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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de rétractation

Posée par camina, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2306 vues

J'ai acheté un velo électrique sur un site que je pensais euroshopping ,en principe la livraison devait être gratuite .il m'informe que leur livreur a le covid et font appel à un autre livreur pour un…

Délai de forclusion

Posée par SANDRINE3368, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par SANDRINE3368 2771 vues

J'ai reçu, le 9 octobre 2019 une facture pour des travaux de changement de menuiseries dans ma résidence principale. aujourd'hui, plus deux ans, après les travaux de sont pas terminés. une intervention est prévue le 25…

Conduite sans permis sous stupefiant ( récidive)

Posée par Mario, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mario 3221 vues

Je me suis fais contrôler sans permis lorsque je me rendais au travail, j'étais sous l'emprise d'héroïne. et je viens également de me faire juger pour la consommation d'héroïne en multirecidiviste. j'ai…

Incendie ovh

Posée par Laurence, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laurence 3017 vues

Une association est elle déjà créée pour les victimes d'ovh ? dans l'affirmative, est il possible d'y adhérer ? bien laurence deny…

Titre exécutoire

Posée par Dominica05, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dominica05 2835 vues

Je voudrais savoir si un créancier peut il prendre le risque de signifier un titre exécutoire prescrit ? car si on fait opposition, c'est lui qui risque d'être condamné. en vous remerciant pour vos réponses. cordialement…

Encaisser un chèque

Posée par Antonybp, il y a 5 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4229 vues

Pour la location d’un logement saisonnier sur un site connu, j’ai versé au proprietaire un chèque de réservation (1 mois de loyer) car je ne pouvais pas financièrement payer la somme en totalité sur le site. je n’ai signé aucun…

Diligences effectuées

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominica05 3777 vues

Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire reçu en 2021 dont une ordonnance exécutoire de l'année 2002 , dans le décompte des huissiers c est inscrit (diligences effectuées 92 euros ) je voudrais…

Un c3 que citroën ne peut pas réparer

Posée par Gasparus, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2348 vues

Mon c3 boîte auto marche très bien depuis 15 ans il a 220000 km et d un coup ne démarre plus car l actioneur d embrayage est foutu. je l emmène chez citroën .ce premier garagiste me dit qu'il n arrive pas à communiquer avec sa…

Abandon de chantier

Posée par christel, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3511 vues

Exercice du droit de rétractation

Posée par Henry, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3364 vues

J'ai accepté une offre de contrat de location avec option d'achat. je souhaite exercer mon droit de rétractation. pourriez vous me transmettre un texte de lettre à envoyer pour exercer ce droit merci d'avance…

Chèque balnéothérapie canine

Posée par Nathalie, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2282 vues

Madame, monsieur j'ai pris un forfait de balnéothérapie pour mon chien d un montant de 700 euros. suite à une visite chez le vétérinaire, ce dernier m'annonce que mon chien doit subir une opération des ligaments croisés. les séances…

Coupure compteur edf

Posée par JEAN LUC, il y a 5 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4204 vues

Je n'ai qu'un compteur pour 4 logement n'arrivant pas à avoir des certificats d'adressage avec la mairie .je paye 4 taxes fonciéres et depuis 4 ans 4 taxes d'habitations (pour logement…

Annuler un contrat chez karis

Posée par Fanny, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fanny 3285 vues

Le 22 juin 2021 j'étais en contact pour faire ma formation esthétique chez karis, je n'ai pas encore signer mon contrat et pas de 1er versement, est ce que je peux annuler mon inscription ou comment sa se passe sachant…

Annulation de commande la redoute

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5748 vues

Hier j'ai passé une commande au site marchand la redoute et ai souhaité l'annuler 10 minutes après suite à une erreur de lecture de ma part je les ai appelé immédiatement et ils m'ont demandé une confirmation par mail chose que j'ai…

Tracteur agricole acheté neuf non conforme et dangereux

Posée par LULU 07, il y a 5 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5376 vues

