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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Question bofip-partage

Posée par Lise 111, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lise 111 7886 vues

Messieurs , j'ai un doute sur la signification d'une phrase dans le bulletin officiel des finances publiques concernant le partage au point 360 qui dit "le paiement des reprises en numéraire ne donne ouverture à aucun…

Rsa et donation

Posée par Famille zitouni, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diogene11 7402 vues

Je suis au rsa. suite à un héritage (décès de mon papa) j'aimerais faire une donation à mon fils de 100 000 €. est ce que le département peut arrêter de me verser le rsa. merci de prendre le temps pour me répondre…

Hébergement à titre onéreux

Posée par minette, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Bientz 2927 vues

Je mets à la disposition de ma fille handicapée, en recherche d'emploi et au rsa un logement, elle ne paie pas de loyer mais les charges, comment déclarer cela aux impôts merci beaucoup, meilleures salutations merci de vos…

Louer une partie de mon local professionel

Posée par FG, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PITTAVINO 4077 vues

Je viens d’acquérir mon local professionnel composé de 2 bureaux, 1 hall (salle d’attente) et de wc. je souhaite occuper l’un des bureaux et louer l’autre. la salle d’attente et les wc sont partagés avec moi. le bureau est loué 2…

Rsa et versement de don.

Posée par LINPA, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LINPA 3092 vues

J'ai fait un don manuel par virements à mon fils. il touche le rsa et je n'en connaissait pas l'existence. est-ce compatible ? ou y a t-il des restrictions ou un plafond de versement ? comment faire pour répondre à…

Llc

Posée par Hayee, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Lucas DESILES 6253 vues

Je suis de nationnalité américaine mais je suis en france pour mes etudes et je viens de créer une entreprise, du business en ligne. je vends des produits que je fait moi meme sur mon site. j'ai deja un llc mais ma question…

Restaurant meublé : fiscalité location meublée?

Posée par Mamido, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2957 vues

Un bailleur loue un restaurant meublé à un preneur dans le cadre d'un bail commercial. cette location peut-elle entrer dans la catégorie des locations meublées? (fiscalité des lmnp ou lmp)…

Location à un enfant étudiant

Posée par Thierry, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 8122 vues

Nous avons acquis un studio à paris dans lequel nous allons loger notre fille étudiante, sans revenus. nous avons fait des travaux et aménagé l'appartement (les travaux se terminent). nous cherchons à optimiser cet…

Étudiant étranger - création d'une ltd uk en france

Posée par Flashouille, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Flashouille 3066 vues

Je suis étudiant étranger (marocain pour être plus précis) et je dispose d'un projet en parallèle de mes études : une société de e-commerce. toutefois, je me demande si la création d'une ltd en angleterre risque de poser…

Pension alimentaire pour enfant majeur, limite mensuelle?

Posée par pielam, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 7677 vues

J'aurais besoin d'un conseil pour la déclaration de revenus 2017. pendant cette période, après l'obtention de mon master, j'étais hébergé chez mes parents en attente de trouver un emploi, et je touchais le rsa…

Paiement des impots fonciers sur une maison en indivision

Posée par bichette, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 6316 vues

Nous sommes 3 enfants qui avons hérités de la maison de notre mère décédée et qui aujourdhui est en vente et je voulais savoir si il avait un des enfants qui ne veut pas payer sa part comment ca se passe pour les 2 autres? sommes…

Implantation zone zrr et afr

Posée par Joseph, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4609 vues

Les questions concernent une entreprise de charpente constituée entre 2 associés en novembre 2018 et clôturant en septembre 2019, pas de salariés. est-ce qu'une implantation après 2017 dans une commune sortante du classement…

Remariage pension de retraite

Posée par Cash-95_, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cash-95_ 3995 vues

Je suis veuf et a la retraite depuis le 01 09 2020 je touche une pension de reversion de ma femme decedee en 2000 lorsque j ai eu 55 ans . j ai l intention de vivre en couple sachant que ma pension de retraite cnav est de 1000 €…

Impots

Posée par Sophie, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Quillevere 1348 vues

Ma fille a un enfant qu'elle s'est gardé dans une maison des assistante maternelle, qu elle paye tout les mois. elle a un salaire au smic et me dit qu elle paye 700 € d impôt ce qui fait beaucoup, elle ma expliqué que…

Faut il déclarer paypal ?

