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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Paiement dette en fin de moratoire

Posée par Titi59, il y a 10 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 3320 vues

Je suis le créancier, un de mes anciens locataires , qui a quitté mon logement me doit la somme de 4050€ il avait déposé un dossier de surendettement , un moratoire de 8 mois lui a été accordé , nous arrivons à la fin du moratoire…

Le notaire ne m a pas envoye le titre de propriete

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4135 vues

J ai demandé a mon notaire de m envoyer les titres de propriété pour vendre mon appartement car une agence me les avait demandes urgemment. celui ci a mis plus de trois semaines pour me les envoyer. je soupçonne le notaire d avoir…

Reports d audience successives avec certificats medicaux

Posée par MARIECLAUDE, il y a 10 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 3453 vues

Dans le cadre d une vérification de crences, nous avons du reporter 6 fois les audiences car mon mari ne pouvant se deplacer c est moi qui le representait...mais a mon tour j ai eu des soucis de santé recurrents j ai a chaque fois…

Plan de surendettement

Posée par Papouti2005, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 4312 vues

Le dépôt d'un'nouveau plan de surrendettement annules t il le précédent…

Fausses factures présentées par mon bailleur au tribunal

Posée par chris, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4053 vues

Mon bailleur social a présenté au tribunal une facture d'un prestataire à 3500 euros et dans cette facture il y a un badge que j'ai rendu et que l'on me facture 60 euros : le tribunal m'a condamné à payer alors…

Dette credit à la consommation

Posée par Jiji80, il y a 1 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 3654 vues

Je suis propriétaire avec un prêt immobilier si je dépose un dossier de surendettement pour d autre dette que je n arrive plus à honorercela peut il engendrer des problèmes sur mon prêt immobiliers…

Surendettement

Posée par teuf, il y a 3 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1991 vues

Je termine mon surendettement en mai 2026 en juin on me retiens les memes sommes pourquoi merci jl thevenot 30 12 1948 dole 39100…

Comment faire pour que mon dossier de surendettement ne soit pas rejete

Posée par Nana, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3641 vues

Divorcée depuis 1989 on avait acquis une maison en 1987 a nice je suis partis de la maison en1988 depuis j ai déménagée avec mes enfants sur toulouse hte garonne je viens de faire un dossier de surendettement c est mon ex mari qui y…

Dossier de surendettement et déblocage des fins d’une vente immobilière

Posée par Mel, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 6285 vues

Je me permets de vous contacter concernant la situation de mon ami afin de savoir si vous pourrez lui être utile aussi bien dans le conseil que dans ses démarches. en effet, à l’heure actuelle il se retrouve dans une situation…

Dette écartée d'un plan de surendettement

Posée par jacqueli, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par papi 10739 vues

Une dette écartée d'un plan de surendettement qu est terminé depuis le 31/05/18, pas de nouvelle de cette organisme depuis 5 ans pas présent aux audiences ni document fourni à la demande du tgi, peut-il réclamé son dû en août…

Surendettement

Posée par Laurence484, il y a 3 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 2106 vues

J' ai posé plusieurs plans de surendettement que je n' ai pas pu tenir pour cause de baisses de revenus du a une maladie mon bailleur me demande le règlement totale de ma dette locative que je ne peux pas puis je dépose…

Demande de conseille

Posée par Fleurette, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4478 vues

Je vous adresse ce mail pour demander un conseil, je suis en plan de surendettement depuis le 30 juillet 2020, tout se déroule bien mais un créancier, nous fait parvenir par huissier sa dette, depuis le 01 juillet 2022, on a pas…

Expulsion surendettement

Posée par Kazo, il y a 8 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PITTAVINO 2857 vues

Je suis un homme de nationalité belge vivant en france, et je viens de recevoir un commandement de quitter mon logement pour impayés ! je ne touche pas mon rsa et apl à été couper! ma carte d'identité est expiré et…

Je dois de l’argent à la caf

Posée par Mira, il y a 6 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 8135 vues

Sans rsa ni apl ni ass je souhaite m’acquitter de ma dette envers la caf est une obligation de payer tout en une seule fois ou peut-on demander un paiement par échéance. merci par avance…

Surendettement et divorce

Posée par lucie, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lucie 14193 vues

Mon mari et moi avons déposé un dossier commun de surendettement auprès de la banque de france, dossier qui est actuellement en cours (pas encore de signature d'accord). depuis, notre divorce a été prononcé et la banque de…

Audience pour contestation des mesures imposées

Posée par emynolou, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4618 vues

En octobre 2023, j'ai reçu les mesures imposées par la commission de surendettement, j'ai contesté celles-ci car les mensualités étaient pour moi encore trop élevées. ce jour, je viens de recevoir la convocation à…

Rejet d'un dossier de surendettement pour absence de bonne foi.