Résumé succinct de mon dossier, tracteur agricole équipé d'un chargeur acheté neuf chez le concessionnaire; tracteur agricole dangereux non conforme au code du travail. le concessionnaire a vendu sciemment un tracteur…

Acompte

Posée par Tony59, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tony59 3252 vues

Je suis le créancier et j aimerais savoir si j enclenche une procédure de saisi sur salaire et si le débiteur fait un acomptes est ce que l acompte sera compri dans le salaire minimum insaisissable à la fin du mois. merci de votre…

Lors de l achat en 2002 jamais pu avoir de facture

Posée par wash, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 2330 vues

J ai acheté un moteur hors bord neuf a l époque ou je travaillais dans l entreprise uno mais malgré de très nombreuses demandes de ma part je n ai jamais réussi a avoir une facture pour faire mes papiers je suis désabusé de tant de…

Annuler un rendez-vous chez un garagiste

Posée par SK, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Utilisateur #1035646 5645 vues

Suis-je en droit d'annuler un rendez-vous chez un garagiste malgré une commande de pare-boue pour mon véhicule ?…

Arnarque achat sur internet

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître HUBERT 4465 vues

J'ai commander sur internet un humidificateur d'air chez humipro.fr d'un montant de 39,95€ déjà débité et je viens de recevoir un humidificateur d'air de voiture de chez aliexpress a 14,41€ puis contester le…

Jugement droit au crédit a la consommation

Posée par syde, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par syde 3979 vues

Voila j'ai reçu mon jugement je devez 23500 euros suite a un rachat de crédit mais suite au jugement le verdict me condamne a verser au créancier 10987 euros je ne comprend pas comment je suis passe de…

Peut-on porter plainte pour une chirurgie désastreuse?

Posée par Jaketyl, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jaketyl 7517 vues

J’ai réalisé il y a deux ans environ un prêt de consommation pour réaliser une greffe d’implant capillaire suite à une longue période fatigante et stressante qui m’ont fait perdre des cheveux et des sourcils. j’ai été naïf et me…

Soucis sur contract d'achat voiture

Posée par Marion, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marion 3342 vues

Je me permet de vous écrire car quand j'étais avec mon ex compagnon on avait signer un bonnde commande pour l'achat d'une voiture en location avec option d'achat. j'ai uniquement signé le bon de commande pour réserver la voiture entre temps…

Peugeot refuse de me donner le kilometrage réel de mon véhicule

Posée par gsfrance46, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gsfrance46 3483 vues

Voilà, j'ai acheté un véhicule de marque peugeot il y'a 2 mois, et il s'avère, qu'après expertise, que le kilométrage n'est pas conforme à ce qui est affiché au tableau de bord. je vous passe les détails…

Ordonnance à titre exécutoire

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominica05 4431 vues

Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer , reçu en mars 2021 , don une ordonnance à titre exécutoire de l'année 2002 . au niveau du défilé des intérêts de 2002 à 2020…

Commande payée et ... silence total !

Posée par moniroje, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3969 vues

J'ai acheté un chapeau sur un site allemand, octobre 2020 par virement bancaire.... a part des réponses automatiques cause coronavirus, rien... ai envoyé 2 lettres recommandées avec accusé de réception:…

Préjudice pour non exécution de jugement

Posée par Mr Solution, il y a 5 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr Solution 7661 vues

Pourriez-vous s'il vous plaît m'aider... suite à une résolution de vente, le juge au civil a condamné qqn à me rembourser la somme que je lui avais versé pour l'achat d'une voiture. malgré 2 ans de procédures…

Résiliation contrat de formation à distance/en ligne

Posée par HarleySo, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par HarleySo 4180 vues

Je me suis inscrite à une formation illustration en décembre dernier (décembre 2020). au départ tout se passait bien, puis au file du temps j’ai commencer à être malade. malheureusement, j’ai dépasser les trois mois sous lesquelles…

Ordonnance titre exécutoire de 2002 signifié en 2021

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominica05 3876 vues

Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire en février 2021 , d'une ordonnance à titre exécutoire de l'année 2002 (par pv de recherches infructueuses ) en 19 ans, je n'ai eu aucunes saisie…

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