expert epave

Posée par mapoly, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA 2272 vues

J'ai acheté une voiture que j'ai entretenu avec unami garagiste, suite a un accident en stationnement, l'expert me réclame contrôle technique facture d'achat et entretien, documents que je n'ai pas en ma…

Gré à gré

Posée par Nad, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2221 vues

Puis exiger une indemnisation de gré à gré, suite à degats causé par la tempête cieran, après acceptation du devis , coût 2900 euros , et visite expert. j ai souscrit l option jardin dans mon contrat habitation . merci de votre…

Les assurances d'auto remboursent t'ils les frais d'adhésion?

Posée par IswearImnobody, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOURGOIN 2207 vues

Je cherche à souscrire à une assurance auto car mon assureur actuel a mis fin à mon contrat qui prend fin novembre 2023 pour sinistralités  certes j'ai eu 2 sinisitres au cours des 2 dernières années mais depuis que…

Désaccord et contre expertise

Posée par noguez, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2204 vues

J'ai accidenté une cloture d'une maison et poteaux avec ma voiture j'ai demandé un devis entreprise maconnerie = 1120€ j'ai demandé une contre expertise indépendante = 1800€ (expert batiment) la gmf me réclame…

Assurance en responsabilité civile avocat indemnisation

Posée par Fred, il y a 8 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Fred 2194 vues

J’ai engagé la responsabilité professionnelle d’un avocat auprès de son assurance car il m’avait fait perdre mon affaire. l’assurance m’avait proposé un montant dérisoire et j’avais fait une contre proposition avec un montant plus…

Assurance garantie décennale

Posée par Richard, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Richard 2121 vues

Je fais des travaux de bâtiment (gros oeuvre , pose place , électricité, pose fenêtres , dalle ). je fournis les matériaux , et la main d oeuvre est faite par un artisan . je demande sa garantie décennale , il dit qu il en n'…

Pose membrane suite cat nat, échec un an après, 2 expert pas ok

Posée par Pierre, il y a 1 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pierre 2061 vues

Suite à catastrophe naturelle sécheresse et au passage d'un premier expert qui décide du rebouchage des fissures extérieures et de la pose d' une membrane géothermique sans étude de sol par une entreprise mandatée par…

Article 113-6 code des assurances

Posée par TITOU 44, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2041 vues

Suite a désaccord avec mon assureur qui dénie sa garantie s'interroge tergiverse les dommages ont 6 mois reparations urgentes désormais puis je évoquer l'article précite(l'assureur doit payer ) pour execution forcée…

Recherche de solution

Posée par Patience, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 2015 vues

Nous avons un souci avec la protection juridique, nous avions un avocat qui brutalement a décidé de ne pas aller plaider l'affaire, dans l'urgence, nous avons fait des recherches pour trouver un spécialiste de la…

Erreur franchise assurance - accident

Posée par Quarry737, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 2010 vues

Suite à un accident avec un animal sauvage, j'ai une franchise de 500€ à régler selon mon contrat. or, suite à un mail nominatif et circonstancié du crédit mutuel m'informant que je suis 0% responsable et que j'ai 0€…

Assurance dommages ouvrage construction

Posée par Nouche, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2007 vues

Dans le cadre d'un assurance dommages ouvrage rcd, mon societaire est locateur d ouvrage, qui a sous traité avec une société qui est en lj , qui lui même a sous traité avec un autre société. l'assureur dommages…

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