Droit de rétractation
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J'ai reçu, le 9 octobre 2019 une facture pour des travaux de changement de menuiseries dans ma résidence principale. aujourd'hui, plus deux ans, après les travaux de sont pas terminés. une intervention est prévue le 25…
Je me suis fais contrôler sans permis lorsque je me rendais au travail, j'étais sous l'emprise d'héroïne. et je viens également de me faire juger pour la consommation d'héroïne en multirecidiviste. j'ai…
Une association est elle déjà créée pour les victimes d'ovh ? dans l'affirmative, est il possible d'y adhérer ? bien laurence deny…
Je n'ai pas de détail pour le financement de cet achat d'une valeur de 15 350? merci pour votre aide…
Je voudrais savoir si un créancier peut il prendre le risque de signifier un titre exécutoire prescrit ? car si on fait opposition, c'est lui qui risque d'être condamné. en vous remerciant pour vos réponses. cordialement…
Pour la location d’un logement saisonnier sur un site connu, j’ai versé au proprietaire un chèque de réservation (1 mois de loyer) car je ne pouvais pas financièrement payer la somme en totalité sur le site. je n’ai signé aucun…
Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire reçu en 2021 dont une ordonnance exécutoire de l'année 2002 , dans le décompte des huissiers c est inscrit (diligences effectuées 92 euros ) je voudrais…
Mon c3 boîte auto marche très bien depuis 15 ans il a 220000 km et d un coup ne démarre plus car l actioneur d embrayage est foutu. je l emmène chez citroën .ce premier garagiste me dit qu'il n arrive pas à communiquer avec sa…
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J'ai accepté une offre de contrat de location avec option d'achat. je souhaite exercer mon droit de rétractation. pourriez vous me transmettre un texte de lettre à envoyer pour exercer ce droit merci d'avance…
Madame, monsieur j'ai pris un forfait de balnéothérapie pour mon chien d un montant de 700 euros. suite à une visite chez le vétérinaire, ce dernier m'annonce que mon chien doit subir une opération des ligaments croisés. les séances…
Je n'ai qu'un compteur pour 4 logement n'arrivant pas à avoir des certificats d'adressage avec la mairie .je paye 4 taxes fonciéres et depuis 4 ans 4 taxes d'habitations (pour logement…
Le 22 juin 2021 j'étais en contact pour faire ma formation esthétique chez karis, je n'ai pas encore signer mon contrat et pas de 1er versement, est ce que je peux annuler mon inscription ou comment sa se passe sachant…
Hier j'ai passé une commande au site marchand la redoute et ai souhaité l'annuler 10 minutes après suite à une erreur de lecture de ma part je les ai appelé immédiatement et ils m'ont demandé une confirmation par mail chose que j'ai…
Résumé succinct de mon dossier, tracteur agricole équipé d'un chargeur acheté neuf chez le concessionnaire; tracteur agricole dangereux non conforme au code du travail. le concessionnaire a vendu sciemment un tracteur…
Je suis le créancier et j aimerais savoir si j enclenche une procédure de saisi sur salaire et si le débiteur fait un acomptes est ce que l acompte sera compri dans le salaire minimum insaisissable à la fin du mois. merci de votre…
J ai acheté un moteur hors bord neuf a l époque ou je travaillais dans l entreprise uno mais malgré de très nombreuses demandes de ma part je n ai jamais réussi a avoir une facture pour faire mes papiers je suis désabusé de tant de…
Suis-je en droit d'annuler un rendez-vous chez un garagiste malgré une commande de pare-boue pour mon véhicule ?…
J'ai commander sur internet un humidificateur d'air chez humipro.fr d'un montant de 39,95€ déjà débité et je viens de recevoir un humidificateur d'air de voiture de chez aliexpress a 14,41€ puis contester le…
Voila j'ai reçu mon jugement je devez 23500 euros suite a un rachat de crédit mais suite au jugement le verdict me condamne a verser au créancier 10987 euros je ne comprend pas comment je suis passe de…
J’ai réalisé il y a deux ans environ un prêt de consommation pour réaliser une greffe d’implant capillaire suite à une longue période fatigante et stressante qui m’ont fait perdre des cheveux et des sourcils. j’ai été naïf et me…
Je me permet de vous écrire car quand j'étais avec mon ex compagnon on avait signer un bonnde commande pour l'achat d'une voiture en location avec option d'achat. j'ai uniquement signé le bon de commande pour réserver la voiture entre temps…
Voilà, j'ai acheté un véhicule de marque peugeot il y'a 2 mois, et il s'avère, qu'après expertise, que le kilométrage n'est pas conforme à ce qui est affiché au tableau de bord. je vous passe les détails…
Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer , reçu en mars 2021 , don une ordonnance à titre exécutoire de l'année 2002 . au niveau du défilé des intérêts de 2002 à 2020…
J'ai acheté un chapeau sur un site allemand, octobre 2020 par virement bancaire.... a part des réponses automatiques cause coronavirus, rien... ai envoyé 2 lettres recommandées avec accusé de réception:…
Pourriez-vous s'il vous plaît m'aider... suite à une résolution de vente, le juge au civil a condamné qqn à me rembourser la somme que je lui avais versé pour l'achat d'une voiture. malgré 2 ans de procédures…
Je me suis inscrite à une formation illustration en décembre dernier (décembre 2020). au départ tout se passait bien, puis au file du temps j’ai commencer à être malade. malheureusement, j’ai dépasser les trois mois sous lesquelles…
J ai souhaite isoler ma maison murs et rampants avec isolation 1 euro faute de budget. l entreprise est très douteuse limite me fait peur. il sont venu, pris les mesures des murs puis fait le devis . il m ont dit qu'ils devait…
Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire en février 2021 , d'une ordonnance à titre exécutoire de l'année 2002 (par pv de recherches infructueuses ) en 19 ans, je n'ai eu aucunes saisie…