Posée par mima, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Thérisse 10289 vues

Je me permet de vous solliciter car j'ai un énorme problème. j'ai déposé en juin dernier un dossier de surendettement déclaré recevable par la bdf. cette recevabilité a été contesté par un créancier et je suis passée…

Dossier de surendettement

Posée par Momo@2024@, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3730 vues

J' ai un dossier de surendettement en cours, la commission a refusé mais j ai fait un recours au tribunal et le juge n' a pas donné encore sa décision je suis en situation financière très compliqué je met en premier le…

Dettes contractées avant et pendant le mariage

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4986 vues

Je viens vers concernant mon ex femme qui vient d'avoir un effacement de dettes que l'on a contracté avant et pendant notre mariage sur un bien immobilier. c'est à dire que maintenant les créanciers viennent tous…

Huissier abusif

Posée par Chadha444, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 7115 vues

Je voulais savoir en se qui concerne huissier engagé par le propriétaire, dette de loyer 168. € payer le 05/06/24 envoyé en ar au propriétaire.. l'huissier dépose le 03/06/24 un avis de passage daté du 31/05 ...le 06/06 au…

Saisie d'un véhicule en loa

Posée par Karzak, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5573 vues

Au mois de mars 2023 j'ai souscrit à une loa pour un véhicule, quelques mois plus tard de malheureux aléas professionnel m'ont empêché de régler mes mensualités engendrant la rupture de mon contrat avec le bailleur et…

Saisie sur livreta alors que je l'utilise pour mon entreprise

Posée par MELO17, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3506 vues

J'ai eu une saisie d'attribution sur mes compte j'utilise le livreta pour l'instant pour y mettre les sommes de mes accompte de chantier le temps de trouvé une banque correct pour mon entreprise or…

Nouvelles dettes postérieures à un surendettement

Posée par Avril, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5879 vues

Un des copropriétaires en surendettement a contracté de nouvelles dettes en ne réglant pas les charges de copro(4 800eurod) un jugement en faveur de la copro prévoyait un règlement mensuel de 145 euros qu'il n'a jamais honoré un an…

Eos et huissier

Posée par Nath62100, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4119 vues

J ai une dette commune avec mon ex mari en 2019 (régime de la communauté) au crédit immo de france. (25 000 euros) elle a été rachetée par eos la même année. je n ai eu aucun courrier pour m en informé. j ai appelé eos à plusieurs…

Dossier recevable

Posée par Sisson, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI 4580 vues

J aie déposer 1 dossier de surendettement pour 5 créanciers (10500€( mon dossier a était juger recevable il y a que moi qui travaille la commission a juger ma capacitée à rembourser 12 euros par moi ma question c est 12 euros pour l…

Trop de remboursement

Posée par Erlo, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3603 vues

Suite à l achat d'un appartement en 2004 au prix de 113700 euros j'ai u quelques difficultés à le louer après 13 ans de location..j'ai pris la décision de vendre à 84 000 euros sans compter la location pendant 13ans…

Reglement ecole privee

Posée par Jsl, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4269 vues

J'ai recu un courrier de mon ancienne ecole que je n'ai pas fini de payer par manque de moyen car je me suis retrouvé dans une situation irrégulière en france. je n'ai jamais recu de courrier jusqua maintenant car javais changé…

Annulation second plan

Posée par Chloé, il y a 11 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 3565 vues

Je me permets de vous écrire car je suis complétement perdue et j ai déposé un deuxième dossier de surendettement qui a étais jugé recevable . . de ce fait ce deuxième plan reprenait bien les dettes du premier j ai contacté ma gestionnaire…

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