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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suite à une peine

Posée par Alice, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 911 vues

Rechercher rechercher 0 0 , avec mon mari nous sommes en instance de divorce nous avions une relation très compliquer j’ai porter plainte contre lui pour menace de mort il a etait jugé à 2 ans d interdiction de rentré en contacte…

Demande d'information sur un délit de 25 ans

Posée par Master, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Master 1479 vues

J’ai commis un délit financier envers mon employeur fin des années 90 j’ai été jugé (jugement rendu par le tribunal d’instance et de la cour d’appel) pour ce délit en 2001, depuis je rembourse suivant la part saisissable de mes…

Violence conjugale

Posée par Beyb, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1957 vues

S’il vous plaît j’ai grandement besoin d’aide et de réponses. le 4 mars j’ai eu une grosse dispute avec mon conjoint, je suis enceinte et sous hormones, on c’est disputé fort on c’est insulté de nom d’oiseaux, et a un moment donner…

Interdiction de paraître au domicile non respecté

Posée par Mamandegabriel, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2097 vues

Suite à ma plainte pour violence conjugale une mesure de non paraître au domicile durant 6 mois était mise en place par le parquet des mineurs. monsieur fait encore partie de bail et dispose des clés. je vois les traces de passage…

Questions suite a audition libre

Posée par Fred, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 1709 vues

Hier j'avais rdv au commissariat de police d'arpajon pour une audition libre concernant des amendes de train qui remontent a plusieurs années. cette convocation avait pour but de savoir si il s'agissait de moi ou…

Vol en magasin

Posée par Cam_333, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cam_333 1471 vues

Inutile de vous dire à quel point je suis honteuse. j’ai commis aujourd'hui un vol à l’étalage d’un montant de 80€ chez zara. le vigile m’a intercepté à la sortie du magasin. il a trouver dans mon manteau deux hauts cachés. il…

Expertise medicale

Posée par Gaelle, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1602 vues

Mon conjoint est actuellement en détention provisoire pour tentative d'homicide,il est innocent le coupable nie les faits une expertise a était demandé pour analyser les plaies ce qui pourrait fortement aller dans le sens dans…

Jugement pénal

Posée par Titi878787, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1237 vues

Je me permets de vous contacter pour obtenir des informations concernant ma situation pénale actuelle. je suis déjà condamné à porter un bracelet électronique pour une durée de 3 mois, mais je suis toujours dans l'attente de…

Comment assigner un avocat

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 2011 vues

Mon avocate m a porte préjudice en m abandonnant ce qui a eu des conséquences graves sur ma situation juridique n ayant pas pu faire appel sans avocat . je ne sais quel tribunal compétent ni a qui adresser ma plainte et comment…

Succession + usage de faux : cherche avocat aj ou mixte (lyon – genève)

Posée par 1920Martigny*, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par 1920Martigny* 1427 vues

Je suis héritier dans une succession très conflictuelle. des plaintes pénales sont en cours (usage de faux, escroquerie, dissimulation de biens). deux juridictions saisies (lyon et saint-Étienne), avec demande de jonction. les…

Vol a letalage simple

Posée par Pres, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1843 vues

En 2018 j'ai commis un vol a letalage simple d'une valeur de 90 euro je m'en suis pas fière mes depuis je n'es pas recommencer je suis convoqué demain au commissariat de police quelle son les peine ou les risque…

Renseignements

Posée par DirtFreedu30&&, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par DirtFreedu30&& 1276 vues

Spray et responsabilité : si vous ne l’utilisez pas et le remettez correctement en place, vous ne devriez pas être tenu responsable d’un usage par un tiers. donc rien ? 2) une personne/ou des/ qui proposent à des femmes dans la rue…

Reouverture d'un procès en 2021

Posée par hawai, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par hawai 1606 vues

Maitre mon amie en 2021 notre voisine porte plainte pour agression sans itt , celle ci n'est pas venu au procès , mais elle n'est pas présente auprès de la medical judiciaire comme l'avais informé le commissariat du…

Comment obtenir accord voisin pour obtenir accès à son jardin

Posée par Geny, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Geny 1568 vues

Mon voisin refuse l acces a son jardinet pour finir le ravalement de mon extension sur le toit plat du garage .3 fois que son avocat qui est bâtonnier fait appel.jen suis à 2000 euros combien de fois le batonnier va faire reporter…

