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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prélèvement sans autorisation

Posée par fidou, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3113 vues

Est ce que ma banque doit avoir l'autorisation de prélèvement en sa possession ?…

Suite a saise immobiliere,

Posée par Tifred22, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2019 vues

Voilà en 2009 nous avons acheté une maison avec mon ex épouse, mon ex épouse avait a ce moment un bureau de tabac presse loto, suite a une escroquerie et mauvaise tenue de compte de mon ex épouse le magasin c'est retrouver…

Suite d'un acte de saisie

Posée par ciel, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2335 vues

J'ai mandaté un huissier concernant une créance. il a été abordé un délai de 4 mois mais le débiteur ne respecte pas les montants, et de ce fait l'échéancier s'agrandit. j'aimerais ordonner une saisie bancaire…

Renseignement sur prescription d'une créance bancaire

Posée par yanoah, il y a 6 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 2952 vues

Nous aurions besoin d'un conseil concernant un non remboursement de mensualité de crédit bancaire? nous avons été condamné le 19/11/2009 par un ti pour régler une dette contractée auprès d'une banque. un huissier de justice revient…

Falcification extrait de décès

Posée par awnaf, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2944 vues

Une personne a fait une transaction d'un compte appartenant à une personne décédée, ensuite il a fait la procédure de succession, pour éviter de tenir compte de la somme déjà transférée, il a falsifié un certificat de décès…

Hypothèque

Posée par nano, il y a 6 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2494 vues

J'ai un bien qui a été saisi en 1986. malheureusement, ce bien a été vendu au prix inférieur à mon crédit immobilier et donc le prix du terrain n'a pas été remboursé. depuis j'ai racheté un autre bien que j'ai entièrement payé, mais je…

Frais sur rejet de prelevement

Posée par cynofan2010, il y a 11 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 5545 vues

Ma banque societe generalea t elle le droit de me facturer20euros de frais sur rejet de prelevement le 17 alors que j'ai fait un virement depuis mon compte alterna le 16 mais qui n"a ete credite que le 18…

Levée de caution à tort par la banque à notre associée

Posée par Celina, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2135 vues

Notre associé de la sci qui occupe le bien à tiitre gratuit est caution du prêt bancaire à la même hauteur que nous. désirant quitter la sci cette derniére propose à la vente ses parts à un prix délirant,et sollicite la banque afin…

Clôture de mon compte prêt immobilier

Posée par R, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4682 vues

Je viens de recevoir une lettre en recommandé de la part de mon banquier qui demande de clôturer tous mes comptes courants dans un délai de 60 jours. "intitulé de la lettre recommandée: clôture de compte en l'absence de…

Perdu mon chèque à la poste aidez moi

Posée par Michel5667, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Cassé 2751 vues

J’ai déposer mon chèque depuis le 14 avril en mains propre à la banque postal et depuis aujourd’hui j’ai pas encore eut la trace du chèque sur mon compte j’ai été plusieurs fois dans leurs locaux il mon dit mon…

Crédits communs et divorce

Posée par clarissev50, il y a 10 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 6502 vues

Je vais essayer d'être clair : pendant mon mariage, mon ex mari et moi avons contracté 1 crédit à la consommation par le biais de notre banque, n'arrivant pas à payer ce 1er crédit, notre banque nous a conseillé de…

Reconnaissance de dette

Posée par GNEGNES77, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître TOURREIL 2695 vues

Je reçois un courrier d'une dame qui me réclame une somme prêtée en 2002 par son père pour 9200e dois je rembourser ou est-ce caduque ? dans l'attente de vous lire cordialement…

Virement

Posée par loukaalex, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2276 vues

J ai recu sur mon compte bancaire un virement d un notaire avec mon rib et ce virement est libelle a mon non le notaire 15 jours plus tard le notaire contact la banque pour rappeller le virement car ca…

Rachat de créance - 2017

Posée par lolalou2807, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2929 vues

Pouvez-vous m'apporter des précisions sur une procédure de recouvrement à l'amiable faite par la société de recouvrement mcs et associé , pour une dette datant de 2017. a ce jour, je n'ai reçu qu'un courrier en…

Chèque a encaisser

Posée par Ktm28, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2468 vues

Je dois vendre 1 bien pour 2000 euros, l'acheteur souhaites me régler en chèque. comment faire pour savoir si le compte est bien crédité de cette somme? dois-je appeler la banque?…

Organisme de prêt radié

Posée par Agnès, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1843 vues

En 2014 j’ai signer une offre de prêt regroupant plusieurs crédit dont la maison je viens d’apprendre et après vérification c’est vrai que la ge money bank avait fermé définitivement en 2016 et la maison mère genetal electric…

Satd

Posée par Christelle, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2079 vues

J'ai eu une saisie sur mon compte bancaire, la banque a pris 200? de frais en disant que c'est un compte joint. À t-elle raison ? merci…

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