Posée par yyy245, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ANGILERI 3167 vues

Je souhaiterais me renseigner pour une amie. elle à ouvert un compte paypal avec une fausse identité, (pour rester anonyme) afin de vendre des services. le compte n’est relié à aucun compte bancaire ou carte. une fois l’argent reçu…

Impots sur le revenus.

Posée par LAINE, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par LAINE 2852 vues

Est-il possible de connaitre le détail des sommes déclarées aux impôts sur le revenus, concernant une tierce personne. comment pratiquer et a qui s'adresser éventuellement. merci de votre retour…

Escroquerie à la cryptomonnaie

Posée par Valmi, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hector 5379 vues

J'ai été victime d'escroquerie sur une fausse plateforme d'investissement. je souhaitais savoir si il y avait une chance de récupérer mon capital (presque 20000e, toutes mes économies donc) même si les transactions…

Faire entendre la prescription

Posée par Hl95, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître PAREDES 3575 vues

Le trésor public me demande de régler une facture d'hôpital datant de 2011. l'année dernière j'ai reçu un courrier me réclamant la somme et m'informant d'un atd (qui n'a pas eu lieu) sur mon compte…

Droit de la sci ?

Posée par igor41, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MOUTARDIER 7074 vues

Une sci a t'elle le droit de ne pas faire de virement à ma banque car elle a reçu un avis à tiers détenteur me concernant alors que le fisc connait ma banque ?…

Apport prêt immobilier

Posée par mnbbbb, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Gapin 2830 vues

Mon copain et moi avons acheté ensemble un appartement. il a mis 55 000 euros d'apport mais nous sommes propriétaires à parts égales car la notaire avait dit que nous pouvions faire une reconnaissance de dette en stipulant…

Frais notariés pour la vente d'une parcelle de terrain.

Posée par pierjou, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pierjou 4979 vues

Il y a quelques temps, alexia m'a aidé à comprendre mes ennuis pour le règlement de l'acte notarié en attente depuis prés de 10 ans . finalement le notaire à été menacé de se voir dessaisi du dossier par envoi du conseil…

Proposition de rectification

Posée par David cannes, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3539 vues

J’ai reçu de la part de la direction générale des finances publiques une proposition de rectification suite à un héritage. j’ai bien réglé les sommes demandés il y’a 3 ans et ils me demandent maintenant de régler 3000€. que dois…

Dons et versement aux enfants succession

Posée par Tic-Tac, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 3133 vues

J'ai donné 10000 euros à ma fille hors succession, sur mon argent personnel, en 2023. j'ai donné à chacun de mes enfants( j'en ai 2) la part qui leur revient sur la vente de 2 automobiles , dans le cadre cette fois…

Déclarations ca auto entrepreneur

Posée par daniel, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GATELLIER 3069 vues

Je suis auto entrepreneur sur une marketplace. ayant dépassé le plafond, je suis assujetti à la tva je vends des produits numériques, et la marketplace prend bien entendu une commission exemple: je vends un produit 1000€. sur ces…

Aide fond covid

Posée par Pablo, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Psudo 6482 vues

Je souhaiterais vous contacter pour une question. j’ai bénéficié à tord de l’aide du fond covid destiné aux autos-entrepreneurs. je me suis alors signaler à l’administration afin de remettre cette somme. l’administration m’a…

Taxe foncière réclamée à tort par l'administration fiscale.

Posée par Cat, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2887 vues

Nous avons vendu notre maison le 21 octobre 2022. notre notaire nous avait prévenu que nous recevrions la taxe fonciere à payer en 2023 mais de ne pas la régler puisque c'était pour les nouveaux propriétaires, et de…

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