Une question en droit de la consommation ?

La mise en demeure n'est pas obligatoire. sauf dans certains cas. lesquels ? quel article ? 1226? ce n'est que pour les créanciers. mais dans quel cas ? si on demande réparation d'une inexécution d'un contrat...

Mon vol volotea avait été annoncé avec 1 heure de retard au départ de strasbourg. le 13/12/2022 vol strasbourg nantes) j'ai prévenu l'agence de location à l'aéroport de nantes que j'arriverai en retard. ils ont refusé de m'attendre...

Un site de vente en ligne vient de m’envoyer un colis par erreur. le colis était néanmoins à mon nom, et envoyé à mon adresse. ils me demandent maintenant de le leur renvoyer, et me proposent de m’ envoyer un bon pré payé pour que...

J'ai contacté un site internet de règlement à l'amiable de litige judiciaire., vante par l'express. la mise en demeure était gratuite. mais au téléphone, vu l'importance du montant réclame, il a dit que...

Cela fait un an que mon ex m'a quitté, plus de contact depuis, et aujourd'hui il me demande de participer aux frais concernant les charges revues à la hausse par l'agence de la maison que nous louions ensembles sur...

Comment annuler une commande d'un van passée début 2026 chez we-van avec versement 3000€ a la commande. van arrive dans 3 semaines car retardé pour oubli eau chaude. crédit cofidis accepté mais non versé et j'ai signé...

Je me tourne vers ce forum en quête de conseils juridiques suite à une expérience extrêmement négative avec un artisan que j'avais engagé pour des travaux de rénovation dans ma maison. malheureusement, la situation a...

Voilà plusieurs mois que je me suis inscrit pour le recyclage de mon ssiap (agent de sécurité). j'ai versé le montant de 150€ correspondant au coût total du recyclage, j'ai également transmis mes diplômes originaux comme...

Je ne comprends toujours pas quel est le point de départ du délai pour faire appel, pour le demandeur. j'étais le demandeur au tribunal d'instance (contentieux normal). la décision, en premier ressort, a été rendue...

Je suis chez canal + et une personne a pirate mon compte et a renouveler mon contrat jusqu'en 2026 il y a un dépôt de plainte mais canal + veux rien entendre a part me faire payé en attente d une réponse favorable je...

Je vais engager une procédure contre un maçon qui devait faire une terrasse dans mon jardin, il n'a pas fait la terrasse et a empêcher l'argent. son entreprise a été mise depuis longtemps en liquidation sauf qu'il a...

Achat d une peugeot 3008 indiquée sur tous les papiers à 32500 km. jour de la livraison le vendeur l a fait rapidement je pars de la concession et quelques minutes plus tard je vois que le compteur affiche 52400 km. je tél au...

Vous m aviez dit que le commissaire de justice devait denoncer son acte, pour l instant , 18 octobre 2024, date que vous m avez donner,il ne l a pas fait je n ai toujours rien reçu de sa part, que dois je faire s il ne...

Je suis confrontée à un problème pour lequel j aurai besoin de votre aide. j ai téléphoné à un menuisier pour lui demander de passer à mon domicile pour m établir un devis concernant une porte dont la cremone était bloquée. je lui...

Je suis mandataire judiciaire à la protection de majeurs et souhaite avoir un renseignement concernant les prescriptions... une personne a signé une reconnaissance de dette à sa grand-mère en 09.2011. et elle s'engageait à...

Le fournisseur peut-il s'appuyer sur ses procédures internes en plus du contrat liant les 2 parties ?...

Je veux donner mon pied a terre a mon fils car il a des biens pour payer les frais . je vivrais "gratuitement " restant de med jours...

Nous avons acheté un voyage à l agence carrefour voyages destination la crète et nous avons eu un soucis au retour . notre avion pour nantes a été avancé et nous n avons pas été prévenus. nous avons passé au moins 5 h dans...

Je viens juste d'acquérir un cabrio bmw (récent ) ; et une fois rentré chez moi ; je me suis aperçu que l'ordinateur de bord m'indiqué que le prochain entretien serait à faire dans 7000 klm ( soit 3 mois environ ) ma question :...

J ai fait changer mes bougies de préchauffage j ai rouler 30m et plus rien impossible de redémarrer le véhicule. le garage la depuis 1 mois et demi à changer la pompe de gavage également deux fois pensant que c étais ça mais le véhicule ne...

Je compte acheter un lave vaisselle neuf chez un particulier. le lave vaisselle et vraiment neuf j'aimais utiliser et il et garantie 10 ans. cependant esce que la garantie peu être utilisé si par la suite le lave vaisselle à...

Je voudrais savoir si il a pas prescriptions après 30 ans ont ils le droit de harcèle les gens comme ça est ce une arnaque ?quel recours j ai pas de courrier de cofidis depuis toutes ces années que dois-je faire bloquer tout les...

J'ai créé une sarl au 01/01/2022, pour celà j'ai acheté un camion jumpy. le contrôle technique est quasiment vierge, le vendeur ne pouvant pas me fournir le carnet d'entretien du véhicule ainsi que son historique, j'ai décidé de demander un...

En vertu de l’article l. 221-10 du code de la consommation, il est indiqué que : "le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant...

J ai acheté 1 piscine sur c discount en date du 27 mai 2020. commande confirmée le 27/05/20 et validé le 29/05/2020. prélèvement de la somme fait le 02/06/2020. en date du 08/06/2020 je reçois 1 mail me disant que le vendeur annule...

Par le biais d'un courtier en travaux, nous avons signé 3 devis de travaux au mois de décembre 2017 avec la mention " sous reserve d'acceptation de prêt" sur chacun d'entre eux et donner un chèque de 30% (non...

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J'ai fait annuler un bon de commande après la date de livraison pour l'achat d'un véhicule d'occasion cash en concession où il était stipulé qu'un acompte de 10% devait être versé pour que le bon de...

J'ai constaté qu'à la caisse de nombreuses "grandes surfaces", les caissières et caissiers souhaitaient quasi-systématiquement inspecter visuellement mon sac (à dos), quand les autres clients n'étaient pas sollicités...

J’ai acheté un véhicule le vendeur me dit parter avec le véhicule vous me payerez plus tard car pour le moment je n’ait pas besoin d’argent 3 jour plus tard il me demande la moi tiers de la somme donc je lui fait un virement il me...