Renseignement

Posée par DirtFreedu30&&, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par DirtFreedu30&& 1328 vues

Une personne qui s’est fait voler son portable, pourquoi c’est à moi de le signaler ? ce n’est pas moi qui a subit le vol alors c’est à la personne de porter plainte, pas moi. idem si c’est un cambriolage, une agression etc non ?…

Divorce devoir de secour

Posée par Mous60, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FITTE 1299 vues

Je suis en retraite depuis 2017 et j'ai travaillé quelques fois quand j'ai demandé le divorce suite aux violence de mon ex épouse le tribunal m'a condamné a verser en 2022 et 2023 une prestation compensatoire a mon ex épouse…

Adresse chambre d'instruction

Posée par marilou144, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître BENOIT 1178 vues

Je veux faire appel d'un non lieu. dois je simplement l'adresser à "chambre d'instruction" du tribunal ou nominativement au juge d'instruction qui a ordonné le non lieu ???…

Contester une assignation

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1795 vues

Pour contester une assignation a t on un délai de trois mois pour répondre a un un huissier de justice ou avant d aller a une audience ? la date de l audience est elle envoyée par l'huissier ou en recommandé par le tribunal ?…

Assurance protection juridique

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1689 vues

Est ce que l assurance protection juridique couvre l intégralité des frais d avocat et jusqu a combien d affaires ?…

Demande de renseignements svp

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 1975 vues

Bsr jaurais une question svp mo?n mari doit passer normalement bientot o tribunal suite o violences qui ma faite bref jai decider de u?ne réconciliation. la date qui es convoque debut avril la mes aujourd'hui apparemment son…

Cherche avocat pour attaquer un avocat

Posée par Wad01, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Wad01 1354 vues

à tous je suis à la recherche d un avocat spécialisé pour attaquer un autre avocat pour manquement grave à la déontologie merci…

Convocation berigade financière

Posée par Nanou42, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanou42 1497 vues

Mon fils vient de recevoir une convocation par un agent de police judiciaire pour abus de confiance/escroquerie. il ne sait absolument pas pourquoi et de qui vient la plainte. il n'a rien à se reprocher. que doit-il faire pour…

Voisin qui provoque

Posée par Citoyensimple, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1685 vues

Mes voisins ne cessent de mettre la musique à fond les ballons. je leur ai dis verbalement. suite à cela une altercation est arrivée devant chez nous …avec insultes. j’ai été condamné (à tort) pour insultes .. bref l’affaire est…

Condamnation au casier judiciaire

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1141 vues

Je suis passé en jugement pour avoir giflé mon ex conjoint violent il a déclaré que je lui avais fait un cocard, malgré la déclaration faite a la gendarmerie avec toutes les preuves que c était impossible que j' ai pu lui…

Sursis à statuer. (le pénal tient le civil en l'état)

Posée par Giovanni, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2340 vues

J'ai besoin d'une réponse urgente de votre part. situation: actuellement, madame revendique la séparation des biens. divorce le 15 juin 2023 une affaire au pénal est en cours. j'ai été auditionné le 5 décembre…

Renseignements potentiel plainte contre mois

Posée par Jay05100, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jay05100 1300 vues

Je vous écris pour obtenir des renseignements. en novembre 2024, j'ai perdu un oncle. peu de temps après son décès, le fils de mon oncle a fait venir un plombier pour réparer une fuite. ce jour-là, mon autre oncle (le…

Cour d'appel et convocations enfants

Posée par vitorip, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par vitorip 1611 vues

Dans les notes d'audience d'une procédure correctionnelle au tribunal, c'est marqué victime:mère victime: enfant représentée par mme... (sa mère). en effet, l'enfant avait reçu un avis de victime mais il ne…

Main levée suspendue

Posée par cricri, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par cricri 2159 vues

Ayant arrêté notre dossier de main levée, car dénonciation en 2022, ccam refusé en 2023, si on refais un dossier de mariage en france est ce possible ou pas, mariage franco tunisien , car la base de données reste , l ayant dénoncé…

Surcis

Posée par Minouche, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Minouche 1531 vues

J'ai eu un surcis de 2 ans avec obligation de soins je n'est pas totalement respecter juste les obligation de soins j'ai eu du mal à mettre cela en place car je me suis retrouver seule avec mes 2 enfants…

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