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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte banque

Posée par marie, il y a 10 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1870 vues

J aimerais savoir si une banque peut porter contre une personne exterieure a leur banque…

Probleme cheque de salaire

Posée par Puyu, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Puyu 6790 vues

Ma banque n'étant pas dans le département, je leur envoie chaque mois mon salaire par la poste. tous les mois, cela est compliqué, car ils disent ne pas recevoir le chèque au bout d'une journée alors qu'il…

Mise en demeure de payer une créance qui date de 22 ans

Posée par Koohai, il y a 4 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Koohai 3774 vues

La societe sinequae ( huissiers associés) m'informe d'une mise en demeure, concernant une créance impayée depuis 22ans . injonction de payer établie par le tribunal d'instance en 1999 et depuis plus jamais de…

Paiement d'un atd par la banque sur un compte non approvisionné

Posée par PIERRE DUREAU, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2344 vues

Je suis arcele par la banque ou sa societe de recouvrement pour rembourser une somme de 1800£ quelle a verse au tresor public alors que le compte etait a decouvert . que doi je faire ? cordialement…

Saissie attribution

Posée par Sihanouk, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 4491 vues

Nous avons eu droit a une saisie attribution le 31 /12/2019 qui etait vaine car pas de disponibilite sur le compte.le compte n a donc pas ete bloque.qq jours apres nous avons eu la denonciation de saisie attribution par un autre…

Credit renouvelable

Posée par Eric, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 3451 vues

Merci de me dire si vous connaissez des organismes qui accordent des crédits renouvelables quand on est sans activité merci…

Utilisation frauduleuse carte bancaire

Posée par TONGASOA, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître GUERINOT 7033 vues

Une société a prélevé sans mon autorisation la somme de 254,52€. elle a pu réaliser ce prélèvement car elle avait visiblement conservé, illégalement, les références de ma carte bancaire lors d’une prestation antérieurement. j’ai…

Demande de certificat de non paiement refusé par la banque.

Posée par vincent, il y a 11 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 1863 vues

J'ai remis en banque deux chèques qui ont été retournés impayés par la banque de l'émeteur. j'ai demandé à ma banque de m'établir deux certicats de non paiement. elle ne m'établit que deux avis de rejet au…

Dérobé via la procuration

Posée par Chacha, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MORENON 10435 vues

Ma femme avec ma procuration ma spolier 92000euros est ce que les gendarmes peuvent enquêté à la banque…

Comte commun

Posée par voisin, il y a 9 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 7401 vues

Quand nous nous sommes séparés moi ; si moi je rembouse la moitié; es ce que je pourrez ravoir ma carte bleu le fichage est a son nom et pas au mien; j'ai fermé le compte mais elle non; elle a continué de dépensé le fichage…

Saisie attribution erreur banque

Posée par lAURENT76570, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2290 vues

Je devais la somme de 189 euros et j'avais mis en place avec l'huissier un remboursement de 20 euros par mois qui a été transmis à ma banque le 25 avril 2024. hier, j'ai eu une saisie d'attribution de 443 euros…

Ex a fait des credit auto à mon insu

Posée par Edouard, il y a 5 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître HUBERT 3272 vues

Il y a 10 ans nous avons ouvert un crédit auto pour acheter une voiture à deux et que si l'un ne payait pas c'était à l'autre de faire. 10 ans passe, mme quitte le domicile et demande le depacs sans problème…

Sci avec mes enfants/interdit bancaire

Posée par CR87, il y a 8 heures dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Maître KITENGE 241 vues

Je viens d’hériter de la maison de mes parents, je souhaite la vendre à une sci (créer avec mes enfants) pour me dégager des moyens financiers car en grave difficultés mais je suis fiché ficp uniquement est-ce possible ? qui peut…

Saisie attribution

Posée par SUREME, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SUREME 7440 vues

Monsieur x possédait des reconnaissances de dettes de 1998 à 2001 or celui-ci est décédé et n'a jamais saisi la justice pour faire valoir son droit.or son héritier légal a engagé une procédure en 2015 et la décision a été…

Comment s'opposer à un commandement de payer avant saisie vente

Posée par bibi88, il y a 7 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bibi88 8040 vues

J'ai recu des mains de l'huissier un comandement de payer suite a des impayés pour un prçt important avec hypothèque, je suis actuellement en mesure de reprendre des remboursements, suite à une période de chomage non…

Problème indemnité de remboursement anticipé.

