Aide covid
J ai un dossier un peu compliquer, voilà j ai eu droit au aide covid depuis le début j ai une micro entreprise et j ai pris un travail en plus l aide covid est tomber en novembre dossier bloquer pour vérification... au bout de 5…
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Mon ex mari vient de m'annoncer son souhait d'acheter les murs de son entreprise actuelle et de la mettre sous forme de sci et de mettre notre mineur agé de 7 ans actionnaire de moitié sa compagne actuelle est actionnaire…
Je suis gérant majorité et j'ai un dossier urssaf déposé chez un huissier. cet huissier me menace d'une saisie de meubles et est déjà passé chez moi en mon absence(2 fois en 1 semaine) en laissant une belle feuille jaune…
Je suis salarié en cdi dans une société à temps plein, je suis aussi gérant majoritaire d'une autre société en sas au code ape 4511z n'ayant pas de salariés créée en novembre 2019. puis je demander le fond de solidarité…
Ma belle-mère a donné 50 000 euros à son fils il y a un mois, elle a 82 ans. la déclaration manuelle a été faite aux impots. ils ont retourné le document en disant que la personne doit avoir moins de 80 ans. pouvez vous me préciser…
J'ai pris connaissance de la taxe d’habitation pour l’année 2016 sur le site des impôts. je m’interroge car j’ai emménagé à cette adresse quand avril 2016 suite à mon achat immobilier du 02.10.2015. que dois-je leur fournir…
Après avoir rempli mon dossier ma prim renov, il est impossible avec le site internet de joindre mes documents ( rib, facture du chauffagiste ) afin de toucher le montant de ma prime. explication des conseillés: c est votre…
Actuellement au rsa, il arrive certains mois où je peux recevoir des dons paypal. ces derniers doivent-ils être déclarés à la caf, et si oui, de quelle manière ? bien cordialement…
Merci beaucoup par avance pour vos réponses et votre gentillesse :) mon commerce va être vendu : celui-ci a été créé il y a 2 années et il va être vendu 130.000€, acheté 25.000€. les recettes annuelles ont été de 120.000€. ainsi…
Concernant un achat immobilier pour lequel je vais signer chez le notaire dans quelques jours. une partie de l'habitation est considérée comme local commercial, ce qui je le sais engendre un surplus de taxe foncière. comment…
Je suis propriétaire d'une maison que j'habite mais j'y loue un espace de 34m² non meublé. donc ma locataire occupe une partie et moi l'autre partie de la maison. de ce fait elle n'aurait pas d'impôt…
Après notre divorce il restait un compte commun il y avait de l'argent que je suis allée chercher mon ex s'en ais aperçu (c'était des remboursements de la cpam)il m'a réclamé cette argent que je lui ai rendu…
Je viens de recevoir un mail douteux,qu'en pensez vous,près vérifications sur google la personne existe vraiment.que me conseillez vous? Étails nÉcessaires pour procÉder cher m. bernard david, cette transaction requiert une…
Comment contester une saisie sur salaire en raison de difficultés financières ? peut on m'accorder un délai ?…
Un accord intervenu dans le cadre d'une procedure collectve en angleterre m attribue le remboursement de mon investissement initial ainsi que des indemnites le tout regle par le defendeur et sa compagnie d assurance ces fonds…
Cette compensation financiere à caractère indemnitaire versé pour préjudices subis mais obtenu hors cadre juridique, entre t'elle dans la catégorie des traitements et salaires de nature à venir suspendre ou diminuer une pension d'invalidité…
Je suis propriétaire d’un bien immobilier achevé en 2019 pour lequel je m'étais engagé auprès de l'administration fiscale à le louer en respectant les plafonds de ressources et de loyers durant 6 ans ce qui a été fait…
J'ai récemment était l'objet d'une saisie-attribution qui a entraîné le retrait de plus de 15 000 € de mon compte bancaire (y laissant l'équivalent des minima sociaux), alors que la somme réclamée par…
Une manifestation de bienfaisance (exonéré d'impôt) peut elle être organisée via internet ? d'ordinaire il s'agit de kermesses, de spectacle etc, mais rien dans la loi ne semble interdire une organisation via…
Suite à une régularisation de la superficie d'une maison auprès des impôts, la taxe foncière devrait augmenter mais peut on nous réclamer une régularisation sur plusieurs années et si oui à partir de quelle date ? je vous…
Dans le cadre de la création d une société de service à la personne le boi n°89 du 30 mai 2006 3c-6-06 article. b.1.8 est-il toujours applicable c'est-à-dire une entreprise de service à la personne de livraison de repas doit-elle…
Je touche ma retraite depuis trois ans. je ne veut plus toucher ma retraite et ceci définitivement. est-il possible légalement de faire sa demande ou ce sera tout simplement refusée car je perçois mes retraites depuis 3 ans…
Je suis marie avec 5 enfents (nombre de parts = 6 ). non resident. mon salaire declaré 45000 euros. je suis taxé à 7900 euros (taux d'imposition 20%). est-ce que cela est correct ? merci d'avance de votre réponse…
1.dans le cadre d'un esfp j'ai participé aux 2 entretiens avec l'inspecteur vérificateur. il apparait dans le bofip qu'il doit y avoir un compte rendu des 2 premiers entretiens signés par les 2 parties avec les…
Je suis séparé depuis mai 2021 et un jugement a été rendu en septembre. je verse une pension alimentaire pour notre enfant. sur la déclaration des revenus 2021, dois-je déclarer la contribution que j'ai versée du temps où…
Je me permets de vous contacter afin d'avoir des renseignements à propos des zrr (zones de revitalisation rurales) et de la vente en ligne (par internet). j'ai repéré à ce titre 2 articles :…
Mon père à construit depuis plus de 40 ans sur un terrain appartenant à son père. mon grand père décédé est donc le propriétaire de ce terrain. mon père est âgé de 67 ans et à des frères et soeurs, donc un terrain en indivision. le…
Nous sommes une association loi 1901. la mairie de paris nous met à disposition un local depuis 2014, par l'intermédiaire d'un bail d'occupation précaire. nous avons payé les loyers 2014, 2015, 2016 et 2017. le loyer…
Je suis passée devant le jaf en janvier 2023 car mon ex mari l'a saisi pour ne plus payer la pension alimentaire pour cause d'insolvabilité.le jaf a statué et a reconnu l'insolvabilité de mon ex mari qui n'a…
Si je fais une donation d'un bien immobilier avec usufruit à ma fille va telle perdre le ras…