Posée par charton, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Manoukian 7492 vues

Suite au rachat de crédit immobilier du lcl au crédit agricole, j'ai eu la mauvaise surprise d'être prélevé des indemnités de remboursement anticipé de la part du lcl. pourtant les indemnités de remboursement anticipé sur…

Main levée inscription fichier ficp

Posée par paca1611, il y a 10 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 1543 vues

Mon ancienne compagne (non marié) ,a monté un dossier de crédit chez cofidis ,à mon insu . je me retrouve co enprunteur d'un crédit renouvelable , dont j'ignorait tout . j'ai réclamé à cofidis ,une copie du contrat…

Rachat de crédit octobre 2010

Posée par christintintin, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MORENON 6707 vues

A quelles lois est soumis un rachat de crédit hypothécaire (immobilier moins de 60 % du total ) dont l'offre de prêt a été signée le 19.10.2018 d'un montant de 271 943 euros s'il vous plait ? loi lagarde ? est-ce un…

Usurpation des d'identité plus chantage effectif

Posée par Oror, il y a 7 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître CHIKOUCHE 1102 vues

Je viens de découvrir que mon ex-compagne c'est servi de moi de mes papiers pour contracter beaucoup de crédit aujourd'hui elle ne paye pas et les sociétés de crédit me font des menaces j'ai déjà porté plainte…

Délai de paiement

Posée par Gali, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 3542 vues

Ce matin les huissiers on débarquer chez moi je n'étais pas chez moi à ce moment là ma fille a ouvert à l huissier ils sont venu pour un crédit fait chez cofidis il y a eu un jugement le 30/04/2009 il a été signifié le…

Credit a la consomation

Posée par soleil, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DUPONCHELLE 6330 vues

Mon ex a des credits a la consomations dont je suis coopruntisse j ai remboursée déja 3 credis mais monsieur veut pas remboursée le restants alors que j éleve ma fille et que j ai refais ma vie qu est ce que je peut faire pour m en…

Chèque impayé

Posée par Macha, il y a 7 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Macha 5700 vues

J?ai un chèque revenu impayé avec comme motif : instruction client, dans la mesure où il n?existe que 3 motifs de rejet d?un chèque à savoir défaut de provision, vol ou perte. quel est la responsabilité de la banque dans ce motif farfelu et…

Responsabilité de la banque

Posée par mich36, il y a 5 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3799 vues

La banque accorde un prêt pour achat immobilier mais verse les fonds 7 jours après la signature de l'acte notarié ce qui entraîne une pénalité de 1700€uros. elle était parfaitement au courant de la date de signature par plusieurs…

Demande de délais de grâce

Posée par brenda, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2382 vues

Je souhaiterais faire une demande de grâce auprès du tribunal ? quels sont leurs délais de réponse ?…

Destinataire de chèques émis par ma mère décédée

Posée par Elisa, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2805 vues

Pouvez vous me dire comment je peux connaitre les destinataires des chèques émis par ma mère (décédée en juillet ) des 10 dernières années…

L'argent déposé sur un compte bancaire appartient à qui?

Posée par frenchfilm, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par G1Avis 13955 vues

J'ai entendu dire que l'argent déposé sur un compte bancaire devenait légalement la propriété de la banque (qui en dispose donc à sa guise), et qu'il fait en réalité l'objet d'une dette de la banque envers…

Débit autorisé sur compte personnel /individuel

Posée par Anita, il y a 5 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3304 vues

J'ai souscrit débit autorisé sur mon compte personnel avant d'être marié et je souhaitais en rÉduire le débit. entre temps je me suis marié. la banque a-t-elle le droit d'exiger la signature de mon mari pour ce faire? après tout il…

Saisie attribution

Posée par rach76, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot 3844 vues

Ll'huissier a procédé à une saisie attribution sur l'ensemble des mes comptes pour défaut de paiement des charges sociales suite à un changement d'adresse, donc relance pas reçue et absence pour départ à l'étranger…

Validité de l’offre lcl achat en vefa

Posée par jr38280, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2964 vues

J’ai signé et accepté une offre de prêts immobiliers le 24/12/2022 pour financer un achat en vefa. le promoteur a pris énormément de retard et la signature notaire n’a toujours pas eu lieu. aujourd’hui je souhaite me désengager et…

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